202009.17

.CONTACT : sunrise period imminente à ne surtout pas manquer

Donuts lance le .CONTACT le 29 septembre 2020. La sunrise period se déroulera jusqu’au 28 novembre 2020. Ce nouveau gTLD est incontournable pour deux raisons. Premièrement, sur le plan fonctionnel, le .CONTACT peut présenter une certaine utilité pour la communication des entreprises, en particulier pour celles qui se déploient sur les modèles de type réseaux (entre…

202009.14

UDRP : l’offre de produits dits “compatibles” avec ceux du demandeur

JUUL Labs a engagé une procédure UDRP aux fins de faire cesser des actes de concurrence déloyale et de tromperie et, dans le même temps, obtenir le transfert du nom de domaine juulcompatible.com. Les circonstances font irrésistiblement appel à la décision Oki Data. Selon cette jurisprudence fixée dès 2001 (WIPO, D2001-0903, Oki Data Americas, Inc. v. ASD,…

202009.04

Nouveaux gTLDs : de nouvelles opportunités avérées de cybersquatting

Les statistiques du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI) pour l’année 2019 ont révélé que la part des nouveaux gTLDs dans les affaires de noms de domaine était d’environ 10% (ompi.int, 8 avril 2020). Ces procédures concernaient principalement les gTLDs suivants : .online (64), .xyz (49), .win (48), .club…

202008.28

Tiffany c. Costco : l’utilisation d’une marque non à titre de marque mais dans un sens descriptif

Tout commença un jour de 2012 lorsqu’une consommatrice avertie informa Tiffany de la mise en vente, dans un magasin du distributeur discount Costco, de bagues de fiançailles présentées comme des créations du célèbre joaillier.  Plus précisément, l’offre de vente comportait les caractéristiques suivantes : “639911 / PLATINUM TIFFANY / .70 VS2,I ROUND / DIAMOND RING…

202008.21

La perpétuation de la contrefaçon par des tiers au litige : arrêt de la CJUE

Le cabinet d’avocats allemand MBK Rechtsanwälte est titulaire d’une marque éponyme, enregistrée pour les services juridiques. mk advokaten est également un cabinet d’avocats allemand qui, initialement, exerçait ses activités sous les noms « mbk rechtsanwälte » (pour l’Allemagne) et « mbk advokaten » (pour les Pays-Bas). « Initialement » car à la suite d’une action en contrefaçon intentée…

202008.13

Union européenne : une étude sur l’évaluation des pratiques de lutte contre les enregistrements de noms de domaine spéculatifs et abusifs

En mai 2020, une étude menée par le cabinet Fasano Paulovics a été publiée par la Commission européenne sur « l’évaluation des pratiques de lutte contre les noms de domaine spéculatifs et abusifs » (European Commission, “Study on evaluation of practices for combating speculative and abusive domain name registrations”, May 2020 : ISBN 978-92-76-20634-7). C’est une étude…

202008.04

Baby Shark aiguise ses dents contre les contrefacteurs chinois

« Baby Shark » est un tube mondial auprès des tout-petits et des jeunes enfants. Smart Study Co., Ltd. (Corée du Sud) a engagé une procédure judiciaire, à New York, à l’encontre de plus d’une centaine de défendeurs, personnes physiques et morales basées en Chine, pour contrefaçon de la marque BABY SHARK et des droits d’auteur…

202007.30

UDRP sur catalyzer.com : entre l’utopie de la demande et la réalité de la décision

La société américaine Catalyzer, Inc. a engagé une procédure UDRP à l’encontre d’un ressortissant russe, titulaire du nom de domaine catalyzer.com. Elle l’a perdue (NAF, FA2006001900506, Catalyzer, Inc v. Alexander Bitkin, July 27, 2020). Et pour cause, la demande présentait deux carences insurmontables. La première porte sur le caractère générique du mot “catalyzer”. En l’occurrence, la…

202007.22

Recours contre une décision UDRP : le BAMC ?

La société Emily Rose Trust a été contrainte de transférer le nom de domaine uglyhousesri.com à l’issue d’une procédure UDRP (NAF, FA2003001889990, HomeVestors of America, Inc. v. Emily Rose / NCRS, May 20, 2020). Dès le 29 mai 2020, cette société a saisi le Board Accountability Mechanisms Committee (BAMC) de l’Internet Corporation for Assigned Names…

202007.17

Amazon.com : plus de transparence, moins de contrefaçon

Amazon a annoncé qu’à compter du 1er septembre 2020, le nom commercial et l’adresse du vendeur devront figurer sur la page de ce dernier lorsqu’il exerce son activité sur Amazon.com, comme c’est déjà le cas dans plusieurs systèmes juridiques, dont l’Union européenne. Le vendeur pourra également ajouter toute autre information qui lui semble pertinente, à…

202007.08

Première révocation d’un dotBRAND pour manquements contractuels

Le 27 juin 2020, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a révoqué le brandTLD .AIGO. La société chinoise Aigo Digital Technology Co,Ltd, fabriquant de produits électroniques, avait obtenu l’acquisition de cette extension en 2016, sans doute dans le but de conquérir les marchés non-sinophones. De nombreuses entreprises chinoises ont acquis un brandTLD, soit…

202007.02

La protection des indications géographiques viticoles : un voeu pieux ?

Le 26 février 2020, l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international entrait en vigueur (wipo.int). Récemment, un tribunal de Shanghai a condamné un prévenu à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et à une amende pour contrefaçon de vins de Bordeaux. Cette décision fait suite à…

202006.25

Éléments de stratégie de gestion de portefeuilles de noms de domaine en temps de pandémie

L’analyse des décisions UDRP rendues à l’issue de procédures commencées pendant la pandémie de COVID-19 rappelle l’impossibilité de prévoir tous les cas de cybersquatting. Elle révèle également certaines failles dans la gestion de portefeuilles de noms de domaine. Lors de la pandémie de grippe H1N1 en 2009, la société Hoffmann-La Roche avait dû faire face…

202006.23

Amazon et Valentino c. Kaitlyn Pan : faute contractuelle et contrefaçon

Amazon et Valentino s’unissent pour assigner Kaitlyn Pan et Hao Pan devant le juge de l’État de Washington (où Amazon a son siège social) pour contrefaçon (Amazon and Valentino v. Kaitlyn Pan Group and Hao Pan, case 2: 20-cv-00934 (Western District Washington)). Ce n’est pas la première fois qu’Amazon se joint à un titulaire de…

202006.18

CJUE : la détention de biens par une personne physique agissant comme un opérateur économique constitue un usage dans la vie des affaires

Dans un arrêt du 30 avril 2020 (CJUE, 30 avr. 2020, A c. B., aff. C‑772/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’application aux personnes physiques de l’interdiction prévue par l’article 5 de la directive du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (eur-lex.europa.eu). L’entreprise dite “A”…

202006.17

Google Search : enfin une procédure de suppression des liens non commerciaux !

Google complète son offre de procédures pour un Internet plus fiable. Jusqu’à présent, les titulaires de marques avaient notamment la possibilité de requérir la suppression de contenus telles que des annonces publicitaires payantes (Adwords) ou des applications téléchargeables sur Google Play. Cependant, il n’existait aucune procédure permettant la suppression d’un lien non sponsorisé issu d’une…

202006.10

10 juin 2020 : 22è journée mondiale de lutte contre la contrefaçon

Le 10 juin 2020, c’est la 22e journée mondiale contre la contrefaçon. Créée à l’initiative des membres du Global Anti-Counterfeiting Network (GACN), cette journée vise à sensibiliser un large public à la réalité et aux conséquences de la contrefaçon. Favorisée par la globalisation, la progression du taux de pénétration d’Internet et de nombreux autres facteurs,…

202006.09

acDRP, ioDRP et shDRP : de nouvelles procédures administrées par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI) élargit à nouveau l’éventail de procédures extrajudiciaires qu’il administre pour la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous des ccTLDs. Internet Computer Bureau (ICB), le registre des inséparables .AC (île de l’Ascension), .SH (Saint-Hélène) et .IO (Territoire britannique de…