201902.07

cnDRP : Blablacar.com.cn transféré, mais Blablacar.cn rejeté. Pourquoi ?


Avec ses 800 millions d’internautes, la Chine est le marché incontournable. Il est impératif de déposer ses marques en Chine et d’enregistrer les noms de domaine destinés au marché chinois en même temps que la marque est créée. Les marques et les noms de domaine doivent être jumelés à la fois dans le pays d’origine et dans les pays étrangers, dont la Chine.

Blablacar (Comuto) est l’un des plus importants site de covoiturage en Europe, avec plus de 60 millions d’utilisateurs, dont 8 millions de conducteurs actifs. Il est extrêmement important pour toute entreprise Internet B2C de défendre ses portefeuilles de noms de domaine afin de permettre aux clients de les trouver efficacement en ligne.

Les efforts de Blablacar en Chine pour obtenir «Blablacar.com.cn» et «Blablacar.cn», par l’intermédiaire de la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges cnDRP, ont rencontré des difficultés et des surprises. En effet, alors que Blablacar.cn (HKIAC, DCN-1400593) a été transféré avec succès, la demande de Blablacar.com.cn (HKIAC, DCN-1400594) a été rejetée.

Les demandes cnDRP concernant les deux noms de domaine ont été déposées en octobre 2014. Il est intéressant de noter que les plaintes ont été déposées séparément car les titulaires des noms de domaine étaient, a priori, deux personnes distinctes, Zhimao LIN (林智茂) et Qingmao LIN (林清茂). Étant donné que leurs noms sont très similaires en caractères chinois, cela peut impliquer un lien potentiel entre les deux titulaires. Les deux procédures ont été conduites par des panélistes indépendants, dans des langues différentes et avec des résultats différents.

Des langues différentes

La décision concernant Blablacar.com.cn a été rendue en chinois, tandis que celle portant sur Blablacar.cn a été rédigée en anglais. Conformément à l’article 6 des principes du cnDRP, “[l]a procédure en matière de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine est le chinois, sauf accord contraire des parties ou si le panel en décide autrement“. De même, l’article 8 des règles du cnDRP dispose: “[s]auf accord contraire entre les parties ou si le panel en décide autrement dans des cas exceptionnels, la procédure de règlement des litiges en matière de noms de domaine est le chinois. Le panel peut ordonner que tous les documents présentés dans des langues autres que le chinois soient totalement ou partiellement traduits en chinois.

Le panel chargé de rendre la décision concernant Blablacar.cn a décidé d’utiliser l’anglais pour les raisons suivantes:

Néanmoins, le panel décide de traiter cette affaire en anglais en tenant compte de l’efficacité de la décision. En règle générale, un panel ne doit pas, pour rechercher l’efficacité, priver une partie des droits relatifs au procès équitable, sauf exception : si le panel dispose de motifs solides pour considérer que l’affaire peut n’être tranchée que sur les arguments de l’une des parties, quand bien même l’autre partie présenterait une défense ou un contre-argument (…), le panel peut ignorer le droit de cette autre partie à la défense ou à la contre-argumentation car, en substance, cela ne nuit pas à ses intérêts.
(…) même si tous les faits énoncés dans la plainte sont véridiques et même si le défendeur ne se défend pas, le panel se prononcera en faveur de celui-ci. Par conséquent, la conduite de la procédure en anglais ne préjudicie pas aux droits du défendeur.

Des raisonnements juridiques différents

Dans l’affaire Blablacar.cn, le panel a rejeté la demande de transfert pour la seule raison que Blablacar n’avait pas de marque déposée en Chine, les marques déposées dans d’autres pays étant inopérantes.

Avec à peu près les mêmes preuves factuelles que dans l’affaire Blabalcar.cn, le panel dans l’affaire Blablacar.com.cn a également confirmé que Blablacar ne disposait pas d’une marque chinoise enregistrée et que ses marques étrangères n’étaient pas protégées par la législation chinoise. Le panel est parvenu à la conclusion que le plaignant ne détenait aucun droit de marque au sens des règles du cnDRP. En revanche, il  a estimé que les preuves d’utilisation de la marque fournies par Blablacar étaient suffisantes pour démontrer que Blablacar pouvait revendiquer le droit de dénomination d’un produit connu sur le fondement de l’article 5 de la loi de 1993 sur la concurrence déloyale.

La première condition de la cnDRP, légèrement plus large par rapport à l’UDRP

On pourrait être surpris en lisant que Blablacar a remporté une cnDRP sans aucune marque chinoise enregistrée puisque que la règle cnDRP a été créée pour refléter l’UDRP, laquelle impose au demandeur de détenir une marque. En fait, cette interprétation ne semble pas exacte à 100%, car la première condition de la règle cnDRP est la suivante :

Le nom de domaine en litige est identique au nom de la plainte ou à la marque sous laquelle le plaignant a des droits ou des intérêts civils, ou lui est similaire de manière à créer un risque de confusion“.

Pour comparer, la première condition d’une plainte UDRP est la suivante :

le nom de domaine enregistré par le titulaire du nom de domaine est identique ou similaire à une marque de commerce ou de service qui prête à confusion, sur laquelle le plaignant (la personne ou l’entité qui porte plainte) a des droits.

En d’autres termes, une plainte peut satisfaire à la condition susmentionnée de la cnDRP si le demandeur justifie d’un droit sur un nom en vertu de la loi chinoise. Cela peut inclure 1) les droits sur un nom patronymique, 2) les droits de marque notoires et non déposées, et 3) les droits de nom, d’emballage et de décoration d’une marchandise notoire, ce qui était précisément le point de discorde dans l’affaire Blablacar.cn.

Blablacar : “Bien connu” en Chine ?

Sur la base des deux décisions publiées, on peut en déduire que le plaignant Blablacar a peut-être présenté les mêmes éléments de preuve concernant ce problème spécifique, notamment : 1) preuve de l’utilisation de la marque dans les pays européens depuis 2011, 2) informations publiques sur le commerce de Blablacar en anglais et en chinois, et 3) des résultats de recherche sur Google et Baidu, suggérant que “Blablacar” renvoie au demandeur sur les sites chinois, etc. Cependant, en ce qui concerne la question de savoir si Blablacar est bien connu en Chine, les deux panels sont arrivés à des conclusions contradictoires.

Dans l’affaire Blablacar.cn, le panel a estimé que les éléments de preuve présentés ne suffisaient pas à prouver que la plaignante utilisait réellement la marque “Blablacar” en Chine et que le statut “notoirement connu” de la marque non enregistrée de “Blablacar” n’est donc pas fondé.

Dans Blablacar.com.cn, le panel a adopté une autre opposée, indiquant que :

le défendeur Zhimao LIN ne fournit pas d’informations supplémentaires telles que son adresse de résidence ou son activité professionnelle, mis à part son nom. L’enregistrement de Blablacar.cn, de l’avis du panel, n’est probablement pas une coïncidence du fait de l’accessibilité des informations du plaignant sur Internet. Le panel, dans l’optique de concilier intérêts et possibilités, est arrivé à la conclusion que le plaignant pouvait revendiquer le droit sur le nom d’un produit reconnu en vertu de la loi de 1993 sur la concurrence déloyale.”

Il convient de noter que, même si les références spécifiques aux lois étaient différentes, le terme utilisé, “notoirement connu” était le même, ce qui semblait impliquer la même définition et les mêmes exigences. Nous sommes d’avis qu’une certaine interprétation du droit de la concurrence peut avoir guidé le raisonnement du panel dans sa décision de transférer Blablacar.come.cn, même si, dans une certaine mesure, cela peut paraître discutable étant donné que les preuves présentées par Blablacar étaient insuffisantes pour prouver le statut de “notoirement connu” dans la pratique du droit chinois.

De “connu” à “avec une certaine influence” depuis 2018

Les deux décisions de Blablacar ont été publiées au début de l’année 2015, tandis que la loi chinoise sur la concurrence déloyale a été modifiée et est entrée en vigueur au début de l’année 2018. En vertu de la nouvelle loi, les “droits de dénomination, d’emballage et de décoration d’une marchandise connue” est désormais modifié comme suit : “droits de dénomination, d’emballage et de décoration d’une marchandise ayant une certaine influence” (article 6). En outre, cet article interdit également aux tiers de “utiliser sans autorisation une étiquette identique ou similaire au nom, l’emballage ou la décoration, entre autres, de la marchandise d’un tiers ayant une certaine influence“.

Basée sur une interprétation littérale, cette modification spécifique de “bien connue” vers “avec une certaine influence” pourrait considérablement réduire les conditions requises pour revendiquer de tels droits.

C’est certainement une bonne nouvelle, en particulier pour les propriétaires de marques étrangères d’entreprises de petite ou moyenne taille qui ne possèdent pas de marque chinoise enregistrée précédant l’enregistrement de certains noms de domaine chinois tels que .cn et .com.cn et qui ont désespérément besoin de faire respecter leurs droits par la voie de la cnDRP.

Il peut être assez difficile d’obtenir le nom de domaine de votre marque via une cnDRP sans enregistrement préalable d’une marque chinoise, mais au moins, la décision controversée de Blablacar.cn pourrait donner un nouvel espoir aux propriétaires de marques, et avec la nouvelle loi anti-concurrence déloyale, il y a plus de raison d’être optimiste.

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