202101.21

UDRP sur Gameroom.com : Facebook conserve son nom de domaine

La société My Gameroom a introduit une procédure UDRP contre Facebook pour l’obtention du nom de domaine gameroom.com, enregistré en 2016, en se fondant sur les droits qu’elle détient sur des marques américaines “MY GAMEROOM”, enregistrées depuis 2018, mais utilisées depuis 2016.

La demande de transfert a été rejetée pour plusieurs raisons. Premièrement, le tiers-décideur a considéré que la demanderesse n’avait pas démontré qu’elle  faisait une utilisation sérieuse de la marque “MY GAMEROOM” à la date d’enregistrement du nom de domaine litigieux, soit en 2016. Deuxièmement, la demanderesse n’est pas parvenue à convaincre le tiers-décideur que Facebook ne disposait d’aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine gameroom.com. En particulier, le caractère descriptif de l’expression “game room” a été retenu par le tiers-décideur. En outre, la société Facebook a démontré qu’elle utilisait le nom de domaine gameroom.com en corrélation avec ses marques “GAME ROOM”. En définitive, la défenderesse a donc bien démontré ses droits et intérêts légitimes sur le nom de domaine.

Enfin, la demande visant à faire juger que la plainte UDRP était abusive a été rejetée puisque, titulaire de marques, la société demanderesse pouvait croire à ses chances de succès.


Source : NAF, FA2012001923613, My Gameroom LLC v. Domain Admin / Facebook, Inc., January 14, 2021.

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