202011.13

Mots-clés publicitaires : au-delà des signes distinctifs

En droit français, la vente non autorisée de billets de spectacles constitue un délit pénal puni de 15 000 € d’amende, peine portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive (art. 313-6-2 du Code pénal). Le principal objectif de cette disposition est de « lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès à ces manifestations et spectacles » (Cons. const., Décision 2018-754 QPC, 14 déc. 2018 : JORF n°0290 du 15 déc. 2018, t. n° 82 ; NOR : CSCX1834362S ; legifrance.gouv.fr).

Le PRODISS, syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété, veille au bon respect de cette disposition. Ce syndicat a constaté que Google, via sa régie publicitaire, promouvait des annonces publicitaires de ventes de billets de spectacles liées à des sites non autorisés par les producteurs des spectacles concernés. À titre d’exemple, il a démontré que les exploitantsdes « sites “stubhub.fr” ou encore “viagogo.fr” ont été en mesure de diffuser sur le site “Google.fr” des annonces pour la vente des billets des spectacles des artistes Rammstein, Grand corps malade, Drake, ou encore Metallica, sans autorisation des producteurs de ces spectacles ». Tel est la raison pour laquelle PRODISS a assigné Google en vue de lui interdire de proposer son service de publication d’annonces publicitaires à toute personne :

« qui n’est pas en mesure de justifier par écrit, préalablement à la publication d’une annonce pour la commercialisation de billets, ou la fourniture de moyens en vue de cette commercialisation, d’un ou de plusieurs spectacles se déroulant sur le territoire national, de l’autorisation (i) du ou des producteurs du ou des spectacles concernés lorsque l’annonce publicitaire porte sur un ou plusieurs spectacles désignés dans l’annonce ; ou (ii) de l’ensemble des producteurs lorsque l’annonce publicitaire porte de manière générale sur un service de commercialisation de billets ou de fourniture de moyens en vue de cette commercialisation ».

Par jugement du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’ « en fournissant ce service publicitaire à des professionnels, qui offrent à la vente des billets de spectacles alors même qu’ils sont dépourvus de l’autorisation de leur producteur ou de leur organisateur à cette fin, la société GOOGLE IRELAND a engagé sa responsabilité à l’égard de ces producteurs ou organisateurs, représentés par leur syndicat, dont le texte ci-dessus vise, notamment, à protéger les lourds investissements ». La nature économique de la motivation est patente : « En effet, le développement d’un marché parallèle renchérissant le coût des billets pour les consommateurs est à l’évidence particulièrement néfaste pour les producteurs et organisateurs de ces événements ».

En conséquence, le tribunal judiciaire de Paris a interdit à Google d’autoriser l’achat de certains mots-clés (achat/vente, billets/ tickets et spectacle/concert) « pour toute publication d’une annonce, destinée au public situé sur le territoire français (…) aux fins de vente de billets de spectacle, à toute personne physique ou morale ne justifiant pas bénéficier de l’autorisation écrite du ou des producteurs du ou des spectacles concernés par l’annonce » (Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 1re sect., 15 octobre 2020 : Legalis.net).

À propos d'IP Twins

IP Twins est un bureau d’enregistrement de noms de domaine accrédité par l’ICANN avec 15 ans d’expérience dans la stratégie et la gestion des noms de domaine.

Nous délivrons des certificats de sécurité parfaitement adaptés à vos besoins pour garantir la sécurité des visiteurs de votre site Internet.

IP Twins offre aussi des services de surveillance et de lutte contre la contrefaçon et le cybersquatting. Nous représentons les titulaires de marques dans les procédures UDRP. Notre logiciel de surveillance Detective identifie les contrefaçons en ligne. Nous collectons les preuves et pouvons procéder à la suppression des listes sur des centaines de plateformes de marché, de réseaux sociaux et sur le web en général.

Nous disposons également d’une équipe d’investigation présente en Chine.

N’hésitez pas à nous contacter.