202105.27

Nouveau gTLD .WEB : l’ICANN poussée à prendre ses responsabilités

En 2012, lors de la première ouverture des domaines de premiers niveaux génériques (gTLDs), sept registres s’étaient portés candidats pour administrer le .WEB, dont Nu Dot Co (NDT), Donuts et Afilias. En pareille situation, compte tenu de la multiplicité des candidats, ces derniers sont invités à se rapprocher dans l’espoir que des négociations débouchent sur des accords amiables et, à défaut, une vente aux enchères est organisée par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). En l’occurrence, l’histoire du .WEB est assez particulière puisque, pendant la phase de négociations, un acteur supplémentaire s’est immiscé dans les discussions, à savoir la société Verisign. En effet, cette dernière avait conclu un accord en vertu duquel, pour simplifier, elle acquerrait le gTLD .WEB dans l’hypothèse où NDT remporterait les enchères. La condition s’étant réalisée, Verisign a effectivement acquis le .WEB. La méthode avait été conspuée par quelques autres candidats.

Ainsi, dans un premier temps, la société Donuts avait assigné l’ICANN devant les juridictions californiennes. Toutefois, ces dernières se sont déclarées incompétentes (v. not. Ruby Glen, LLC v. Internet Corp. for Assigned Names & Numbers, CV 16-5505 PA (ASx)) puisque la décision émanant du panel constitué dans le cadre de l’Independent Review Process (IRP) (Section 4.3. des Statuts de l’ICANN) présente tous les aspects d’une sentence arbitrale, c’est-à-dire juridictionnelle (elle s’impose aux parties) et exclusive (le panel est seul compétent) (Section 4.3.(x) des statuts de l’ICANN : icann.org). Cependant, la nature intégralement arbitrale de la décision pourrait être mise à mal par la possibilité, pour le panel, d’exprimer des recommandations, par nature non contraignantes et, de manière moins convaincante, par la qualification de “déclaration”, au détriment du terme “sentence arbitrale”.

Dans un second temps, après de nombreuses tractations et procédures de natures diverses, c’est la société Afilias qui, le 14 novembre 2018, avait poursuivi l’ICANN, cette fois-ci, en déposant une requête en arbitrage auprès de l’International Centre for Dispute Resolution (ICDR), seule institution désignée par l’ICANN pour administrer les procédures arbitrales découlant de l’IRP. Dans sa décision du 20 mai 2021 (icann.org), le panel a considéré que l’ICANN avait violé ses propres statuts notamment en refusant de se prononcer sur la validité de l’accord entre NDT et Verisign au regard de l’Applicant Guidebook et des Auction Rules. Et le panel d’ajouter qu’il ne lui appartient pas de se substituer au conseil d’administration de l’ICANN (ICDR Case No. 01-18-0004-2702, Afilias Domains No. 3 Ltd. v. ICANN, 20 May 2021 : icann.org). Autrement dit, que l’ICANN prenne ses responsabilités et décide une bonne fois pour toute. Dans un communiqué du 25 mai 2021, l’ICANN a assuré que son conseil d’administration mettrait tout en oeuvre pour exécuter la déclaration/sentence et examiner les recommandations du panel dans les meilleurs délais, tout en invitant les parties à se rapprocher pour trouver une solution amiable (icann.org, 2021-05-25), ce qui peut prêter à sourire.

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