202101.21

Conséquences du Brexit sur les noms de domaine : .eu, ccTLDs des États membres de l’Union et autres geoTLDs

Quel est l’impact du retrait du Royaume-Uni sur les portefeuilles de noms de domaine des personnes physiques et morales britanniques ? Dans ce contexte, il paraît utile d’explorer les voies que les entreprises et les ressortissants non européens peuvent emprunter pour établir ou conserver une présence dans l’espace numérique européen. En effet, les ccTLDs de l’UE (.eu et .ею) ne sont qu’une strate du système de nommage de l’espace correspondant à l’Union. Il faut également tenir compte des politiques adoptées par les registres nationaux des États membres (ccTLDs) et par les registres des autres geoTLDs, en particulier les cityTLDs.

Les ccTLDs de l’Union européenne : .eu et .ею

Selon l’article 4(2)(b) du Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (EUR-lex), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission (EUR-lex), le registre “enregistre dans le TLD .eu, via tout bureau d’enregistrement .eu accrédité, les noms de domaine demandés par :

i) un citoyen de l’Union, indépendamment de son lieu de résidence ;

ii) une personne physique qui n’est pas un citoyen de l’Union et qui réside dans un État membre ;

iii) une entreprise établie dans l’Union ; ou

iv) une organisation établie dans l’Union, sans préjudice du droit national applicable.

Par conséquent, il ne fait aucun doute que les personnes physiques et morales britanniques ne sont plus éligibles aux .eu et .ею. La seule exception concerne les personnes physiques qui, bien que n’étant pas citoyennes européennes, résident dans l’un des États membres.

Le 20 novembre 2020, Eurid a dévoilé le calendrier définitif des conséquences du Brexit sur l’éligibilité des personnes morales et des ressortissants britanniques quant à l’enregistrement de noms de domaine dans les zones .eu et .ею :

“À compter du 1er janvier 2021, 00:00:00 CET, si vous n’avez pas démontré votre éligibilité dans le cadre réglementaire .eu, votre ou vos noms de domaine passeront au statut dit « SUSPENDU » jusqu’au 31 mars 2021. Un nom de domaine au statut « SUSPENDU » ne peut plus prendre en charge aucun service (tel que le site Web et le courrier électronique), mais peut toujours être rétabli si les données d’enregistrement sont mises à jour pour répondre aux critères d’éligibilité. Veuillez contacter votre registraire pour les mises à jour. Le 1er avril 2021, EURid informera à nouveau par e-mail tous les registrants britanniques et leurs bureaux d’enregistrement que leurs noms de domaine ne sont plus conformes au cadre réglementaire .eu et passent par conséquent au statut dit « RETIRÉ ». Un nom de domaine à l’état « RETIRÉ » ne peut prendre en charge aucun service. Veuillez contacter votre registraire pour les mises à jour. Le 1er janvier 2022, tous les noms de domaine au statut « RETIRÉ », anciennement attribués aux titulaires britanniques, seront REVOQUÉS et deviendront par la suite DISPONIBLES pour l’enregistrement général. Leur libération se fera par lots pour des raisons de sécurité” (eurid.eu, 2020-11-20).

Il importe également de rappeler que le recours à la pratique dite de « prête-nom » n’est pas autorisée en vertu de la section 5 de la Politique d’enregistrement des noms de domaines d’Eurid » (Eurid.eu).

Les ccTLDs de l’Union européenne n’étant plus disponibles pour les personnes physiques et morales britanniques (sauf l’exception visant les personnes physiques résidant sur le territoire de l’UE), existe-t-il des alternatives qui leur permettraient de maintenir une présence numérique, serait-elle partielle, sur le territoire de l’Union européenne ? Pour répondre à cette question, il convient de regarder, d’une part, du côté des ccTLDs des États membres et, d’autre part, des autres geoTLDs.

Les ccTLDs des États membres

Un ccTLD peut être considéré comme un attribut de la souveraineté de l’État qu’il désigne. Il en résulte que chaque État est libre d’édicter les règles d’éligibilité concernant l’accession aux noms de domaine créés dans la zone de son ccTLD. Il en résulte une certaine disparité dans les critères d’éligibilité.

Il convient de rappeler que le principe de libre circulation des biens s’applique évidemment aux noms de domaine. Par conséquent, lorsqu’elles existent, les restrictions territoriales ne peuvent pas s’appliquer aux entreprises et aux citoyens de l’Union européenne. A contrario, elles s’imposent aux personnes morales  n’ayant pas leur siège social dans l’Union et aux personnes physiques qui, selon les cas, ne bénéficient pas de la citoyenneté européenne ou ne résident pas dans l’un des États membres. Comme l’indique le tableau ci-dessous, de telles restrictions sont en vigueur dans un grand nombre d’États membres de l’Union européenne.


ccTLDs of the European Union and the Member States of the European Union

ccTLDEligibility
Austria (.AT)No territorial restrictions. Art. 1 of the General Terms and Conditions (Version 3.2 of 16 May 2018)
Belgium (.BE)No territorial restrictions. Art. 1 and 3 of the Terms and conditions for .be domain name registrations, Version 6.1 – 6 April 2018
Bulgaria (.BG)Territorial conditions apply. "3.1. Any private persons or legal entities with legal or commercial registration in the Republic of Bulgaria or EU member state, or holders of a constituent act issued by a Bulgarian State Authority; entities, established by virtue of an agreement between Bulgaria and other countries; companies and organizations, registered abroad, having a registered branch or commercial representative office in the Republic of Bulgaria. 3.2. Efficient persons, Bulgarian citizens, foreigners with the right for permanent residence on the territory of the Republic of Bulgaria or citizens of EU member state. 3.3. Legal entities, registered abroad, having authorized a third entity to register a DOMAIN NAME. The authorized entity shall meet the criteria under 3.1. or 3.2.". Art. 3 of the terms and conditions for domain name registration and support in the .BG zone and the sub-zones (Version 4.9. - updated on May 23, 2018)
Croatia (.HR)Territorial restrictions apply: "The application for second-level domain registration may, under the conditions from this Ordinance, be submitted by legal entities established according to the Croatian law (resident legal entities) or natural persons residing in the Republic of Croatia (resident natural persons). Under the conditions of Article 21 of this Ordinance, state bodies shall also have the right to submit applications when applying for the registration of a domain whose name is unambiguously linked to their field of competence. In accordance with this Ordinance, the application for lower-level domain registration may be submitted by every resident or non-resident legal and natural person. By way of derogation, the application for the registration of a free-of-charge domain to exercise the right to virtual identity of natural persons (Article 23 paragraph 3 of this Ordinance) may be submitted only by a natural person residing in the Republic of Croatia or having Croatian citizenship. By way of derogation from paragraphs 1 to 3 of this Article, it may be allowed, for duly justified reasons and subject to payment of a fee in the amount envisaged for domains referred to in Article 17 paragraph 1 point 4 of this Ordinance, that a non-resident legal entity which has a registered representative office, branch office or other permanent form of organisation in the Republic of Croatia, also applies for the registration of one second-level domain". Art. 15 of the Organisation and Management of the National Top-Level Domain, as amended by Article 5 of the Ordinance on Amendments to the Ordinance on the Organisation and Management of the National Top-Level Domain: "In Article 15, paragraph 4 is amended to read as follows: "By way of derogation from paragraphs 1 to 3 of this Article, it may be allowed, subject to payment of a fee in the amount envisaged for domains referred to in Article 17 paragraph 1 point 4 of this Ordinance, that a non-resident legal entity with a registered representative office, branch office or other permanent form of organisation in the Republic of Croatia, or legal entities with headquarters in one of the European Union Member States, also apply for the registration of a second-level domain.". Paragraph 5 is deleted." (last visit: 2020-10-28)
Czech Republic (.CZ)Territorial restrictions apply: "the applicant must provide a valid contact address within the EU/EEA upon request or designate a representative with a mailing address within the EU/EEA". Art. 12.6 of the Rules of Domain Names Registration under the .cz ccTLD (last visit: 2020-10-28)
Denmark (.DK)No territorial restrictions. Terms and Conditions for the Right to Use a .DK Domain Name (version 10 with effective date 1 March 2019)
Estonia (.EE)No territorial restrictions / Identification conditions apply. Art. 3.1.1, 4 and 4(1) of the .ee Domain Regulation (last visit: 2020-10-28)
Finland (.FI)No territorial restrictions. Art. 164 of the Information Society Code (917/2014) and Domain Name Regulation 68/2016 (Valid from: 05.09.2016)
France (.FR)Territorial restrictions apply. "The following can request the registration of a domain name, in each of the top-level domains: - natural persons residing in the territory of the European Union; - legal persons having their registered office or their main establishment in the territory of one of the Member States of the European Union." Article L. 45-3 of the French Post and Electronic Communication Law (last visit: 2020-10-28)
Germany (.DE)No territorial restrictions. Conditions apply. "If the Domain Holder is not domiciled in Germany, they shall name within two weeks of a corresponding request by DENIC an authorised representative domiciled in Germany for receiving the service of official or court documents who shall have the same rights as defined for an authorised representative for receiving the service of official or court documents in terms of Article 184 of the German Code of Civil Procedure. The appointment of the authorised representative shall be made to the person who wishes to arrange for service and shall be addressed to that person via DENIC. The information to be stated shall include the name of the authorised representative for receiving the service of official or court documents and their full postal address; specifying a post-office box number is not sufficient. In the request, which DENIC is entitled to send to the Domain Holder by e-mail, DENIC will name the person who intends to arrange for the service of documents to the authorised representative for receiving service of official or court documents. The request to name an authorised representative for receiving the service of official or court documents requires that the person wishing to arrange for a service of documents submit a request to that effect and that the conditions for setting a Dispute entry according to § 2(3) first sentence are met." §3(4) of the DENIC Domain Terms and Conditions (last visit: 2020-10-28).
Greece (.GR)No territorial restrictions. "All [.gr] or [.ελ] Domain Names can be assigned to any Greek or foreign natural or legal person, whether established in Greece or not". Art. 7.4 of the Regulation on Management and Assignment of [.gr] or [.ελ] Domain Names (DECISION: 843/2, 2018-03-01)
Hungary (.HU)Territorial restrictions apply. Art. 1.1.1 Delegation of domains directly under the .hu public domain may be applied for by a) any citizen of the European Union, of the Council of Europe, an EEA or EFTA country, or of a neighbouring country of Hungary, or a natural person having an ID card, passport or driving licence issued by an authority of such states, or b) any natural person holding a permit for domiciliation in Hungary or c) any legal entity i) established by virtue of law, ii) entered in the Register of or registered with an authority or court, or iii) filing its respective application with the competent authority or court and commencing its operations pursuant and according to the law prior to such entry or registration, in the territory of the European Union, of the Council of Europe, an EEA or EFTA country or a neighbouring country of Hungary. d) furthermore, the beneficiary of a trademark either registered with the Hungarian Intellectual Property Office or protected otherwise that is also applicable in Hungary. Art. 1.1.1. of the Domain registry Policy (2020-10-28)
Ireland (.IE)No territorial restrictions. Conditions apply. Non Irish/Northern Irish registrants must provide "evidence of a real and substantive connection to the island of Ireland". Art. 3E of the Registration and Naming in the .IE Namespace Policy, Process, Procedures, Rules & Guidelines (Effective from 16 November 2020)
Italy (.IT)Territorial restrictions apply: "the registration of a domain name in the ccTLD .it is permitted only to persons who have citizenship, residence or a registered office in the countries of the European Economic Area (EEA), the Vatican, the Republic of San Marino, and Switzerland". Art. 1.2.3.6) of the Assignment and management of domain names in the ccTLD .it (2014-11-03)
Latvia (.LV)Territorial restrictions apply. "Holder of the domain name under top level domain .lv may be: a commercial entity registered in Latvia from the moment it is registered in the Enterprise Registry of the Republic of Latvia; a state or local government authority from the moment it is established; a foundation, an agency, a union or other entity established in accordance to the normative acts of the Republic of Latvia from the moment it is established; a natural person, who has reached 18 years of age; a commercial entity or organisation registered outside the Republic of Latvia from the moment it is registered". Article 3.1. of the Policy for acquisition of the right to use domain names under the top level domain .lv (17 May 2019, entered into force on 22 May 2019)
Lithuania (.LT)No territorial restrictions. Procedural Regulation for the .LT Top-Level Domain (2018-05-25)
Luxemburg (.LU)No territorial restrictions. Art. 2 of the Domain Name Charter under .lu (September 1st 2020)
Malte (.MT)No territorial restrictions. "There is no requirement for the Holder to be established in Malta". Art. 4.3 of the Domain Name Registration Policy. (last visit: 2020-10-28)
The Netherlands (.NL)No territorial restrictions. "Anyone, living or based anywhere in the world, may apply to us through a registrar to register a .nl domain name. (...). We may attach additional conditions to legal and/or natural persons based outside the European Union". Art. 1.1. of the General Terms and Conditions for .nl Registrants (1 May 2019)
Poland (.PL)No territorial restrictions. .pl Domain Name Regulations as of 18 December 2006 (In force as of 1 December 2015) (2020-10-28)
Portugal (.PT)No territorial restrictions. Art. 11 of the .PT Domain Registration Rules (May 25, 2018.) (2020-10-28)
Romania (.RO)No territorial restrictions. Rules for Registration (last visit: 2020-10-28)
Slovakia (.SK)Territorial restrictions apply. "A User may be any physical or legal person that has a postal address (address to receive physical paper forms of communication) in any of the European Union member states, or a state within the European Economic Area, or a member state of the European Free Trade Association or in the United Kingdom. Art. 2.1 of the Terms and Conditions of Domain Name Service in .sk Top Level Domain (21.10.2019)
Spain (.ES)No territorial restrictions. .ES Terms and Services (in Spanish) (last vist: 2020-10-28)
Sweden (.SE)No territorial restrictions. Terms and Conditions of Registration For the top-level domain .se (from September 30, 2019)
Cyprus (.CY)No territorial restrictions. Art. 8.1 of the Agreement for the registration, assignment of license to use and administration of domain names under the ".cy" (last visit: 2020-10-28)
European Union (.EU)Territorial restrictions apply. "Registration of one or more domain names under the .eu TLD can be requested by any of the following: (a) a Union citizen, independently of their place of residence; (b) a natural person who is not a Union citizen and who is a resident of a Member State; (c) an undertaking that is established in the Union; and (d) an organisation that is established in the Union without prejudice to the application of national law." (Art. 3 of the Regulation (EU) 2019/517 of the European Parliament and of the Council of 19 March 2019 on the implementation and functioning of the .eu top-level domain name and amending and repealing Regulation (EC) No 733/2002 and repealing Commission Regulation (EC) No 874/2004). "‘Eligibility Criteria’ means the criteria for eligibility to register a Domain Name as set out in article 4(2)(b) of the Regulation (EC) No 733/2002 of the European Parliament, and of the Council of 22 April 2002 on the implementation of the .eu Top Level Domain and article 20 juncto article 22 of Regulation (EU) 2019/517 of the European Parliament, and of the Council of 19 March 2019 on the implementation and functioning of the .eu Top Level Domain name and amending and repealing Regulation (EC) No 733/2002 and repealing Commission Regulation (EC) No 874/2004. As of 19 October 2019, a European Union citizen, independently of their place of residence, will become eligible to register a Domain Name" (Eurid Domain Name Registration Terms and Conditions, V.11.0, Definitions). "Only natural persons, undertakings, or organisations meeting the Eligibility Criteria shall be eligible to register a Domain Name" (Section 1 of the Eurid Domain Name Registration Terms and Conditions)
Greece (.GR and .ΕΛ)No territorial restrictions. Art. 7.4, Regulation on Management and Assignment of [.gr] or [.ελ] Domain Names (version of 2018-03-01)

Ainsi, les personnes physiques (sauf exception indiquée ci-dessus) et morales britanniques pourront conserver les noms de domaine qu’elles détiennent dans certaines zones : l’Autriche (.AT), la Belgique (.BE), Chypre (.CY), le Danemark (.DK), l’Estonie (.EE), la Finlande (.FI), l’Allemagne (.DE), la Grèce (.GR and .ΕΛ), la Lithuanie (.LT), le Luxembourg (.LU), Malte (.MT), la Pologne (.PL), le Portugal (.PT), la Roumanie (.RO),  l’Espagne (.ES) ou encore la Suède (.SE).

Précisons que la Slovaquie (.SK) a modifié ses règles d’éligibilité de manière à garantir la continuité de l’accessibilité de son ccTLD aux personnes morales et physiques britanniques. Quant à la Croatie (.HR), seules les personnes morales demeurent éligibles à l’enregistrement de noms de domaine .HR, sur présentation d’un numéro d’identification délivré par les autorités britanniques.

Pour certaines autres zones, dont l’Irlande (.IE) et les Pays-Bas (.NL), le maintien des noms de domaine pourrait être assujetti à des conditions supplémentaires.

En revanche, le Brexit place de facto les Britanniques en dehors des critères d’éligibilité de plusieurs zones nationales, à savoir la Bulgarie (.BG), la République tchèque (.CZ), la France (.FR), la Hongrie (.HU), l’Italie (.IT) et la Lituanie (.LT).

Ces restrictions peuvent être levées, dans les cas où les registres l’autorisent, par le recours à la pratique du « prête-nom ». 

Le .ccTLD britannique .UK

Nominet, le registre briannique chargé de l’administration du .UK, n’envisage pas, à ce jour, de restreindre les conditions d’éligibilité pour l’accès aux noms de domaine britanniques. Le status quo est donc maintenu, de telle sorte que les personnes physiques et morales européennes demeurent éligibes à l’enregistrement de noms de domaine .UK dans les mêmes conditions qu’avant l’entrée en vigueur du Brexit.

Les autres géoTLDs

Outre les ccTLDs, le territoire de l’Union européenne comprend plusieurs autres extensions : les unes constituent des noms de villes (cityTLDs tels que .BERLIN, .MADRID ou .PARIS), d’autres renvoient à des noms de régions administratives (par ex. : .ALSACE, .BZH, .CAT  et .CORSICA) et quelques autres concernent des communautés culturelles (.ALSACE, .BZH, .CAT, .CORSICA et .IRISH).

Toutes ces extensions visent à valoriser une métropole, une région ou une communauté culturelle. Cet objectif de valorisation se traduit, le plus souvent, par des conditions territoriales d’éligibilité et/ou, dans certains cas, par un contrôle du contenu des sites Internet.


cityTLDs, Regional TLDs, and Cultural TLDs Having a Link with the European Union

TLDEligibility
Alsace (.ALSACE)Territorial restrictions apply. Alternatively, a cultural interest is required. Art. 2.1, Politique d’enregistrement .alsace (V2.0 – 16 janvier 2015)
Britanny (.BZH)Territorial restrictions apply. Alternatively, a cultural interest is required. Conditions d'enregistrement du .BZH [last visit: 2020.12.15]
Bayern (.BAYERN)Territorial restrictions apply. Art. 3b, Domain Name Registration Policy [last visit: 2020.12.15]
Barcelona (. BARCELONA and .BCN)No territorial restrictions. A link with Barcelona is required. Content control applies. Art. 2.1, Normativa de registre de .barcelona [last visit: 2020.12.15]
Berlin (.BERLIN)Territorial restrictions apply. Art. 5.1, Policy for the Registration of .berlin Domain Names [last visit: 2020.12.15]
Brussels (.BRUSSELS)No territorial restrictions. Art. 2.1, .BRUSSELS/.VLAANDEREN 2012 Terms & Conditions (version of 27th August 2014)
Cologne (.COLOGNE)Demande d'information en cours
Corse (.CORSICA)Territorial restrictions apply. Alternatively, a cultural interest required. Article 1.2, Politique d'enregistrement du .CORSICA [last visit: 15.12.2020]
Hamburg (.HAMBURG)Territorial restrictions apply. Article 5.1, Policy for the Registration of .HAMBURG Domain Names [last visit: 2020.12.15]
Helsinki (.HELSINKI)
.IRISHNo restrictions. Art. 1 of the General Registration Policy [last visit: 2020.12.17]
Koeln (.KOELN)No territorial restrictions. General Registration Policy for .KOELN and .COLOGNE [last visited 14.12.2020]
Madrid (.MADRID)Territorial restrictions apply. Alternatively, a direct or indirect link with Madrid is required. Art. 4.1.1 del Contrato de registro de nombre de dominio ".MADRID" [last visit: 2020.12.17]
Paris (.PARIS)Territorial restrictions apply. Alternatively, a direct or indirect link with Paris is required. Article 2.1, .PARIS Registration Policy [last visit: 14 December 2020]
Stockholm (.STOCKHOLM)No territorial restrictions. General Terms and Conditions for the registration and maintenance of .stockholm Domain Names and The City of Stockholm Nexus Policy
Vlaanderen (.VLAANDEREN)No territorial restrictions. Art. 2.1, .BRUSSELS/.VLAANDEREN 2012 Terms & Conditions (version of 27th August 2014)
Wien (.WIEN)No territorial restrictions. Content control applies. "The following persons are eligible for Registration of a domain name under the .WIEN Top-Level Domain: any natural person, legal person, organisation or association intending to show an economic, cultural, tourist, historical, social or other affinity with the Austrian federal capital: WIEN [Vienna]. As with .at no verification procedure will be carried out at the time of Registration to verify whether the Applicant has the required interests in or relations to Vienna, but fulfilment of the nexus conditions can be reviewed by initiating alternative dispute resolution procedures ("Eligibility Requirements Dispute Resolution Policy")." (Art. 3.3 of the General Guidelines for Setting Up and Function of the .WIEN Top-Level Domain) (last visit: 2020-11-03)
Catalonia (.CAT)No territorial restrictions. Languages and cultural conditions apply. Art. 2.2 of the .CAT Domain Name Registration Policy (last visit: 2020-11-03) and Specification 12 attached to the Registry Agreement
Pays Basque (.EUS)No territorial restrictions. A link with the Pays Basque is required. Languages and cultural conditions apply. Art. 2 of the .eus Registration Policy (last visit: 2020-20-30)
Gent (.GENT)demande d'information en cours


Opportunités et stratégies

La disponibilité des noms de domaine détenus par des personnes physiques et morales britanniques présente un désagrément pour les uns, une opportunité pour les autres. Il paraît prudent, pour les personnes physiques et morales éligibles, de recourir à des outils de surveillances et à des audits de portefeuille de noms de domaine visant à identifier les noms de domaine .eu et .ею qui pourraient se révéler utiles. Une stratégie de  revente pour les uns, et d’acquisition pour les autres, doit être élaborée et mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il se peut, dans certains cas, que le transfert de noms de domaine nécessite, en outre, un contrat de coexistence par lequel les parties se reconnaitraient mutuellement le droit d’utiliser tel nom de domaine pour des produits ou services précisément identifiés et s’interdiraient de l’utiliser pour tels autres produits ou services. Il importe de garder à l’esprit que cette démarche concerne non seulement les ccTLDs de l’Union européenne, mais également les autres geoTLDs exigeant la démonstration d’une présence locale à l’exclusion de tout autre critère d’éligibilité (.BAYERN, .BERLIN et .HAMBURG).

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