Cybersquatting : Verizon obtient 450 000 USD de réparation

L’intérêt de la procédure judiciaire réside principalement, d’une part, dans les moyens donnés au juge étatique pour identifier l’auteur du cybersquatting (les tiers-décideurs des procédures extrajudiciaires n’ont pas ce pouvoir) et, d’autre part, dans l’allocation d’une réparation pécuniaire (non disponible dans les procédures extrajudiciaires).

Le 20 septembre 2023, Verizon a donc assigné M. McMan pour cybersquatting (sur le fondement de l’article 15 U.S.C. § 1125(d) (Anti-Cybersquatting Consumer Protection Act ou « ACPA »)), contrefaçon de marque (sur le fondement de l’article 15 U.S.C. § 1114(1) (Lanham Act)) et publicité trompeuse (sur le fondement de l’article 15 U.S.C. § 1125(a)(1)(A) (Lanham Act).

Verizon a demandé au juge de prononcer des mesures injonctives visant à empêcher le défendeur d’utiliser la marque « VERIZON ». Sans surprise, cette injonction lui a été accordée dans sa portée la plus large.

Sur le plan de la réparation, Verizon avait la possibilité, prévue par la loi, de demander entre 1000 USD et 100000 USD par nom de domaine (en vertu de l’article §1117). Les noms de domaine enregistrés par le défendeur étant parqués, la société Verizon s’est contentée de limiter sa demande à 50000 USD par nom de domaine. Cette demande a également été accordée.

Cette affaire démontre une fois de plus l’intérêt qu’il peut y avoir à surveiller, par des moyens de détection appropriés, la survenance de nouveaux noms de domaine susceptibles de porter atteinte aux marques.

Source : United States Court for the District of Columbia, Verizon Trademark Services LLC c. Verizon Trademark Services LLC, Case No. 23-CV-2750 (JMC) [pdf].