202006.09

acDRP, ioDRP et shDRP : de nouvelles procédures administrées par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI) élargit à nouveau l’éventail de procédures extrajudiciaires qu’il administre pour la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous des ccTLDs. Internet Computer Bureau (ICB), le registre des inséparables .AC (île de l’Ascension), .SH (Saint-Hélène) et .IO (Territoire britannique de l’océan Indien) a désigné le CAM-OMPI comme institution de règlement des litiges.

La formule adoptée diffère de l’Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP). Premièrement, s’agissant de la preuve de la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine, la règle du cumul est mise de côté. Pour rappel, cette règle exige du demandeur qu’il prouve que le titulaire a enregistré le nom de domaine de mauvaise et qu’il l’enregistre de mauvaise foi. En un peu plus de vingt ans d’existence, la jurisprudence a quelque peu vidé de sa substance cette règle que bon nombre d’experts qualifieraient aujourd’hui de désuète. Par conséquent, dans un litige relatif à un nom de domaine .AC, .IO ou .SH, il suffira au demandeur de prouver la mauvaise foi du défendeur soit au jour de l’enregistrement, soit dans l’utilisation du nom de domaine, soit les deux. Deuxièmement, la Dispute Resolution Policy (DRP) contient une clause attributive de juridiction désignant le juge anglais (Dispute Resolution Policy, art.. 3k). Une telle clause ne pourrait exister dans le système a-national que constitue l’UDRP. Troisièmement, la langue de la procédure désigné par la DRP est l’anglais (DRP Rules, art. 11).

À l’instar des .TV, ou .LA, les .AC, .IO et .SH sont singuliers en ce qu’ils ne sont pas souvent associés au territoire auxquels ils sont rattachés. Ainsi, l’extension .AC rappelle le monde universitaire (academic). Le ccTLD .IO est employé par les informaticiens qui y trouvent la transcription de Input/Output. Enfin, le .SH est fréquemment utilisé pour des mots finissant par “sh”.

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