202007.08

Première révocation d’un dotBRAND pour manquements contractuels

Le 27 juin 2020, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a révoqué le brandTLD .AIGO. La société chinoise Aigo Digital Technology Co,Ltd, fabriquant de produits électroniques, avait obtenu l’acquisition de cette extension en 2016, sans doute dans le but de conquérir les marchés non-sinophones. De nombreuses entreprises chinoises ont acquis un brandTLD, soit…

202007.02

La protection des indications géographiques viticoles : un voeu pieux ?

Le 26 février 2020, l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international entrait en vigueur (wipo.int). Récemment, un tribunal de Shanghai a condamné un prévenu à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et à une amende pour contrefaçon de vins de Bordeaux. Cette décision fait suite à…

202006.25

Éléments de stratégie de gestion de portefeuilles de noms de domaine en temps de pandémie

L’analyse des décisions UDRP rendues à l’issue de procédures commencées pendant la pandémie de COVID-19 rappelle l’impossibilité de prévoir tous les cas de cybersquatting. Elle révèle également certaines failles dans la gestion de portefeuilles de noms de domaine. Lors de la pandémie de grippe H1N1 en 2009, la société Hoffmann-La Roche avait dû faire face…

202006.23

Amazon et Valentino c. Kaitlyn Pan : faute contractuelle et contrefaçon

Amazon et Valentino s’unissent pour assigner Kaitlyn Pan et Hao Pan devant le juge de l’État de Washington (où Amazon a son siège social) pour contrefaçon (Amazon and Valentino v. Kaitlyn Pan Group and Hao Pan, case 2: 20-cv-00934 (Western District Washington)). Ce n’est pas la première fois qu’Amazon se joint à un titulaire de…

202006.18

CJUE : la détention de biens par une personne physique agissant comme un opérateur économique constitue un usage dans la vie des affaires

Dans un arrêt du 30 avril 2020 (CJUE, 30 avr. 2020, A c. B., aff. C‑772/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’application aux personnes physiques de l’interdiction prévue par l’article 5 de la directive du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (eur-lex.europa.eu). L’entreprise dite “A”…

202006.17

Google Search : enfin une procédure de suppression des liens non commerciaux !

Google complète son offre de procédures pour un Internet plus fiable. Jusqu’à présent, les titulaires de marques avaient notamment la possibilité de requérir la suppression de contenus telles que des annonces publicitaires payantes (Adwords) ou des applications téléchargeables sur Google Play. Cependant, il n’existait aucune procédure permettant la suppression d’un lien non sponsorisé issu d’une…

202006.10

10 juin 2020 : 22è journée mondiale de lutte contre la contrefaçon

Le 10 juin 2020, c’est la 22e journée mondiale contre la contrefaçon. Créée à l’initiative des membres du Global Anti-Counterfeiting Network (GACN), cette journée vise à sensibiliser un large public à la réalité et aux conséquences de la contrefaçon. Favorisée par la globalisation, la progression du taux de pénétration d’Internet et de nombreux autres facteurs,…

202006.09

acDRP, ioDRP et shDRP : de nouvelles procédures administrées par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI) élargit à nouveau l’éventail de procédures extrajudiciaires qu’il administre pour la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous des ccTLDs. Internet Computer Bureau (ICB), le registre des inséparables .AC (île de l’Ascension), .SH (Saint-Hélène) et .IO (Territoire britannique de…

202006.01

.PLACE : restrictions levées

La sunrise period du .PLACE s’était déroulée en 2014. Les conditions d’enregistrement étaient alors ordinaires. Cependant, en 2018, le registre Donuts avait décidé d’appliquer des restrictions à cette extension. Elles sont désormais levées, à compter du 1er juin 2020, de telle manière que chacun est habilité à enregistrer des noms de domaine sous l’extension .PLACE.

202005.28

EUIPO et EURid : l’obtention concomitante des marques et des noms de domaine

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et EURid, le registre des extensions européennes, annoncent envisager l’intensification de leur collaboration en vue de soutenir les déposants et propriétaires de marques et de noms de domaine. L’objectif, souhaité depuis toujours par IP Twins, vise à faciliter l’obtention concomitante des marques européennes et des noms…

202005.28

UDRP : le transfert abusif et injustifié du nom de domaine home-goods.shop

La décision UDRP FA 1893706, rendue le 22 mai 2020 sous l’égide du National Arbitration Forum, mérite une lecture attentive (NAF, FA 1893706, HomeGoods, Inc. v. jiahongnetwork / jiahongnetwork jiahongnetwork, May 22, 2020, transfert). Le litige opposait le propriétaire de la marque HOMEGOODS (une société américaine) au titulaire du nom de domaine home-goods.com (une personne…

202005.12

Chine: acquisition d’un nom de domaine, délai de prescription et recevabilité de la plainte dans le cadre de la procédure extrajudiciaire de règlement des différends

Les procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine chinois sont régies par les Principes de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine nationaux (Principes  CNNIC) et les Règles de procédure (règles CNNIC). Comparé à la politique de résolution uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), ce corpus…

202005.07

Parasitisme : le dépôt d’une marque utilisée par un concurrent et non protégée (pour certains produits) pour capter la visibilité créée par ce concurrent sur Amazon

Le 28 février 2020, le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement (Legalis.net) dont les faits, tout autant que la réparation prononcée, méritent une grande attention. Voici les faits en bref : . . Il faut retenir que M. X. s’était glissé dans les mailles du filet en étant persuadé qu’elles ne se refermeraient…

202005.05

HT Media et Hindustan Media Venture c. Brainlink International pour hindustan.com : la partie d’échecs est engagée

HT Media, Ltd. et Hindustan Media Venture Ltd. sont propriétaires de la marque “HINDUSTAN” qui désigne l’un des principaux quotidiens indiens, avec plus de 50 millions de tirages. Ces deux sociétés entendent obtenir le transfert du nom de domaine hindustan.com, détenu par la société américaine Brainlink International, Inc. . Le 24 décembre 2019, elles ont fait adresser…

202004.28

Romag Fasteners, Inc. c. Fossil Group, Inc. : l’attribution des bénéfices tirés de la contrefaçon n’est pas subordonnée à la démonstration de l’intention délictueuse

La société Romag Fasteners produit des boutons-pression magnétiques. Elle a accordé une licence à la société Fossil qui les incorpore dans ses sacs à main. Quelques années après la signature de la licence, Romag a découvert que Fossil — ou plus exactement son fabricant chinois — recourrait à des boutons-pression de contrefaçon. Romag a poursuivi…

202004.27

coronaprevention.org : saisi par les autorités américaines

Les fraudeurs continuent de spéculer sur la pandémie, la panique et la pénurie (iptwins.com, 2020-03-19), tandis que les propriétaires de marques (googlecoronavirus.com, iptwins.com, 2020-04-06) et les autorités poursuivent leurs efforts dans la lutte contre les fraudes en tout genre (iptwins.com, 2020-03-19). Le 24 avril 2020, le gouvernement américain a obtenu la saisie du nom de domaine…

202004.23

.ORG : les profondes préoccupations du procureur général de Californie

. La saga du .ORG a connu un “épisode choc”, le 15 avril 2020, lorsque le procureur général de l’État de Californie s’est immiscé dans le débat en adressant un courrier à l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Le procureur général Xavier Becerra se dit très préoccupé. Pour rappel, en avril 2019, l’ICANN avait…

202004.21

Après le RGPD, la CCPA : même impact sur les fiches Whois ?

Dans la lignée du règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, la loi californienne (California Consumer Privacy Act, CCPA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’une et l’autre comportent des dispositions similaires, à tel point que la CCPA pourrait avoir pour effet de caviarder un grand…