202107.07

Nouveau gTLD .MUSIC : bientôt dans les bacs, tendez l’oreille !

Après de multiples déboires juridiques nés de la concurrence entre les candidats à la gestion de la nouvelle extension .MUSIC, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a finalement signé un contrat de registre (Registry Agreement) avec Dot Music Ltd. (Music.us, 2021-05-17). Ce contrat fixe notamment les conditions d’éligibilité pour l’enregistrement des noms de domaine sous l’extension .MUSIC (1). Il spécifie également les conditions d’utilisation de ces noms de domaine (2) et détermine les modes alternatifs de règlement des litiges relatifs à leur enregistrement ou à leur utilisation (3). Il conviendra de préciser que, malgré des apparences qui pourraient être perçues comme trompeuses, le .MUSIC s’adresse à tous les musiciens et à toutes les organisations ayant la musique pour objet social, quelles que soient leurs origines géographiques (4). Enfin, l’avènement du .MUSIC présente l’occasion de procéder à quelques vérifications quant aux portefeuilles de marques, de noms de domaine et de comptes de réseaux sociaux (5).

1. Les conditions d’éligibilité

Il ressort de l’esprit du Registry Agreement que le nouveau gTLD .MUSIC est  une extension communautaire, ce qui implique des règles d’exclusion. Les conditions d’éligibilité sont régies par la Specification 12, incorporée au Registry Agreement, et dont les stipulations contractuelles prévalent sur toute autre.

Dans un premier temps, l’accès aux noms de domaine .MUSIC sera restreint aux membres de la communauté “DotMusic-accredited Music Community Member Organization (MCMO)”, soit, d’une part, les musiciens et, d’autre part, les associations, coalitions et institutions ayant la musique pour objet social, disposant de conditions d’adhésion claires et animées d’un intérêt commun : la promotion et la distribution de la musique (music.us).

En outre, le registre utilisera une liste dite de “marques mondialement protégées” (“Globally Protected Marks List” ou “GPML”). Il en résulte qu’un nom figurant sur la GPML ne pourra être enregistré comme nom de domaine .MUSIC que par le propriétaire de ladite marque. L’inscription sur la GPML est fondée sur la notoriété de la marque, cette dernière se mesurant à la lumière des ventes comptabilisées. À cet égard, la Spécification 12 indique que la GPML sera constituée, à titre d’illustration, de noms d’artistes ayant reçu une récompense “Platinium” émanant de la Recording Industry Association of America (RIAA), ce qui correspond à un plancher d’un million d’exemplaires. En 2012, Dot Music Ltd. avait publié une GPML de plus de 4000 noms (music.us, 2012). Le recours à de telles listes doit être salué en ce qu’il participe efficacement à dissuader les tentatives de cybersquatting. En effet, la possibilité, pour des tiers, de réserver des noms de domaine .MUSIC identiques aux noms des stars reconnues par le Billboard, est inconcevable. Dès lors, elle doit être exclue dès le lancement du nouveau gTLD.

Cependant, une liste composée avec les données de la RIAA serait naturellement incomplète en ce qu’elle ne reflèterait pas le succès, par exemples, de l’Afropop, de la C-Pop, de la French Touch ou de la K-Pop. Rien ne justifie que les artistes représentant ces courants musicaux soient exclus de la protection recherchée par Dot Music Ltd. À l’évidence, une telle exclusion n’entre pas dans les intentions du registre. Toutefois, des précisions pourraient se révéler utiles et rassurer certains ayants-droit.

En outre, la GPML pourrait également générer quelques objections. Ainsi, la GPML de 2012 comporte des noms d’artistes identiques à des mots génériques (Free, Fun, Heart, Hot, Live, Love, Spirit, Stars, Sweet, Videos), des noms géographiques (Asia, Barcelona, Berlin, Boston, Chicago, Japan, Orleans, U.K., Verona) ou évoquant un courant artistique (Bauhaus), ce qui pourrait soulever des questions de légitimité. Par exemples, le nom de domaine live.music doit-il impérativement être attribué au groupe de rock éponyme ? Des noms de domaine tels que barcelona.music, berlin.music, boston.music, chicago.music, orleans.music ou verona.music ne pourraient-ils pas bénéficier, respectivement, à des associations promouvant la musique dans les aires géographiques de Barcelone, Berlin, Boston, Chicago, Orléans ou Vérone ?

2. Les conditions d’utilisation

Le caractère communautaire de l’extension justifie des restrictions quant au contenu des sites concernés. Ainsi, un site utilisant une adresse .MUSIC doit impérativement être consacré à la musique. En outre, le registre prohibe le recours aux systèmes de génération de contenu automatisé. Toute violation de ces conditions pourra être considérée comme une violation du contrat d’enregistrement pouvant être sanctionnée par la résiliation du contrat.

3. Le règlement des litiges

Le règlement extrajudiciaire des litiges est régi par l’article 2.8 du Registry Agreement et la Specification 7. Ces stipulations prévoient, en particulier, le recours à l’Uniform Rapid Suspension System ou “URS” (article 2.b. de la Specification 7) et à l’Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ou “UDRP” (Spécification 12). À ces modes alternatifs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine s’ajoute une nouvelle procédure destinée, celle-ci, à résoudre les conflits impliquant des questions de droit d’auteur : .MUSIC Policy & Copyright Infringement Dispute Resolution Process (ʺMPCIDRPʺ). Cette dernière se déroulera sous l’égide du Forum.

4. Une extension globale

On pourrait être amené à croire que le registre Dot Music Ltd. s’adresse principalement, voire exclusivement, à la communauté musicale des États-Unis : le choix du country-code Top-Level Domaine .US (États-Unis) pour le nom de domaine institutionnel du registre ; l’exemple de la RIAA dans la Spécification 12 (en dépit du caractère contractuel du document, ce dernier ne propose pas d’exemple étranger ou international) et la désignation du Forum (ayant son siège social aux États-Unis et plus connu sous son ancienne dénomination “National Arbitration Forum”) comme seule institution de règlement extrajudiciaire pour administrer les litiges relevant de la ʺMPCIDRPʺ. À cet égard, on pourrait rappeler que la mise en concurrence est dans l’ADN de l’ICANN. Il est donc surprenant que d’autres institutions de règlement des différends ne bénéficient pas de cette compétence, d’autant que de telles institutions, spécialisées dans le traitement des litiges de propriété intellectuelle, existent sur tous les continents.

Malgré tout, le .MUSIC n’est délimité par aucune restriction territoriale. L’implication de la Fédération internationale des ministères des arts et des agences culturelles (International Federation of Arts Councils and Culture Agencies ou “FICAAC”), de la Fédération internationale de l’industrie phonographique (International Federation of the Phonographic Industry ou “IFPI”) ou encore de French Music Export Office (Bureau Export) suffit à en attester (il existe des dizaines d’autres exemples). On pourrait ajouter que la GPML de 2012 présente, évidemment, un très grand nombre d’artistes établis en dehors des États-Unis.

Les artistes, entreprises et associations, de tous horizons, qui désireraient réserver un nom de domaine .MUSIC peuvent donc, dès à présent, vérifier leur appartenance à la MCMO et, le cas échéant, procéder à leur adhésion en soumettant un formulaire mis à leur disposition (music.us).

5. Gestion des portefeuilles de marques, de noms de domaine et des comptes de réseaux sociaux

Le lancement de l’extension .MUSIC présente l’occasion, pour les professionnels de la musique (avocats spécialisés, agents d’artistes, producteurs ou distributeurs), d’une part, de procéder à des audits des portefeuilles de marques et de noms de domaine qu’ils ont en gestion et, d’autre part, d’étudier la nécessité de recourir à des surveillances de manière à détecter d’éventuels enregistrements et/ou utilisation de ces marques (y compris les noms d’artistes) sous la forme, notamment, de noms de domaine ou de comptes de réseaux sociaux.

À propos d'IP Twins

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