202101.22

Noms de domaine .com.au et .net.au : durcissement des règles gouvernant l’éligibilité basée sur les droits de marque

À ce jour, une société établie en dehors du territoire Australien peut réserver un nom de domaine en .com.au ou .net.au, à condition que ce nom de domaine soit identique ou très similaire (ex : abréviation) à ladite marque. Cependant, de nouvelles règles d’éligibilité entrent en vigueur le 12 avril 2021. L’article 2.4.5. des nouvelles règles (auda.org.au) stipule qu’en…

202101.21

Noms de domaine nuisibles : l’ICANN identifie 153 bureaux d’enregistrement

L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a annoncé le lancement d’un programme d’audit visant à examiner comment les bureaux d’enregistrement remplissent leurs obligations contractuelles liées au traitement des signalements de domaines potentiellement abusifs. Cet audit fait suite à un programme de 2019 qui visait à comprendre comment les registres remplissaient leurs obligations contractuelles…

202101.21

Conséquences du Brexit sur les noms de domaine : .eu, ccTLDs des États membres de l’Union et autres geoTLDs

Quel est l’impact du retrait du Royaume-Uni sur les portefeuilles de noms de domaine des personnes physiques et morales britanniques ? Quitter l’Union européenne (UE), c’est évidemment renoncer à son espace numérique, à son marché commun numérique. Dans ce contexte, il paraît utile d’explorer les voies que les entreprises et  les ressortissants non européens peuvent…

202101.21

UDRP sur Gameroom.com : Facebook conserve son nom de domaine

La société My Gameroom a introduit une procédure UDRP contre Facebook pour l’obtention du nom de domaine gameroom.com, enregistré en 2016, en se fondant sur les droits qu’elle détient sur des marques américaines “MY GAMEROOM”, enregistrées depuis 2018, mais utilisées depuis 2016. La demande de transfert a été rejetée pour plusieurs raisons. Premièrement, le tiers-décideur…

202101.04

UDRP sur spase.com : acte II (deux décisions en trois mois)

Le 3 juillet 2020, Monsieur G., se disant propriétaire d’une marque non enregistrée “SPASE” depuis 2019, avait engagé une procédure UDRP devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Proprété Intellectuelle (ompi.int) à l’encontre du titulaire du nom de domaine spase.com, créé en 2005 et continuellement utilisé par Mrs Jello, LLC….

202101.04

DNSSEC : tous les gTLDs sécurisés

Le 23 décembre 2020, l’ICANN a annoncé que le protocole DNSSEC était désormais déployé et opérationnel dans tous les domaines génériques de premier niveau (soit 1195 gTLDs). L’ICANN pourra, en concertation avec les registres des ccTLDs, se concentrer sur les extensions géographiques nationales qui ne sont pas encore sécurisées. Source : icann.org, 2020-12-23 Lire aussi…

202012.30

UDRP sur mym.fan : un rare exemple de transfert concernant un acronyme

Il est rare qu’une plainte UDRP concernant un nom de domaine identique à une marque acronyme soit courronnée de succès (v., par ex. : “Marques et noms de domaine : le supplice des marques acronymes”, iptwins.com, 2019-04-24). À cet égard, la décision UDRP CAC 103302 sort du lot (CAC UDRP case No. 103302, Air Medias v….

202012.29

UDRP : hydroquébec.com

Hydro-Québec, la société de droit public responsable de l’électricité au Québec, a obtenu le transfert du nom de domaine <xn--hydroqubec-h7a.com> (hydroquébec.com) à l’issue d’une procédure UDRP (NAF, FA2011001921549, Hydro-Québec v. Tomasz Kurlenko, December 23, 2020). La démonstration du cybersquatting (et non du typosquatting) ne posait aucune difficulté. Le cas “hydroquébec.com” rappelle l’importance qu’il peut y…

202012.18

Point de départ du délai de prescription dans la cnDRP : le rejet de la date d’enregistrement du nom de domaine au profit de la date de survenance d’un fait nouveau

Contrairement aux autres règlements pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine, l’article 2 de la cnDRP pose un délai pour agir. Or imposer un tel délai, fondé exclusivement sur la date d’enregistrement du nom de domaine, n’est pas souhaitable : « 197. Le Rapport intérimaire de l’OMPI recommandait de ne pas imposer…

202012.17

France et Union européenne : rapport Blanchet et Bournazel sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon

Un peu plus d’un an après le rapport de la Cour des comptes sur la contrefaçon, portant le sous-titre vers une obligation de vigilance renforcée des plateformes de commerce électronique (Cour des comptes, La lutte contre les contrefaçons, Février 2020), les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel ont présenté à l’Assemblée nationale un rapport de première importance sur l’évaluation…

202012.06

Article 2 de la cnDRP : la question du point de départ de la prescription en présence d’un nom de domaine ayant fait l’objet d’une cession

L’article 2 de la cnDRP désigne la date de l’enregistrement du nom de domaine comme l’unique point de départ du délai de prescription. La question centrale est la suivante : la cession du nom de domaine doit-elle être assimilée à un nouvel enregistrement ? Deux options sont envisageables. Premièrement, si l’on estime que le changement de propriétaire…

202011.30

Webinaires sur la protection des indications géographiques (parties 1 et 2)

Le marché des indications géographiques (IG) protégées par l’Union européenne représente près de 75 milliards d’euros. Plus d’un cinquième de ce montant provient d’exportations vers des pays tiers. La valeur appelant les copieurs, nous avons invité des experts à partager leurs connaissances et leur vision dans la protection des IG vitivinicoles. L’inscription est requise pour…

202011.30

Indications géographiques : l’OUEPI lance une base de données

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (OUEPI) offre une base de données aux indications géographiques reconnues et protégées dans l’Union européenne : GIview. L’intérêt de cette base donnée est fondamentalement d’ordre juridique. Elle permet notamment d’interroger le statut d’une indication géographique à l’étranger, et ce en vertu des traités et conventions bilatéraux. Voici…

202011.30

Article 2 de la cnDRP : le délai de réactivité des propriétaires de marque

Le règlement pour la résolution extrajudiciaire des noms de domaine de premiers niveaux de la République Populaire de Chine (.cn et .中国) est singulier. Ce mode de règlement des différends, adopté par le China Internet Network Information Center (CNNIC), est principalement régi par deux instruments : la méthode nationale de résolution des différends relatifs aux…

202011.20

“Double 11” : la bataille juridique des géants du commerce électronique chinois

Double 11, le gigantesque festival annuel du shopping en Chine vient de se terminer, tandis que les hostilités se poursuivent. Le 10 novembre 2020, la Cour de la propriété intellectuelle de Pékin s’est prononcée sur une affaire qui oppose les deux plus grandes sociétés de commerce électronique chinoises, Alibaba et JD.com — à la fois…

202011.13

geoTLD .ZUERICH : sunrise period reportée au 3 mai 2021

Les autorités du canton de Zuerich ont publié de nouvelles dates pour le lancement du .ZUERICH. La sunrise period, réservée aux propriétaires de marques enregistrées auprès de la Trademark Clearinghouse, se déroulera du 3 mai 2021 au 6 juillet 2021. La disponibilité générale est fixée au 27 juillet 2021.

202011.13

Mots-clés publicitaires : au-delà des signes distinctifs

En droit français, la vente non autorisée de billets de spectacles constitue un délit pénal puni de 15 000 € d’amende, peine portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive (art. 313-6-2 du Code pénal). Le principal objectif de cette disposition est de « lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres…

202011.04

Confinement en France : l’équipe d’IP Twins reste mobilisée

En raison de la résurgence de l’épidémie de Covid-19, et afin de protéger au mieux la santé de nos collaborateurs et de nos clients, l’équipe d’IP Twins est mise intégralement en télétravail à partir de ce jour et jusqu’à nouvel ordre. Le standard téléphonique sera assuré et vous pourrez joindre vos chargés compte, comme d’habitude,…

202011.04

.FORUM : sunrise period du 16 novembre au 16 décembre 2020

Le nouveau gTLD .FORUM sera disponible dès le 16 novembre 2020. À une époque où les fake news polluent (au propre comme au figuré), à l’instar du .SUCKS, le gTLD .FORUM doit stimuler la vigilance de celles et ceux qui s’impliquent dans le respect concomittant de l’image de marque et d’une liberté d’expression juste et…

202010.29

spase.com : compendium de l’UDRP

La décision D2020-1786 est remarquable à plusieurs égards (OMPI, D2020-1786, Sahil Gupta v. Michal Lichtman / Domain Admin, Mrs Jello, LLC, September 15, 2020). Le nom de domaine ? Spase.com, créé en 2005 et continuellement utilisé par un ressortissant des États-Unis pour générer des revenus grâce à une page parking. Le demandeur ? Un entrepreneur ayant fondé,…

202010.20

Le déploiement du DNSSEC

À l’origine, le DNS a été conçu en ne tenant pas compte des insidieux problèmes de sécurité qui pouvaient se poser. Il en résulte des vulnérabilités, intrinsèques au DNS, qui favorisent des attaques de différents types. Il est légitime de craindre, en particulier, des attaques de type : “Attaque de l’homme du milieu” (Man in…

202010.16

boycottrolandgarros.com : la nécessité d’installer des alertes quotidiennes dès l’émergence d’une polémique

La pandémie de COVID-19 contraint les organisateurs d’évènements à redoubler de vigilance vis-à-vis, entre autres, des noms de domaine. Comme les agendas sont chamboulés, l’évènementiel constitue une proie facile pour les cybersquatteurs. Ainsi, le 24 mars 220, le Comité International Olympique a annoncé le report des Jeux Olympiques de Tokyo, au plus tard, à l’été…

202010.09

Startups : surveillez l’utilisation de vos marques sur Internet !

Le cybersquatting serait la rançon d’une gloire fondée, entre autres, sur l’ancienneté de la marque. Ce n’est pas tout à fait vrai. Les enregistrements abusifs de noms de domaine reproduisant ou imitant les marques du secteur des technologies de l’information le rappellent quotidiennement. Cependant, en dehors, de ce secteur particulier, l’accession d’une marque à une…

202009.25

Orizon.com : une UDRP atypique

La société Saudi Arabian Oil (E. A. U.) souhaitait obtenir le transfert du nom de domaine orizon.com, identique à sa marque “ORIZON”. Toutefois, elle a été confrontée à une série d’obstacles (OMPI, D2020-2035, Saudi Arabian Oil Co. v. Orizon Multimedia Inc. , September 15, 2020). Pour commencer, le nom de domaine a été enregistré en…

202009.17

.CONTACT : sunrise period imminente à ne surtout pas manquer

Donuts lance le .CONTACT le 29 septembre 2020. La sunrise period se déroulera jusqu’au 28 novembre 2020. Ce nouveau gTLD est incontournable pour deux raisons. Premièrement, sur le plan fonctionnel, le .CONTACT peut présenter une certaine utilité pour la communication des entreprises, en particulier pour celles qui se déploient sur les modèles de type réseaux (entre…

202009.14

UDRP : l’offre de produits dits “compatibles” avec ceux du demandeur

JUUL Labs a engagé une procédure UDRP aux fins de faire cesser des actes de concurrence déloyale et de tromperie et, dans le même temps, obtenir le transfert du nom de domaine juulcompatible.com. Les circonstances font irrésistiblement appel à la décision Oki Data. Selon cette jurisprudence fixée dès 2001 (WIPO, D2001-0903, Oki Data Americas, Inc. v. ASD,…

202009.04

Nouveaux gTLDs : de nouvelles opportunités avérées de cybersquatting

Les statistiques du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI) pour l’année 2019 ont révélé que la part des nouveaux gTLDs dans les affaires de noms de domaine était d’environ 10% (ompi.int, 8 avril 2020). Ces procédures concernaient principalement les gTLDs suivants : .online (64), .xyz (49), .win (48), .club…

202008.28

Tiffany c. Costco : l’utilisation d’une marque non à titre de marque mais dans un sens descriptif

Tout commença un jour de 2012 lorsqu’une consommatrice avertie informa Tiffany de la mise en vente, dans un magasin du distributeur discount Costco, de bagues de fiançailles présentées comme des créations du célèbre joaillier.  Plus précisément, l’offre de vente comportait les caractéristiques suivantes : “639911 / PLATINUM TIFFANY / .70 VS2,I ROUND / DIAMOND RING…

202008.21

La perpétuation de la contrefaçon par des tiers au litige : arrêt de la CJUE

Le cabinet d’avocats allemand MBK Rechtsanwälte est titulaire d’une marque éponyme, enregistrée pour les services juridiques. mk advokaten est également un cabinet d’avocats allemand qui, initialement, exerçait ses activités sous les noms « mbk rechtsanwälte » (pour l’Allemagne) et « mbk advokaten » (pour les Pays-Bas). « Initialement » car à la suite d’une action en contrefaçon intentée…

202008.13

Union européenne : une étude sur l’évaluation des pratiques de lutte contre les enregistrements de noms de domaine spéculatifs et abusifs

En mai 2020, une étude menée par le cabinet Fasano Paulovics a été publiée par la Commission européenne sur « l’évaluation des pratiques de lutte contre les noms de domaine spéculatifs et abusifs » (European Commission, “Study on evaluation of practices for combating speculative and abusive domain name registrations”, May 2020 : ISBN 978-92-76-20634-7). C’est une étude…

202008.04

Baby Shark aiguise ses dents contre les contrefacteurs chinois

« Baby Shark » est un tube mondial auprès des tout-petits et des jeunes enfants. Smart Study Co., Ltd. (Corée du Sud) a engagé une procédure judiciaire, à New York, à l’encontre de plus d’une centaine de défendeurs, personnes physiques et morales basées en Chine, pour contrefaçon de la marque BABY SHARK et des droits d’auteur…

202007.30

UDRP sur catalyzer.com : entre l’utopie de la demande et la réalité de la décision

La société américaine Catalyzer, Inc. a engagé une procédure UDRP à l’encontre d’un ressortissant russe, titulaire du nom de domaine catalyzer.com. Elle l’a perdue (NAF, FA2006001900506, Catalyzer, Inc v. Alexander Bitkin, July 27, 2020). Et pour cause, la demande présentait deux carences insurmontables. La première porte sur le caractère générique du mot “catalyzer”. En l’occurrence, la…

202007.22

Recours contre une décision UDRP : le BAMC ?

La société Emily Rose Trust a été contrainte de transférer le nom de domaine uglyhousesri.com à l’issue d’une procédure UDRP (NAF, FA2003001889990, HomeVestors of America, Inc. v. Emily Rose / NCRS, May 20, 2020). Dès le 29 mai 2020, cette société a saisi le Board Accountability Mechanisms Committee (BAMC) de l’Internet Corporation for Assigned Names…

202007.17

Amazon.com : plus de transparence, moins de contrefaçon

Amazon a annoncé qu’à compter du 1er septembre 2020, le nom commercial et l’adresse du vendeur devront figurer sur la page de ce dernier lorsqu’il exerce son activité sur Amazon.com, comme c’est déjà le cas dans plusieurs systèmes juridiques, dont l’Union européenne. Le vendeur pourra également ajouter toute autre information qui lui semble pertinente, à…

202007.08

Première révocation d’un dotBRAND pour manquements contractuels

Le 27 juin 2020, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a révoqué le brandTLD .AIGO. La société chinoise Aigo Digital Technology Co,Ltd, fabriquant de produits électroniques, avait obtenu l’acquisition de cette extension en 2016, sans doute dans le but de conquérir les marchés non-sinophones. De nombreuses entreprises chinoises ont acquis un brandTLD, soit…

202007.02

La protection des indications géographiques viticoles : un voeu pieux ?

Le 26 février 2020, l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international entrait en vigueur (wipo.int). Récemment, un tribunal de Shanghai a condamné un prévenu à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et à une amende pour contrefaçon de vins de Bordeaux. Cette décision fait suite à…

202006.25

Éléments de stratégie de gestion de portefeuilles de noms de domaine en temps de pandémie

L’analyse des décisions UDRP rendues à l’issue de procédures commencées pendant la pandémie de COVID-19 rappelle l’impossibilité de prévoir tous les cas de cybersquatting. Elle révèle également certaines failles dans la gestion de portefeuilles de noms de domaine. Lors de la pandémie de grippe H1N1 en 2009, la société Hoffmann-La Roche avait dû faire face…

202006.23

Amazon et Valentino c. Kaitlyn Pan : faute contractuelle et contrefaçon

Amazon et Valentino s’unissent pour assigner Kaitlyn Pan et Hao Pan devant le juge de l’État de Washington (où Amazon a son siège social) pour contrefaçon (Amazon and Valentino v. Kaitlyn Pan Group and Hao Pan, case 2: 20-cv-00934 (Western District Washington)). Ce n’est pas la première fois qu’Amazon se joint à un titulaire de…

202006.18

CJUE : la détention de biens par une personne physique agissant comme un opérateur économique constitue un usage dans la vie des affaires

Dans un arrêt du 30 avril 2020 (CJUE, 30 avr. 2020, A c. B., aff. C‑772/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’application aux personnes physiques de l’interdiction prévue par l’article 5 de la directive du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (eur-lex.europa.eu). L’entreprise dite “A”…

202006.17

Google Search : enfin une procédure de suppression des liens non commerciaux !

Google complète son offre de procédures pour un Internet plus fiable. Jusqu’à présent, les titulaires de marques avaient notamment la possibilité de requérir la suppression de contenus telles que des annonces publicitaires payantes (Adwords) ou des applications téléchargeables sur Google Play. Cependant, il n’existait aucune procédure permettant la suppression d’un lien non sponsorisé issu d’une…

202006.10

10 juin 2020 : 22è journée mondiale de lutte contre la contrefaçon

Le 10 juin 2020, c’est la 22e journée mondiale contre la contrefaçon. Créée à l’initiative des membres du Global Anti-Counterfeiting Network (GACN), cette journée vise à sensibiliser un large public à la réalité et aux conséquences de la contrefaçon. Favorisée par la globalisation, la progression du taux de pénétration d’Internet et de nombreux autres facteurs,…

202006.09

acDRP, ioDRP et shDRP : de nouvelles procédures administrées par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI) élargit à nouveau l’éventail de procédures extrajudiciaires qu’il administre pour la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous des ccTLDs. Internet Computer Bureau (ICB), le registre des inséparables .AC (île de l’Ascension), .SH (Saint-Hélène) et .IO (Territoire britannique de…

202006.01

.PLACE : restrictions levées

La sunrise period du .PLACE s’était déroulée en 2014. Les conditions d’enregistrement étaient alors ordinaires. Cependant, en 2018, le registre Donuts avait décidé d’appliquer des restrictions à cette extension. Elles sont désormais levées, à compter du 1er juin 2020, de telle manière que chacun est habilité à enregistrer des noms de domaine sous l’extension .PLACE.

202005.28

EUIPO et EURid : l’obtention concomitante des marques et des noms de domaine

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et EURid, le registre des extensions européennes, annoncent envisager l’intensification de leur collaboration en vue de soutenir les déposants et propriétaires de marques et de noms de domaine. L’objectif, souhaité depuis toujours par IP Twins, vise à faciliter l’obtention concomitante des marques européennes et des noms…