202102.11

États-Unis : vers la fin de l’immunité des intermédiaires de l’Internet ?

Aux États-Unis, l’immunité garantie aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) par la Section 230 du Communications Decency Act (47 U.S. Code § 230) vacille à nouveau avec l’introduction d’une nouvelle proposition de loi appelée « Safe Tech Act ». Selon cette disposition, les FAI ne peuvent être tenus responsables des contenus émanant des utilisateurs. Cette proposition de loi entend faire en sorte que l’immunité prévue par la Section 230 :

  • ne s’applique pas aux intermédiaires offrant des services payants ou accueillant de la publicité ;
  • ne fasse pas obstacle aux injonctions visant à supprimer des contenus susceptibles de causer un préjudice irréparable.

Les motivations des auteurs de ce texte relèvent en partie des droits fondamentaux (discrimination, extrémismes, harcèlement). Toutefois, la finalité est la même que celle du Shop Safe Act (lequel vise la contrefaçon en ligne : iptwins.com, 2020-03-03) : responsabiliser les intermédiaires de l’Internet en les soumettant à un régime juridique moins favorable, plus sécurisant pour les utilisateurs d’Internet. Les deux textes se rejoignent notamment sur la nécessité d’adapter le régime juridique des intermédiaires tout en écartant une responsabilité de plein droit.


Source : The SAFE TECH Act (Safeguarding Against Fraud, Exploitation, Threats, Extremism and Consumer Harms Act) : warner.senate.gov.


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1. Gestion des noms de domaine — IP Twins est un bureau d'enregistrement spécialisé dans la gestion de portefeuille de noms de domaine. Nous aidons à développer une stratégie appropriée et à gérer les portefeuilles de manière centralisée et proactive. Grâce à notre logiciel propriétaire "Domainarium", nous identifions les cas de cybersquattage dans tous les TLDs. Nos juristes IP/IT délivrent des rapports personnalisés. Nous pouvons également conseiller ou représenter nos clients dans le cadre de procédures UDRP ou d'autres procédures tldDRP.

2. Protection de la marque en ligne — La contrefaçon est partout en ligne. Elles concernent aussi bien les multinationales que les PMEs. Notre logiciel propriétaire "Detective" identifie l'utilisation en ligne de votre marque par des tiers non autorisés. Nous surveillons les réseaux sociaux, les mots-clés commerciaux ou encore les plateformes de marché en ligne, dans le monde entier et dans toutes les langues. Nous délivrons des rapports sur une base périodique déterminée en accord avec le client et, le cas échéant, nous fournissons des services de suppression des contenus.

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