Politique de confidentialité

Date de modification : 17 juin 2019

© 2019 IP Twins


1. Introduction

La présente Politique de confidentialité a été rédigée pour vous par IP Twins SAS (ci-après, « IP Twins »), société de droit français, par actions simplifiée, ayant son siège social au 78, rue de Turbigo, 75003 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 441 049 376 et dont monsieur Sylvain Hirsch, président directeur général, est le représentant légal.

IP Twins fournit des prestations de services relatives, d’une part, à la gestion de portefeuilles de noms de domaine et, d’autre part, à la surveillance et à la protection des marques sur Internet. Sauf très rares exceptions, les clients de IP Twins sont des personnes morales. Les prospects de IP Twins sont exclusivement des personnes morales. Dans le cadre de ses activités commerciales, IP Twins est amenée à procéder à un traitement de vos Données, par exemples :

– lorsque vous naviguez sur notre site iptwins.com ou en lorsque vous utilisez nos outils (Detective, Domainarium, Identitools, Similaritools) ;

– lorsque, à titre personnel ou pour le compte d’une personne morale, vous enregistrez un nom de domaine ;

– lorsque, à titre personnel ou pour le compte d’une personne morale, vous souscrivez à notre lettre de diffusion ;

– lorsque vous contactez notre équipe, par quelque moyen que ce soit.

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous informer de la manière dont nous traitons vos Données et les raisons qui nous conduisent à procéder à de telles opérations. Cette Politique de confidentialité vise à vous fournir une information sur :

– le Responsable du traitement de vos Données ;

– les finalités du Traitement ;

– le fondement juridique du Traitement ;

– la durée de conservation de vos Données ;

– le transfert éventuel de vos Données hors de l’Union européenne et, en ce cas, les destinataires de vos Données ;

– les mesures de sécurité que nous mettons en place pour protéger vos Données ;

– vos droits et la façon de les exercer auprès de l’Autorité de Protection des Données compétente.

Nous nous sommes efforcés de rédiger cette Politique de confidentialité de la manière la plus claire et la plus transparente.


2. Définitions

Aux fins de la présente Politique de confidentialité, il faut entendre par :

« Consentement » : toute manifestation de votre volonté ; cette Politique de confidentialité vise à ce que votre consentement au Traitement de vos Données soit libre, spécifique, éclairé et univoque (art. 4.11 RGPD).

« Contrat de registre » : contrat de registre de gTLD conclu entre un opérateur de registre et l’ICANN, y compris tout contrat de registre basé sur le contrat de registre des nouveaux gTLD approuvé par le Conseil d’administration de l’ICANN le 2 juillet 2013 et tel qu’amendé.

« Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement (art. 4.9 RGPD) ;

« Données à caractère personnel » ou « Données » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (art. 4.1 RGPD).

« Données d’enregistrement » : données collectées auprès d’une personne physique ou morale eu égard à l’enregistrement d’un nom de domaine (art. 2 de la Spécification Temporaire).

« ICANN » : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers : www.icann.org.

« RAA » : Accord d’accréditation du bureau d’enregistrement (dit « RAA » pour Registration Accreditation Agreement) ; concrètement, il s’agit du contrat entre l’ICANN et IP Twins.

« RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

« Registre » : personne morale accréditée par l’ICANN pour la gestion d’un Top Level Domain (ou extension) comme, par exemples, .fr, .com, .uk, .inc., etc.

« Responsable du traitement »: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre (art. 4.7 RGPD) ;

« Services d’annuaire des données d’enregistrement » ou « Whois » : ensemble des annuaires de noms de domaine ayant pour fonction essentielle l’identification de la personne physique ou morale qui a enregistré un nom de domaine et qui est présumée en être la titulaire.

« Services IP Twins » : recouvre l’ensemble des plateformes en ligne (Domainarium, Identitool, Similaritool et Detective), notre lettre d’actualité (newsletter), le site iptwins.com et les services offerts via des systèmes de communication informatiques ou téléphoniques.

« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données pour le compte du responsable du traitement (art. 4.8 RGPD) ;

« Spécification » : terme employé par l’ICANN pour désigner une annexe au contrat d’accréditation entre l’ICANN et les bureaux d’enregistrement.

« Spécification temporaire » : Politique provisoire relative aux données d’enregistrement des gTLD adoptée le 17 mai 2018 via les résolutions 2018.05.17.01 et 2018.05.17.09 du Conseil d’administration de l’ICANN.

https://www.icann.org/en/system/files/files/gtld-registration-data-temp-spec-17may18-fr.pdf

« Tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le Responsable du traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du Responsable du traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données (art. 4.10 RGPD) ;

« Traitement » : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction » (art. 4.2 RGPD) ;

« Whois » : ensemble des annuaires de noms de domaine ayant pour fonction essentielle l’identification de la personne physique ou morale qui a enregistré un nom de domaine et qui est présumée en être la titulaire.


3. Cadre juridique

En tant qu’entreprise française, IP Twins est soumise au droit français et au droit de l’Union européenne. À cet égard, IP Twins se conforme notamment :

Aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des Données, en particulier :

– le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, dit « RGPD ») ; et

– la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Aux dispositions législatives et réglementaires autres que celles qui régissent spécifiquement la protection des Données, en particulier :

– la directive n° 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et sa transposition en droit français par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN ») ;

– la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite « directive IPRED ») et sa transposition en droit français dans le Code de la propriété intellectuelle.

À la jurisprudence et aux décisions juridictionnelles :

– des juridictions de l’Union européenne (le tribunal et la cour) ; et

– des juridictions françaises.

Aux documents contractuels émanant de l’ICANN :

– l’Accord d’accréditation conclu avec l’ICANN (dit « RAA ») ; et

– la Politique provisoire relative aux données d’enregistrement des gTLD adoptée le 17 mai 2018 via les résolutions 2018.05.17.01 et 2018.05.17.09 du Conseil d’administration de l’ICANN (ci-après, « Spécification Temporaire »), incorporée par référence au RAA, étant précisé que les stipulations de cette Spécification Temporaire prévalent sur toutes les autres spécifications de l’ICANN touchant aux services d’annuaires Whois (art. 1.3 de la Spécification Temporaire).

IP Twins rappelle que les dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles prévalent sur les stipulations contractuelles. Cela signifie qu’en cas de conflit ou de difficulté d’interprétation entre, d’une part, une disposition législative, réglementaire ou jurisprudentielles émanant du droit français ou du droit de l’Union européenne et, d’autre part, une stipulation du RAA, les premières prévalent sur les secondes.


4. Portée

La présente Politique de confidentialité s’applique :

– aux Données à caractère personnel telles que définies à l’article 2 ci-dessus ;

– à l’ensemble des services offerts par IP Twins ;

– sans limitation géographique.


5. Principes de protection des Données

La confidentialité de vos Données est de la plus grande importance pour nous. IP Twins respecte les principes de protection des Données tels que posés par l’article 5 du RGPD :

La licéité, la loyauté et la transparence du Traitement. La licéité du Traitement que nous effectuons résulte :

– de votre Consentement à un contrat avec IP Twins (contrat d’enregistrement de noms de domaine, contrat d’audit, contrat relatif à la protection des marques en ligne, conditions générales d’utilisation du site iptwins.com, etc.), auquel la présente Politique de confidentialité est incorporée ;

– du caractère nécessaire du Traitement de vos Données pour la bonne exécution des contrats auxquels vous avez consentis à titre personnel ou pour le compte d’une personne morale ;

– d’obligations légales auxquelles IP Twins doit se conformer ;

– du caractère nécessaire du Traitement à des fins de protection d’intérêts légitimes poursuivis par IP Twins ou par des Tiers.

La limitation des finalités pour lesquelles les Données sont traitées :

– nous ne collectons d’informations à votre sujet que si nous avons une raison de le faire ;

– nous n’effectuons de Traitement sur vos Données que dans la mesure nécessaire à la réalisation d’un objectif précis lié à nos prestations et à nos obligations législatives, réglementaires et contractuelles ;

– nous nous interdisons toute revente de vos Données et toute utilisation de vos Données à des fins de profilage ;

La minimisation des Données :

– nous limitons la collecte et tout autre Traitement de vos Données au strict nécessaire ;

L’exactitude des Données :

– des dispositions législatives et réglementaires nous obligent à garantir l’exactitude de vos Données ;

– il vous appartient également d’exercer votre droit de rectification, notamment pour les mettre à jour ;

La limitation de la conservation des Données :

– nous limitons la conversation de vos Données dans le temps, qu’il s’agisse des Données faisant l’objet d’un Traitement dans le cadre d’un contrat d’enregistrement de noms de domaine, de celles faisant l’objet d’un Traitement dans le cadre de notre activité commerciale ou des cookies ;

L’intégrité de vos Données :

– nous mettons en œuvre tous les moyens qui sont à notre disposition pour garantir la sécurité de vos Données ;

La confidentialité de vos Données :

– nous garantissons la confidentialité de vos Données, dans les limites du cadre juridique applicable tel que défini de manière non exhaustive à l’article 3 de la présente Politique de confidentialité.


6. Le Responsable du Traitement de vos Données

En principe, le Responsable du traitement est IP Twins.

Toutefois, dans certaines circonstances liées au Traitement de Données résultant des opérations liées aux noms de domaine, le Responsable du traitement peut être l’ICANN ou le registre. Dans ce cas, IP Twins prend la qualité de Sous-traitant.


7. Le Traitement de vos Données


7.1. Pour l’enregistrement et la maintenance de noms de domaine


7.1.1. Quelles Données ?

Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, nous devons collecter notamment les informations suivantes :

– votre prénom ;

– votre nom patronymique ;

– le cas échéant, la dénomination de la personne morale pour le compte de laquelle vous enregistrez le nom de domaine ;

– votre adresse postale personnelle ou l’adresse postale de la personne morale pour le compte de laquelle vous enregistrez le nom de domaine ;

– votre adresse email personnelle, votre adresse email professionnelle ou l’adresse email du département chargé de la gestion des noms de domaine de la personne morale pour le compte de laquelle vous enregistrez le nom de domaine;

– votre numéro de téléphone personnel ou professionnel ;

– votre numéro de télécopie personnel ou professionnel ;

– les informations cryptées relatives aux moyens de paiement ;

– votre identifiant et votre mot de passe personnels ou l’identifiant et le mot de passe du compte associé à la personne morale pour le compte de laquelle vous enregistrez le nom de domaine.

Ces informations se retrouvent dans la fiche Whois du nom de domaine. Veuillez noter que toutes les informations contenues dans une fiche Whois ne sont pas des Données à caractère personnel.


7.1.2. Pour quelle finalité et sur quel fondement juridique ?

Nous traitons les informations désignées à l’article 7.1.1. pour des raisons exposées à l’article 4 de la Spécification Temporaire :

Premièrement, le Traitement de ces informations est essentiel pour assurer l’exercice de vos droits sur vos noms de domaine.

Deuxièmement, le RGPD autorise le Traitement de ces informations pour garantir le respect de l’ordre public ou en présence d’un intérêt légitime, notamment pour des raisons liées à la sécurité des réseaux, à la protection des consommateurs et des internautes et au respect des droits de propriété intellectuelle. Par exemple, le Traitement des informations Whois est essentiel dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative à un nom de domaine, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire ou d’une procédure extrajudiciaire à laquelle vous consentez dans le Contrat d’enregistrement de nom de domaine avec IP Twins ou à laquelle vous avez consenti dans un Contrat d’enregistrement de nom de domaine avec un autre bureau d’enregistrement de noms de domaine.

Troisièmement, le Traitement de ces informations est essentiel à la fourniture de services liés aux noms de domaine et à leur maintenance, notamment pour :

– vérifier l’exactitude et, le cas échéant, mettre à jour les informations contenues dans une fiche Whois (y compris les données à caractère technique et les données à caractère personnel) ;

– permettre la communication avec le titulaire du nom de domaine, par exemples pour des questions liées à la facturation ou aux rappels relatifs aux dates de renouvellement ;

– le transfert des Données d’enregistrement d’un nom de domaine suite à un changement de titulaire ou de bureau d’enregistrement ;

– garantir la continuité du service en cas de cessation d’activité d’un registre ou d’un bureau d’enregistrement.


7.1.3. Vos Données sont-elles rendues publiques ou transférées à des Tiers ?

Conformément aux dispositions du RGPD et aux stipulations de l’Annexe A de la Spécification Temporaire, nous ne divulguons pas vos Données.

Cependant, conformément aux dispositions du RGPD (notamment l’art. 49.1.e)) et conformément aux stipulations des articles 2.5., 4.1. et 4.2. de l’Annexe A de la Spécification Temporaire, nous avons l’obligation de mettre à la disposition des Tiers un mécanisme de requête à l’issue duquel nous pourrions être contraints de livrer vos Données s’il est justifié d’une possible atteinte à l’ordre public ou aux droits ou intérêts légitimes du Tiers en question.

En tout état de cause, IP Twins se conforme aux décisions juridictionnelles émanant des autorités compétentes et dont l’objet serait, en tout ou partie, de faciliter l’identification d’une personne physique.


7.1.4. Pendant combien de temps vos Données sont-elles conservées ?

La conservation des Données n’est pas du ressort de IP Twins, mais de celui des registres (v. Annexe C de la Spécification Temporaire intitulée « Exigences relatives au traitement de données »). Par exemples :

– Si vous ou la personne morale que vous représentez êtes titulaire d’un nom de domaine dont l’extension est .COM, c’est la société VeriSign, Inc. qui conserve les informations Whois (dont vos Données) ;

– Si vous ou la personne morale que vous représentez êtes titulaire d’un nom de domaine dont l’extension est .FR, c’est l’Association Française pour le Nommage Internet en Corporation (AFNIC) qui conserve les informations Whois (dont vos Données).

La rétention des Données pour un nom de domaine enregistré sous un gTLD. Selon la Spécification de l’ICANN sur la rétention des données, les informations contenues dans une fiche Whois doivent être conservées pendant deux ans après l’échéance du contrat d’enregistrement. Quant aux Données bancaires, elles doivent être conservées pendant une durée minimum de 180 jours. IP Twins attire votre attention, d’une part, sur le fait que « Les exigences posées par [la] Spécification temporaire annulent et remplacent les exigences » de la Spécification sur la rétention des données et, d’autre part, sur le fait que la Spécification Temporaire ne contient aucune stipulation sur la rétention des Données.

La rétention des Données pour un nom de domaine enregistré sous un ccTLD. La durée de conservation des Données est fixée par le registre compétent.


7.2. Pour les autres services commerciaux

Les hypothèses de Traitement de vos Données sont les suivantes :

– lorsque vous entrez en relation avec un membre de l’équipe de IP Twins, par quelque moyen de communication que ce soit ;

– lorsque vous souscrivez à la lettre d’actualité de IP Twins (newsletter).


7.2.1. Quelles Données ?

Dans le cadre d’une relation commerciale entre IP Twins et la personne morale que vous représentez et dans le cadre d’une activité de prospection, nous traitons les informations suivantes :

– votre prénom, votre nom patronymique et votre qualité (qui sont, dans ce cadre, les seules Données à caractère personnel) ;

– la dénomination de la personne morale que vous représentez ;

– l’adresse postale de la personne morale que vous représentez ;

– votre adresse email professionnelle ou l’adresse email de la personne morale que vous représentez ;

– votre numéro de téléphone professionnel ;

– votre numéro de télécopie professionnel ;

– les informations cryptées relatives aux moyens de paiement de la personne morale que vous représentez ;

– l’identifiant et le mot de passe du compte associé à la personne morale que vous représentez.

Dans le cadre de notre lettre d’actualité (newsletter), nous traitons les Données suivantes :

– l’adresse email que vous décidez d’indiquer dans le formulaire d’inscription ; à cet égard, nous vous conseillons de livrer une adresse email professionnelle institutionnelle (faisant apparaître le nom de domaine de la personne morale).


7.2.2. Pour quelle finalité et sur quel fondement juridique ?

Le Traitement des données visées à l’article 7.2.1. résulte de votre Consentement et de la nécessité du Traitement pour l’exécution du contrat qui lie IP Twins à la personne morale que vous représentez.


7.2.3. Vos Données peuvent-elles être transférées ?

Nous nous interdisons de transférer les informations et Données visées à l’article 7.2.1.

Toutefois, il se peut que les circonstances suivantes nous y obligent : fusion ; acquisition ou dans le cas improbable d’une cessation d’activité.


7.2.4. Pendant combien de temps vos Données sont-elles conservées ?

Nous conservons les Données pendant toute la durée de la relation contractuelle entre IP Twins et la personne morale que vous représentez. Par la suite, à compter de la date d’échéance du contrat concerné, nous ne conservons que les informations non personnelles.

Nous conservons les informations relatives à l’exécution du contrat (commandes, facturation, paiement, etc.) pendant dix ans après la date d’échéance du contrat, à titre de preuve comptable.

Conformément à l’article article L. 133-24 du Code Monétaire et Financier, les données relatives à votre carte bancaire sont conservées par notre prestataire de paiement sécurisé jusqu’au paiement complet et, à des fins de preuve en cas de réclamation, pendant 13 mois, ou 15 mois s’il s’agit d’une carte de paiement à débit différé. Quant au cryptogramme de votre carte, il n’est conservé que pour le temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction.

Les conversations téléphoniques avec notre équipe n’étant pas enregistrées, elles ne sont pas conservées.

Nous conservons les Données collectées dans le cadre de notre lettre d’actualité (newsletter) jusqu’à ce que vous décidiez de vous en désinscrire.


7.3. Les Données collectées automatiquement ?


7.3.1. Les Données de connexion

Sur le site iptwins.com, nous collectons les informations que les navigateurs et les serveurs mettent à notre disposition. Ces informations, qui ne sont pas des Données à caractère personnel, sont notamment le type de navigateur que vous utiliser, votre adresse IP, le choix de la langue, la date et l’heure d’accès à notre site ou encore le système d’exploitation que vous utilisez.


7.3.2. Les témoins de connexion (cookies)

Les témoins de connexion (ou cookies) sont des fichiers texte qui, lorsque vous consultez notre site iptwins.com sont déposés dans un espace du disque dur de votre système informatique pendant une durée maximum de douze mois.

Un cookie ne vous identifie pas personnellement, sauf lorsqu’ils sont agrégés à des fins de profilage.

Chez IP Twins, nous n’utilisons pas les cookies à des fins de profilage ou de publicité.

Nous ne déposons dans votre système informatique que des cookies strictement nécessaires à vos identifiants de connexion et à l’enregistrement de vos préférences (langue et position géographique). Ces cookies ont principalement pour fonction de vous identifier plus facilement et de vous permettre de naviguer de manière plus fluide sur iptwins.com.

Nous employons essentiellement des cookies analytiques. Ceux-ci nous permettent d’obtenir des statistiques anonymes de fréquentation de notre site afin de l’optimiser et de détecter d’éventuels dysfonctionnements.

En outre, puisque le site iptwins.com affiche des boutons de partage vers les plateformes des réseaux sociaux, les sociétés tierces (à savoir Twitter, Linkedin et Facebook) peuvent intégrer dans votre système informatique des cookies qui serviront à suivre votre activité en ligne. Veuillez noter que nous n’avons aucun contrôle direct sur les informations collectées par les cookies des Tiers.

Enfin, nous déposons des cookies nécessaires à votre sécurité et à la nôtre.


8. Les Données des Tiers

Dans le cadre de ses services relatifs à la protection des marques en ligne, IP Twins est amenée à connaître de l’identité ou des Données à caractère personnel de Tiers, suspectés, par nos clients ou par nous même, de commettre des délits civils ou pénaux (le plus souvent, des actes de cybersquattage ou de contrefaçon).

Dans ce cas, IP Twins adresse une requête à des Tiers (autres bureaux d’enregistrement, plateformes de marché en ligne ou de réseaux sociaux). Dans ces circonstances, IP Twins n’agit pas en qualité de Responsable de traitement, mais en tant que Destinataire.

En tout état de cause, IP Twins procède à un Traitement des Données des Tiers uniquement dans le but de répondre à une atteinte présumée à l’ordre public ou aux droits et intérêts légitimes de nos clients au titre de la protection de leurs droits de propriété intellectuelle.


9. Comment vos Données sont-elles protégées ?

Nous protégeons la confidentialité de vos Données avec le même niveau d’exigence que nous protégeons votre propriété intellectuelle.

Nous utilisons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication de vos Données.


10. Quels sont vos droits ?

Vos Données sont votre propriété. Chaque utilisation qui en est faite doit être consentie. Vous êtes donc libre de limiter les informations que vous fournissez, de vous désabonner de notre lettre d’actualité (newsletter) et de configurer votre navigateur Internet pour gérer ou refuser les cookies.


10.1. Vos droits d’accès à vos Données

Vous avez le droit d’accéder à vos Données.

Vous avez le droit de demander, concernant vos Données :

  • leur rectification ou leur mise à jour ;
  • leur effacement/suppression ;
  • leur portabilité (les recevoir dans un format structuré et couramment utilisé).

Vous pouvez vous opposer au Traitement de vos Données.

Vous pouvez exiger la limitation du Traitement de vos Données lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur Traitement est illicite ou lorsque vous estimez que la limitation est rendue nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

Enfin, vous pouvez également donner des directives pour le sort de vos Données en cas de décès.


10.2. Votre droit d’opposition aux sollicitations commerciales

Veuillez noter que le droit d’opposition aux sollicitations commerciales ne peut être exercé que par une personne physique. Or nous n’envoyons de sollicitons commerciales qu’aux personnes morales.

Nous respectons les règles de protection des Données relatives au consentement qui prévoient le recueil préalable et exprès de votre consentement pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique. L’hypothèse est celle de l’envoi de notre lettre d’actualité (newsletter) à laquelle vous auriez souscrit en fournissant une adresse email personnelle et non avec une adresse email professionnelle.

Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de notre newsletter sollicitations en cliquant sur le lien de désabonnement qui se trouve à la fin de chaque newsletter.


10.3. Votre droit de gestion et de suppression des cookies

L’enregistrement d’un cookie dans votre système informatique est subordonné à votre volonté. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix sur votre navigateur.

Nous vous alertons également sur le fait que le paramétrage de votre navigateur détermine votre confort de navigation.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées à une navigation inconfortable ou impossible résultant de notre incapacité à déposer ou à consulter les cookies nécessaires à un fonctionnement normal.


11. Comment exercer vos droits ?


11.1. Communiquez avec IP Twins

Pour toute information concernant vos Données traitées par IP Twins, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante :

juristes@iptwins.com.

Pour exercer vos droits concernant vos Données traitées par IP Twins, vous pouvez nous contacter par courrier postal, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :

78, rue de Turbigo, 75003 Paris, France

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) met à votre disposition des modèles de courriers que vous pouvez adapter à vos besoins :

https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier

Dans tous les cas, nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.


11.2. Votre recours auprès de l’Autorité de Protection des Données

Pour tout renseignement sur la portée des droits que vous détenez sur vos Données et sur les moyens de les exercer, nous vous invitons à vous renseignez auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui est l’Autorité de Protection des Données compétente.

Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél. : +33(0)1 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : +33(0)1 53 73 22 00

Le site de la CNIL est consultable à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

Si vous estimez que nous avons porté atteinte à vos Données, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès de la CNIL, à l’adresse suivante :

https://www.cnil.fr/fr/plaintes/


12. Modification de la Politique de confidentialité

IP Twins se réserve la possibilité de modifier la présente Politique de confidentialité lorsque les circonstances l’exigent.

Historique de notre Politique de confidentialité depuis l’entrée en vigueur du RGPD :

– Néant.


13. Droits d’auteur

La présente Politique de confidentialité est une propriété intellectuelle de la société IP Twins et est protégée par les lois sur le droit d’auteur.