202003.03

États-Unis : le Shop Safe Act, proposition de loi pour en finir avec la contrefaçon en ligne

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Logo of the Judiciary Committee of the House of Representatives

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Les années 2020 seront marquées par un renforcement de la lutte contre les abus de droits de propriété intellectuelle. Aux États-Unis, plusieurs représentants issus des rangs Démocrates et Républicains ont émis une proposition de loi visant à faire évoluer les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des intermédiaires.

La proposition, appelée Shop Safe Act, vise à obliger les intermédiaires (en particulier les places de marché et les réseaux sociaux) à : i) identifier sans faille les vendeurs ; ii) vérifier leur légitimité ; iii) supprimer les offres de produits de contrefaçon et ; iv) supprimer les récidivistes. Ces obligations pourraient bien prendre la forme d’obligations de résultat. Le cas échéant, les intermédiaires engageraient leur responsabilité contributive.

Source: House of Representative, Collins, Nadler, Roby, Johnson Introduce SHOP SAFE Act to Protect Consumers from Dangerous Online Counterfeit, March 2, 2020.

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