202007.02

La protection des indications géographiques viticoles : un voeu pieux ?

Le 26 février 2020, l’Arrangement de Lisbonne du 20 mai 2015 concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international entrait en vigueur (wipo.int). Récemment, un tribunal de Shanghai a condamné un prévenu à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et à une amende pour contrefaçon de vins de Bordeaux. Cette décision fait suite à…

202006.25

Éléments de stratégie de gestion de portefeuilles de noms de domaine en temps de pandémie

L’analyse des décisions UDRP rendues à l’issue de procédures commencées pendant la pandémie de COVID-19 rappelle l’impossibilité de prévoir tous les cas de cybersquatting. Elle révèle également certaines failles dans la gestion de portefeuilles de noms de domaine. Lors de la pandémie de grippe H1N1 en 2009, la société Hoffmann-La Roche avait dû faire face…

202006.23

Amazon et Valentino c. Kaitlyn Pan : faute contractuelle et contrefaçon

Amazon et Valentino s’unissent pour assigner Kaitlyn Pan et Hao Pan devant le juge de l’État de Washington (où Amazon a son siège social) pour contrefaçon (Amazon and Valentino v. Kaitlyn Pan Group and Hao Pan, case 2: 20-cv-00934 (Western District Washington)). Ce n’est pas la première fois qu’Amazon se joint à un titulaire de…

202006.18

CJUE : la détention de biens par une personne physique agissant comme un opérateur économique constitue un usage dans la vie des affaires

Dans un arrêt du 30 avril 2020 (CJUE, 30 avr. 2020, A c. B., aff. C‑772/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’application aux personnes physiques de l’interdiction prévue par l’article 5 de la directive du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (eur-lex.europa.eu). L’entreprise dite “A”…

202006.17

Google Search : enfin une procédure de suppression des liens non commerciaux !

Google complète son offre de procédures pour un Internet plus fiable. Jusqu’à présent, les titulaires de marques avaient notamment la possibilité de requérir la suppression de contenus telles que des annonces publicitaires payantes (Adwords) ou des applications téléchargeables sur Google Play. Cependant, il n’existait aucune procédure permettant la suppression d’un lien non sponsorisé issu d’une…

202006.10

10 juin 2020 : 22è journée mondiale de lutte contre la contrefaçon

Le 10 juin 2020, c’est la 22e journée mondiale contre la contrefaçon. Créée à l’initiative des membres du Global Anti-Counterfeiting Network (GACN), cette journée vise à sensibiliser un large public à la réalité et aux conséquences de la contrefaçon. Favorisée par la globalisation, la progression du taux de pénétration d’Internet et de nombreux autres facteurs,…

202006.09

acDRP, ioDRP et shDRP : de nouvelles procédures administrées par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI) élargit à nouveau l’éventail de procédures extrajudiciaires qu’il administre pour la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous des ccTLDs. Internet Computer Bureau (ICB), le registre des inséparables .AC (île de l’Ascension), .SH (Saint-Hélène) et .IO (Territoire britannique de…

202006.01

.PLACE : restrictions levées

La sunrise period du .PLACE s’était déroulée en 2014. Les conditions d’enregistrement étaient alors ordinaires. Cependant, en 2018, le registre Donuts avait décidé d’appliquer des restrictions à cette extension. Elles sont désormais levées, à compter du 1er juin 2020, de telle manière que chacun est habilité à enregistrer des noms de domaine sous l’extension .PLACE.

202005.28

EUIPO et EURid : l’obtention concomitante des marques et des noms de domaine

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et EURid, le registre des extensions européennes, annoncent envisager l’intensification de leur collaboration en vue de soutenir les déposants et propriétaires de marques et de noms de domaine. L’objectif, souhaité depuis toujours par IP Twins, vise à faciliter l’obtention concomitante des marques européennes et des noms…

202005.28

UDRP : le transfert abusif et injustifié du nom de domaine home-goods.shop

La décision UDRP FA 1893706, rendue le 22 mai 2020 sous l’égide du National Arbitration Forum, mérite une lecture attentive (NAF, FA 1893706, HomeGoods, Inc. v. jiahongnetwork / jiahongnetwork jiahongnetwork, May 22, 2020, transfert). Le litige opposait le propriétaire de la marque HOMEGOODS (une société américaine) au titulaire du nom de domaine home-goods.com (une personne…

202005.12

Chine: acquisition d’un nom de domaine, délai de prescription et recevabilité de la plainte dans le cadre de la procédure extrajudiciaire de règlement des différends

Les procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine chinois sont régies par les Principes de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine nationaux (Principes  CNNIC) et les Règles de procédure (règles CNNIC). Comparé à la politique de résolution uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), ce corpus…

202005.07

Parasitisme : le dépôt d’une marque utilisée par un concurrent et non protégée (pour certains produits) pour capter la visibilité créée par ce concurrent sur Amazon

Le 28 février 2020, le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement (Legalis.net) dont les faits, tout autant que la réparation prononcée, méritent une grande attention. Voici les faits en bref : . . Il faut retenir que M. X. s’était glissé dans les mailles du filet en étant persuadé qu’elles ne se refermeraient…

202005.05

HT Media et Hindustan Media Venture c. Brainlink International pour hindustan.com : la partie d’échecs est engagée

HT Media, Ltd. et Hindustan Media Venture Ltd. sont propriétaires de la marque “HINDUSTAN” qui désigne l’un des principaux quotidiens indiens, avec plus de 50 millions de tirages. Ces deux sociétés entendent obtenir le transfert du nom de domaine hindustan.com, détenu par la société américaine Brainlink International, Inc. . Le 24 décembre 2019, elles ont fait adresser…

202004.28

Romag Fasteners, Inc. c. Fossil Group, Inc. : l’attribution des bénéfices tirés de la contrefaçon n’est pas subordonnée à la démonstration de l’intention délictueuse

La société Romag Fasteners produit des boutons-pression magnétiques. Elle a accordé une licence à la société Fossil qui les incorpore dans ses sacs à main. Quelques années après la signature de la licence, Romag a découvert que Fossil — ou plus exactement son fabricant chinois — recourrait à des boutons-pression de contrefaçon. Romag a poursuivi…

202004.27

coronaprevention.org : saisi par les autorités américaines

Les fraudeurs continuent de spéculer sur la pandémie, la panique et la pénurie (iptwins.com, 2020-03-19), tandis que les propriétaires de marques (googlecoronavirus.com, iptwins.com, 2020-04-06) et les autorités poursuivent leurs efforts dans la lutte contre les fraudes en tout genre (iptwins.com, 2020-03-19). Le 24 avril 2020, le gouvernement américain a obtenu la saisie du nom de domaine…

202004.23

.ORG : les profondes préoccupations du procureur général de Californie

. La saga du .ORG a connu un “épisode choc”, le 15 avril 2020, lorsque le procureur général de l’État de Californie s’est immiscé dans le débat en adressant un courrier à l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Le procureur général Xavier Becerra se dit très préoccupé. Pour rappel, en avril 2019, l’ICANN avait…

202004.21

Après le RGPD, la CCPA : même impact sur les fiches Whois ?

Dans la lignée du règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, la loi californienne (California Consumer Privacy Act, CCPA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’une et l’autre comportent des dispositions similaires, à tel point que la CCPA pourrait avoir pour effet de caviarder un grand…

202004.15

UDRP : le CIIDRC est opérationnel et compte déjà une belle décision !

Par une résolution du 3 mai 2019, le Conseil d’administration de l’Internet Corporation for Assigned Domain Names (ICANN) a donné son approbation au Canadian International Internet Dispute Resolution Centre (CIIDRC, CIIDRC.org), une branche du British Columbia International Commercial Arbitration Centre (bcicac.com),  comme institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine relevant de l’Uniform Domain Name…

202004.10

Statistiques de l’OMPI sur les procédures noms de domaine pour l’année 2019 : 26% des défendeurs sont américains

Comme chaque année, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle livre les statistiques de l’année écoulée. Dépôts internationaux de brevets, marques, dessins et modèles, mais aussi le nombre de procédures traitées par le Centre d’Arbitrage et de Médiation, dont celles relatives aux noms de domaine (pour les statistiques de l’an dernier, v. iptwins.com, 2019-03-15). En 2019,…

202004.08

Coty c. Amazon : l’acte manqué de la CJUE

Le 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu l’un des arrêts les plus attendus de l’année en droit de la propriété intellectuelle (CJUE, Coty c. Amazon, 2 avril 2020, C‑567/18). En ne suivant pas (jusqu’au bout) les recommandations de l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona (CJUE, Coty c. Amazon, C‑567/18, concl. M. C. Sánchez-Bordona, 28…

202004.06

UDRP : googlecoronavirus.com, transféré 20 jours après son enregistrement

Parmi les innombrables noms de domaine enregistrés depuis le début de la crise sanitaire et comprenant les termes “COVID”, “COVID-19” ou “Coronavirus”, <googlecoronavirus.com> est le premier à avoir fait l’objet d’une décision extra-judiciaire publiée (NAF, FA2003001888606, Google LLC v. Ben Ghosh, April 3, 2020). Le 22 mars 2020, une juridiction judiciaire américaine avait rendu une ordonnance…

202004.01

.CYOU : sunrise period du 14 mai 2020 au 15 juin 2020

À l’origine, c’est Changyou, une société chinoise éditant des jeux en ligne, qui avait demandé et obtenu l’extension .CYOU (son code mnémonique au NASDAQ). Mais entre temps, Sohu a racheté Changyou et c’est dans ces circonstances que Shortdot a acquis le gTLD .CYOU. Il y a quelques années, Shortdot a connu un succès fulgurant avec le…

202004.01

Nouveaux gTLDs : .COMPARE, .DEALER, .SELECT

Les nouveaux gTLDS .COMPARE, .DEALER, .SELECT seront disponibles sous peu. .COMPARE : du 6 avril 2020 au 6 mai 2020 .DEALER : du 29 avril 2020 au 1er juin 2020 .SELECT : du 6 avril 2020 au 6 mai 2020 Ne manquez pas les sunrise periods ! N’hésitez pas à nous contacter. Les cas de…

202003.31

UDRP sur medailledebapteme.com : deux erreurs à ne pas commettre

La décision D2019-3175 oppose la société Orfeva SARL à M. A. dans un litige portant sur le nom de domaine <medailledebapteme.com> (OMPI, D2019-3175, Orfeva SARL c. V. A., 11, mars 2020). Ce qui frappe à la lecture de cette décision, c’est que ce litige n’aurait jamais dû être porté devant un tiers-décideur du Centre d’Arbitrage et de…

202003.30

Covid-19 : vigilance contre les cyber-attaques

Le 22 mars 2020, une juridiction américaine a rendu une ordonnance d’interdiction à l’encontre du site <coronavirusmedicalkit.com> qui offrait un faux vaccin contre le coronavirus, présentés comme émanant de l’Organisation Mondiale de la Santé. À la demande du ministère, le juge Robert Pitman a rendu une ordonnance d’interdiction exigeant que des mesures soient immédiatement adoptées…

202003.26

Covid-19 : quand la contrefaçon spécule sur la pandémie, la panique et la pénurie

La pandémie de Covid-19 qui sévit depuis fin décembre a fait naître chez les plus indignes d’entre nous des velléités d’une immoralité et d’une inhumanité que l’on aurait préféré ne pas soupçonner. Pourtant, nous nous y attendions. Pandémie, panique et pénurie forment un cocktail amer capable de terrasser la lucidité des plus prudents. Des escrocs mus…

202003.18

Whois et RGPD : la riposte des États-Unis en marche

L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données ou RGPD, le 25 mai 2018, a provoqué un séisme en imposant le mutisme de la plupart des bases de données des registres relatifs aux noms de domaine. Les fiches Whois ne parlent que sous la contrainte. L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers…

202003.16

Contrefaçon en ligne et sécurité des consommateurs : commentaire sur les auditions du 4 mars 2020 devant la Chambre des représentants des États-Unis

Le 4 mars 2020 s’est tenue, devant plusieurs membres de la sous-commission « Protection du consommateur et commerce » (energycommere.house.gov/subcommittees) — une branche de la commission « Énergie et commerce » de la Chambre des Représentants des États-Unis (energycommerce.house.gov) —, une audition consacrée à la sécurité des produits mis à la disposition du public sur les plateformes de marché…

202003.12

Noms de domaine : Facebook poursuit Namecheap et Whoisguard

Facebook poursuit le bureau d’enregistrement de noms de domaine Namecheap et le service proxy Whoisguard devant une juridiction de l’Arizona. Facebook reproche à ces deux sociétés d’avoir enregistré pas moins de 45 noms de domaine portant atteinte aux marques de groupe Facebook et à l’image de ses sociétés. Facebook livre quelques exemples de noms de…

202003.09

Rapport de la Cour des comptes sur la contrefaçon : vers une obligation de vigilance renforcée des plateformes de commerce électronique

Le 31 octobre 2018, le Président de l’Assemblée nationale avait confié à la Cour des comptes la réalisation d’une enquête portant sur « la lutte contre la contrefaçon, afin de disposer d’un bilan de l’action menée par l’État pour faire face à ces phénomènes aux effets économiques importants dans de nombreux secteurs » (Lettre du Président de…

202003.03

UDRP sur ihatedell.com : une décision de transfert étrangère à la liberté d’expression

Les décisions UDRP apportent parfois leur lot de surprises. Par exemple, à l’issue d’une procédure administrée par le National Arbitration Forum, le nom de domaine ihatedell.com a été transféré à la société demanderesse, Dell Inc. D’emblée, les mécanismes juridiques se mettent en place, tant et si bien que l’on s’indignerait d’une prétendue sombre atteinte à…

202003.03

États-Unis : le Shop Safe Act, proposition de loi pour en finir avec la contrefaçon en ligne

Les années 2020 seront marquées par un renforcement de la lutte contre les abus de droits de propriété intellectuelle. Aux États-Unis, plusieurs représentants issus des rangs Démocrates et Républicains ont émis une proposition de loi visant à faire évoluer les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des intermédiaires. La proposition, appelée Shop Safe…

202002.25

Brexit : quid du RGPD ?

Le Brexit est consommé et le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Quid du règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Nominet a publié une note clarificatrice (theukdomain.uk, 2020-02-20). D’emblée, Nominet rappelle, à bon escient, que le Royaume-Uni et l’Union européenne sont entrés dans une période transitoire qui pose…

202002.23

dumbledore.com : Warner Bros. a le bourdon

Parmi les marques qui souffrent de leur coexistence avec des noms de domaine, les marques faibles se distinguent, et tout particulièrement les marques acronymes (voir, par ex., “Marques et noms de domaine : le supplice des marques acronymes, iptwins.com, 2019-04-14“) et les marques génériques (pour un exemple typique, v. “Thesun.com : “le soleil brille pour…

202002.18

Cybersquatting politique : noms de domaine buzyn2020.fr et agnesbuzyn2020.fr redirigés vers le site de madame Hidalgo. Exemples passés et stratégie

Le cybersquatting est le fait, de mauvaise foi, d’enregistrer un nom de domaine sans pouvoir justifier d’un droit ou d’un intérêt légitime sur ce nom de domaine. Il frappe régulièrement les personnalités politiques, comme en atteste dernièrement un cas touchant le Premier ministre australien, M. Scott Morrison (“Scottmorrison.com.au et Scotty Doesn’t Know ou les déboires…

202002.05

Blocage des sites contrefaconmontre.com, repliquefrance.com et repliquemontre.cn en France ou l’harassante lutte contre la contrefaçon.

Le Groupe Richemont, main dans la main avec quelques-unes des maisons qui le compose (Cartier, Mont-Blanc, Officine Panerai, Vacheron Constantin, Piaget et IWC Schaffhausen), avait identifié des sites Internet commercialisant des montres sur lesquelles leurs marques étaient apposées sans leur consentement, à savoir contrefaconmontre.com, repliquefrance.com et repliquemontre.cn. Après y avoir été autorisé, le Groupe Richemont…

202002.03

Les conséquences post-Brexit sur les noms de domaine

Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit (CET). Le Royaume-Uni et l’Union européenne sont entrés dans une période de transition. Cette période durera au moins jusqu’au 31 décembre 2020. Au cours de cette période, les résidents et citoyens du Royaume-Uni peuvent détenir et enregistrer un nom de domaine .eu (EURid.eu,…

202001.29

États-Unis : une vingtaine de mesures prioritaires pour lutter contre la contrefaçon

Le 3 avril 2019, la Maison Blanche avait fait paraître un memorandum sur la lutte contre la contrefaçon (iptwins.com, 2019-04-05), dans lequel elle demandait aux dirigeants des agences fédérales concernées de lui remettre un rapport avec les objectifs suivants : i) L’analyse de l’ensemble des données disponibles et susceptibles d’améliorer la connaissance des mécanismes qui…

202001.29

Afrique : les investissements directs étrangers, les marques et les noms de domaine

La gestion de portefeuilles internationaux de marques et de noms de domaine est étroitement liée aux investissements de l’entreprise, y compris ceux qu’elle effectue à l’étranger. L’investissement implique, dans bien des cas, une présence commerciale sur le territoire d’accueil, laquelle doit impérativement être accompagnée de dépôts de marques et de noms de domaine au niveau…

202001.20

weleakinfo.com saisi par les autorités américaines

Le FBI et le département américain de la Justice ont annoncé qu’ils avaient saisi le nom de domaine weleakinfo.com en raison de la fourniture, à titre onéreux mais pour une modique somme, d’un moteur de recherche destiné à examiner et à obtenir des informations personnelles obtenues de manière illégale. Dans le cadre de cette affaire, deux…

202001.12

.GAY: Sunrise period du 10 février au 31 mars

Le registre Top Level Design a annoncé l’ouverture de l’extension .GAY. La sunrise période se déroulera du 10 février au 31 mars 2020, tandis que l’ouverture au public est fixée au 11 mai 2020. En offrant le .GAY, Top Level Design se donne pour objectif de garantir un espace de sécurité pour la communauté LGBT….

201912.27

Un faux compte Netflix France sur Twitter : confusion ou parodie ?

Le cybersquatting sur les réseaux sociaux, qui se manifeste par la création d’un faux compte, se répand depuis plusieurs années. Le plus souvent, les auteurs de ces méfaits ne se contentent pas de réserver le nom du compte. Ils déploient des efforts supplémentaires pour provoquer la confusion dans l’esprit des internautes. Afin d’amoindrir la popularité…

201912.19

UDRP : stevejobs.com, transféré 20 ans après son enregistrement

L’année 2019 a été marquée par la rétrocession de plusieurs noms de domaine identiques à des noms de personnes célèbres ou autres pseudonymes et noms de scèneÏ. Retenons en particulier kingofpop.com (iptwins.com, 2019-07-11), pabloescobar.com (iptwins.com, 2019-10-16) et mandela.org (iptwins.com, 2019-07-27). À cette liste, il faut ajouter stevejobs.com (NAF FA1909001861755, Steve Jobs Archive, LLC v. jongsubkim,…

201912.18

doitforstate.com : 15 ans d’emprisonnement pour l’instigateur

Il y a quelques mois, nous avions raconté l’histoire de M. Adams qui, désirant obtenir le nom de domaine doitforstate.com à tout prix, avait engagé un certain M. Hopkins dont la mission consistait à contraindre le titulaire de ce nom à le lui céder, et ce sous la menace d’une arme à feu. Un scénario…

201912.05

Revue de presse sur la contrefaçon (novembre 2019)

Sur IP Twins Par ici le Brexit, ou par là ? UDRP : les noms géographiques à l’épreuve de l’existence et de l’opposabilité d’une marque. Une décision de référence : D2019-1758 Union européenne : lancement des noms de domaine en grec (.eu et .ею) États-Unis : la responsabilité des centres commerciaux en matière de contrefaçon…

201912.04

Ordonnance ministérielle visant à renforcer la protection des marques

NDLR : le compte rendu ci-dessous est reproduit in extenso. Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019 Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22…

201911.26

UDRP : les noms géographiques à l’épreuve de l’existence et de l’opposabilité d’une marque. Une décision de référence : D2019-1758

La présence d’un terme géographique dans un nom de domaine se trouvant au cœur d’une procédure judiciaire ou extra-judiciaire confère presque systématiquement un caractère complexe aux débats. Parmi les difficultés rencontrées, le plaignant doit démontrer qu’il détient une marque opposable. Sur ce point, la décision D2019-1758, concernant le nom de domaine visitqatar.com, constitue une décision…