202009.10

BMW c. Premier Alloy Wheels (UK) : violation d’une transaction supposée faire cesser des actes de contrefaçon

L’affaire, qui remonte à 2012, se déroule en deux actes. Premier acte : BMW reprochait des actes de contrefaçon à la société DGT Wheels and Tyres Ltd. (DGT). En 2014, les parties conclurent une transaction : arrêt des poursuites en contrepartie de la cessation des actes de contrefaçon. Second acte : à l’issue d’une saisie-contrefaçon pratiquée en 2018, BMW découvrit que DGT Wheels and Tyres Ltd. avait renoué avec ses mauvaises pratiques. En effet, cette dernière commercialisait, notamment sur eBay, des accessoires (tels que des jantes) présumés contrefaisants, fabriqués en Chine. Cette fois-ci, BMW décida de poursuivre DGT devant le juge britannique. Elle y amèna également Premier Alloy Wheels Ltd., la société entreposant les marchandises litigieuses. 



Le juge, qui s’est employé à comparer, en particulier, “le nombre et la forme des rayons, la forme de la structure centrale et diverses différences dans les conceptions des jantes“, a conclu à la contrefaçon et à la responsabilité solidaire de contref DGT Wheels and Tyres Ltd. et Premier Alloy Wheels Ltd.

Le non-respect des transactions ayant pour objet la cessation d’actes de contrefaçon n’est pas si rare. Il paraît donc raisonnable de prolonger la surveillance des contrefacteurs préalablement identifiés, en particulier lorsqu’ils se sont engagés à ne pas récidiver.


Source : [2020] EWHC 2094 (Pat)

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