États-Unis : le Shop Safe Act, proposition de loi pour en finir avec la contrefaçon en ligne

Logo of the Judiciary Committee of the House of Representatives
Les années 2020 seront marquées par un renforcement de la lutte contre les abus de droits de propriété intellectuelle. Aux États-Unis, plusieurs représentants issus des rangs Démocrates et Républicains ont émis une proposition de loi visant à faire évoluer les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des intermédiaires.
La proposition, appelée Shop Safe Act, vise à obliger les intermédiaires (en particulier les places de marché et les réseaux sociaux) à : i) identifier sans faille les vendeurs ; ii) vérifier leur légitimité ; iii) supprimer les offres de produits de contrefaçon et ; iv) supprimer les récidivistes. Ces obligations pourraient bien prendre la forme d’obligations de résultat. Le cas échéant, les intermédiaires engageraient leur responsabilité contributive.