202004.08

Coty c. Amazon : l’acte manqué de la CJUE

Le 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu l’un des arrêts les plus attendus de l’année en droit de la propriété intellectuelle (CJUE, Coty c. Amazon, 2 avril 2020, C‑567/18). En ne suivant pas (jusqu’au bout) les recommandations de l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona (CJUE, Coty c. Amazon, C‑567/18, concl. M. C. Sánchez-Bordona, 28…

202004.06

UDRP : googlecoronavirus.com, transféré 20 jours après son enregistrement

Parmi les innombrables noms de domaine enregistrés depuis le début de la crise sanitaire et comprenant les termes “COVID”, “COVID-19” ou “Coronavirus”, <googlecoronavirus.com> est le premier à avoir fait l’objet d’une décision extra-judiciaire publiée (NAF, FA2003001888606, Google LLC v. Ben Ghosh, April 3, 2020). Le 22 mars 2020, une juridiction judiciaire américaine avait rendu une ordonnance…

202004.01

.CYOU : sunrise period du 14 mai 2020 au 15 juin 2020

À l’origine, c’est Changyou, une société chinoise éditant des jeux en ligne, qui avait demandé et obtenu l’extension .CYOU (son code mnémonique au NASDAQ). Mais entre temps, Sohu a racheté Changyou et c’est dans ces circonstances que Shortdot a acquis le gTLD .CYOU. Il y a quelques années, Shortdot a connu un succès fulgurant avec le…

202004.01

Nouveaux gTLDs : .COMPARE, .DEALER, .SELECT

Les nouveaux gTLDS .COMPARE, .DEALER, .SELECT seront disponibles sous peu. .COMPARE : du 6 avril 2020 au 6 mai 2020 .DEALER : du 29 avril 2020 au 1er juin 2020 .SELECT : du 6 avril 2020 au 6 mai 2020 Ne manquez pas les sunrise periods ! N’hésitez pas à nous contacter. Les cas de…

202003.31

UDRP sur medailledebapteme.com : deux erreurs à ne pas commettre

La décision D2019-3175 oppose la société Orfeva SARL à M. A. dans un litige portant sur le nom de domaine <medailledebapteme.com> (OMPI, D2019-3175, Orfeva SARL c. V. A., 11, mars 2020). Ce qui frappe à la lecture de cette décision, c’est que ce litige n’aurait jamais dû être porté devant un tiers-décideur du Centre d’Arbitrage et de…

202003.30

Covid-19 : vigilance contre les cyber-attaques

Le 22 mars 2020, une juridiction américaine a rendu une ordonnance d’interdiction à l’encontre du site <coronavirusmedicalkit.com> qui offrait un faux vaccin contre le coronavirus, présentés comme émanant de l’Organisation Mondiale de la Santé. À la demande du ministère, le juge Robert Pitman a rendu une ordonnance d’interdiction exigeant que des mesures soient immédiatement adoptées…

202003.26

Covid-19 : quand la contrefaçon spécule sur la pandémie, la panique et la pénurie

La pandémie de Covid-19 qui sévit depuis fin décembre a fait naître chez les plus indignes d’entre nous des velléités d’une immoralité et d’une inhumanité que l’on aurait préféré ne pas soupçonner. Pourtant, nous nous y attendions. Pandémie, panique et pénurie forment un cocktail amer capable de terrasser la lucidité des plus prudents. Des escrocs mus…

202003.18

Dépôt de marque en France : de l’utilité d’une recherche d’antériorités parmi les noms de domaine

Le 14 novembre 2019 était publiée au Journal officiel l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (Legifrance.gouv.fr). Il s’agit de la transposition finale de la directive Européenne « paquet marques » de 2015. Une des nouveautés introduites par cette ordonnance est la mention explicite des noms de domaine parmi…

202003.18

Whois et RGPD : la riposte des États-Unis en marche

L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données ou RGPD, le 25 mai 2018, a provoqué un séisme en imposant le mutisme de la plupart des bases de données des registres relatifs aux noms de domaine. Les fiches Whois ne parlent que sous la contrainte. L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers…

202003.16

Contrefaçon en ligne et sécurité des consommateurs : commentaire sur les auditions du 4 mars 2020 devant la Chambre des représentants des États-Unis

Le 4 mars 2020 s’est tenue, devant plusieurs membres de la sous-commission « Protection du consommateur et commerce » (energycommere.house.gov/subcommittees) — une branche de la commission « Énergie et commerce » de la Chambre des Représentants des États-Unis (energycommerce.house.gov) —, une audition consacrée à la sécurité des produits mis à la disposition du public sur les plateformes de marché…

202003.12

Noms de domaine : Facebook poursuit Namecheap et Whoisguard

Facebook poursuit le bureau d’enregistrement de noms de domaine Namecheap et le service proxy Whoisguard devant une juridiction de l’Arizona. Facebook reproche à ces deux sociétés d’avoir enregistré pas moins de 45 noms de domaine portant atteinte aux marques de groupe Facebook et à l’image de ses sociétés. Facebook livre quelques exemples de noms de…

202003.09

Rapport de la Cour des comptes sur la contrefaçon : vers une obligation de vigilance renforcée des plateformes de commerce électronique

Le 31 octobre 2018, le Président de l’Assemblée nationale avait confié à la Cour des comptes la réalisation d’une enquête portant sur « la lutte contre la contrefaçon, afin de disposer d’un bilan de l’action menée par l’État pour faire face à ces phénomènes aux effets économiques importants dans de nombreux secteurs » (Lettre du Président de…

202003.03

UDRP sur ihatedell.com : une décision de transfert étrangère à la liberté d’expression

Les décisions UDRP apportent parfois leur lot de surprises. Par exemple, à l’issue d’une procédure administrée par le National Arbitration Forum, le nom de domaine ihatedell.com a été transféré à la société demanderesse, Dell Inc. D’emblée, les mécanismes juridiques se mettent en place, tant et si bien que l’on s’indignerait d’une prétendue sombre atteinte à…

202003.03

États-Unis : le Shop Safe Act, proposition de loi pour en finir avec la contrefaçon en ligne

Les années 2020 seront marquées par un renforcement de la lutte contre les abus de droits de propriété intellectuelle. Aux États-Unis, plusieurs représentants issus des rangs Démocrates et Républicains ont émis une proposition de loi visant à faire évoluer les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des intermédiaires. La proposition, appelée Shop Safe…

202002.25

Brexit : quid du RGPD ?

Le Brexit est consommé et le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Quid du règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Nominet a publié une note clarificatrice (theukdomain.uk, 2020-02-20). D’emblée, Nominet rappelle, à bon escient, que le Royaume-Uni et l’Union européenne sont entrés dans une période transitoire qui pose…

202002.23

dumbledore.com : Warner Bros. a le bourdon

Parmi les marques qui souffrent de leur coexistence avec des noms de domaine, les marques faibles se distinguent, et tout particulièrement les marques acronymes (voir, par ex., “Marques et noms de domaine : le supplice des marques acronymes, iptwins.com, 2019-04-14“) et les marques génériques (pour un exemple typique, v. “Thesun.com : “le soleil brille pour…

202002.18

Ouverture générale du .ar repoussée

Le registre de noms de domaine argentin a annoncé repousser l’ouverture générale des noms de domaine en .AR. Celle-ci était prévue le 23 février 2020 et l’ouverture a pour l’instant été repoussée au 10 mars 2020 à 0:00 heure locale. De nombreux noms ne seront pas disponibles à l’enregistrement, tels que les noms de domaine…

202002.18

Cybersquatting politique : noms de domaine buzyn2020.fr et agnesbuzyn2020.fr redirigés vers le site de madame Hidalgo. Exemples passés et stratégie

Le cybersquatting est le fait, de mauvaise foi, d’enregistrer un nom de domaine sans pouvoir justifier d’un droit ou d’un intérêt légitime sur ce nom de domaine. Il frappe régulièrement les personnalités politiques, comme en atteste dernièrement un cas touchant le Premier ministre australien, M. Scott Morrison (“Scottmorrison.com.au et Scotty Doesn’t Know ou les déboires…

202002.12

Taïwan : le .台灣 (.xn--kpry57d) s’ouvre à la réservation de noms de domaine en caractères ASCII

Le .台灣 est un domaine de premier niveau (TLD, ou extension) utilisant des caractères Chinois traditionnels pouvant être traduits par .taiwan. Auparavant, seuls des noms de domaine utilisant des idéogrammes Chinois dans le deuxième niveau (ex : 例子.台灣) pouvaient être réservés sous cette extension. À partir du 18 février 2020, des noms de domaine en caractères…