202106.08

Livre blanc du tribunal de Shanghai Pudong sur la protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises à capitaux étrangers

En avril dernier, la division du tribunal de Shanghai dédiée à la propriété intellectuelle a publié un livre blanc consacré à l’édification d’un environnement propice à la protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises étrangères (sociétés détenues par des capitaux étrangers, ce qui comprend les joint-ventures ayant leur siège en Chine). Le discours de Xi Jinping sur la protection des droits de propriété intellectuelle figure parmi les fondements idéologiques de ce livre blanc : protéger de manière égale les droits et intérêts légitimes des parties chinoises et étrangères, promouvoir une concurrence loyale entre les parties nationales et étrangères. À cet égard, le statut de zone de libre-échange conféré à Shanghai place les magistrats qui exercent dans le ressort de cette zone dans la position d’observateurs privilégiés, ce qui confère à ce livre blanc une importance remarquable.

Quelques chiffres

Le livre blanc dont il s’agit est riche en statistiques. Aussi nous ne retiendrons que quelques chiffres. Depuis la création de la zone de libre-échange de Shanghai, en 2013, la division propriété intellectuelle du tribunal de Shanghai a accepté 589 affaires impliquant des droits de propriété intellectuelle détenus par des entreprises étrangères, dont 397 affaires civiles et 191 affaires pénales, ces chiffres étant en constante augmentation d’une année sur l’autre. Les parties étrangères sont essentiellement américaines (24%), allemandes (7,5%) coréennes (5%) et britanniques (3,5%). Selon les auteurs du livre blanc, cette progression révèle une confiance grandissante des entreprises étrangères à l’égard du système judiciaire chinois en matière de propriété intellectuelle.

Rappel des principes

Le tribunal de Shanghai rappelle son attachement à une série de principes dont l’application scrupuleuse est indispensable au respect de la loi :

  • assurer le respect du principe du traitement national ;
  • sanctionner sévèrement les infractions pénales relatives à la propriété intellectuelle ;
  • équilibrer raisonnablement les droits et intérêts de toutes les parties et, à cette fin, délimiter avec précision la portée de la protection ;
  • interdire l’abus de droit et protéger activement l’intérêt public.

Il poursuit également les objectifs suivants :

  • augmenter la réparation pécuniaire en matière de contrefaçon ;
  • renforcer la coopération entre la justice civile, la justice pénale et la justice administrative ;
  • faciliter la médiation des litiges, ce qui est renforcé depuis peu grâce au protocole d’accord récemment signé entre la Cour suprême et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (wipo.int).

Chaque principe ou objectif est illustré par un cas jurisprudentiel. Nous ne relèverons ici que quelques exemples.

Le succès de la coopération entre la justice civile, la justice pénale et la justice administrative est mis en lumière par une affaire de contrefaçon de vins de Bordeaux qui a débouché, pour la première fois en Chine, sur des peines d’emprisonnement.

S’agissant de la sévérité des peines, le tribunal rappelle des affaires de contrefaçon concernant les marques « L’Oréal » et « Dyson » dans lesquelles ont été prononcées des peines d’emprisonnement allant jusqu’à six ans et des amendes allant jusqu’à 10 millions de yuans. Le tribunal ajoute que les délits de propriété intellectuelle portant sur des produits de subsistance, tels que la nourriture et les médicaments, doivent être plus sévèrement punis.

Quant à la réparation punitive, le tribunal met l’accent sur un cas de contrefaçon de marque (dont les ventes se faisaient sur WeChat) dans lequel l’allocation de dommages-intérêts punitifs repose sur :

  • le non-respect d’une transaction préalable;
  • la durée de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (sept ans) ;
  • la mauvaise foi manifeste du contrefacteur ;
  • la vente de marchandises de contrefaçon en ligne et hors ligne ;
  • les atteintes à la qualité des produits et à la réputation de la marque ;
  • les bénéfices réalisés.

Enfin, le tribunal de Shanghai mentionne le succès, dans une affaire de contrefaçon de la marque « Levi’s », d’une médiation conduite sous l’égide du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.


Source : 上海市浦东新区人民法院, 涉外知识产权司法服务保障营商环境建设, 白皮书, 2021†年4†月, hshfy.sh.cn.

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