201809.24

Le droit d’auteur, moyen efficace de lutte contre la contrefaçon

Le 24 février 2014, les douanes ont visité les locaux de la société Parisac. Ils y ont saisi près de 4 000 contrefaçons de sacs Chanel et Céline importés de Chine. La société Parisac et son gérant, M. X., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour contrefaçons et importation de marchandises contrefaites. Le 4…

201807.05

République française c. France.com sur la scène européenne

La confrontation judiciaire entre l’Etat français et la société France.com, Inc., engagée en France et aux Etats-Unis, se déroule également devant les juridictions de l’Union européenne. La société France.com, Inc. a déposé, auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (OUEPI), une demande d’enregistrement de marque portant sur un signe semi-figuratif composé, d’une…