202009.17

.CONTACT : sunrise period imminente à ne surtout pas manquer

Donuts lance le .CONTACT le 29 septembre 2020. La sunrise period se déroulera jusqu’au 28 novembre 2020. Ce nouveau gTLD est incontournable pour deux raisons. Premièrement, sur le plan fonctionnel, le .CONTACT peut présenter une certaine utilité pour la communication des entreprises, en particulier pour celles qui se déploient sur les modèles de type réseaux (entre…

202009.14

UDRP : l’offre de produits dits “compatibles” avec ceux du demandeur

JUUL Labs a engagé une procédure UDRP aux fins de faire cesser des actes de concurrence déloyale et de tromperie et, dans le même temps, obtenir le transfert du nom de domaine juulcompatible.com. Les circonstances font irrésistiblement appel à la décision Oki Data. Selon cette jurisprudence fixée dès 2001 (WIPO, D2001-0903, Oki Data Americas, Inc. v. ASD,…

202009.04

Nouveaux gTLDs : de nouvelles opportunités avérées de cybersquatting

Les statistiques du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI) pour l’année 2019 ont révélé que la part des nouveaux gTLDs dans les affaires de noms de domaine était d’environ 10% (ompi.int, 8 avril 2020). Ces procédures concernaient principalement les gTLDs suivants : .online (64), .xyz (49), .win (48), .club…

202008.28

Tiffany c. Costco : l’utilisation d’une marque non à titre de marque mais dans un sens descriptif

Tout commença un jour de 2012 lorsqu’une consommatrice avertie informa Tiffany de la mise en vente, dans un magasin du distributeur discount Costco, de bagues de fiançailles présentées comme des créations du célèbre joaillier.  Plus précisément, l’offre de vente comportait les caractéristiques suivantes : “639911 / PLATINUM TIFFANY / .70 VS2,I ROUND / DIAMOND RING…

202008.21

La perpétuation de la contrefaçon par des tiers au litige : arrêt de la CJUE

Le cabinet d’avocats allemand MBK Rechtsanwälte est titulaire d’une marque éponyme, enregistrée pour les services juridiques. mk advokaten est également un cabinet d’avocats allemand qui, initialement, exerçait ses activités sous les noms « mbk rechtsanwälte » (pour l’Allemagne) et « mbk advokaten » (pour les Pays-Bas). « Initialement » car à la suite d’une action en contrefaçon intentée…

202008.13

Union européenne : une étude sur l’évaluation des pratiques de lutte contre les enregistrements de noms de domaine spéculatifs et abusifs

En mai 2020, une étude menée par le cabinet Fasano Paulovics a été publiée par la Commission européenne sur « l’évaluation des pratiques de lutte contre les noms de domaine spéculatifs et abusifs » (European Commission, “Study on evaluation of practices for combating speculative and abusive domain name registrations”, May 2020 : ISBN 978-92-76-20634-7). C’est une étude…

202008.04

Baby Shark aiguise ses dents contre les contrefacteurs chinois

« Baby Shark » est un tube mondial auprès des tout-petits et des jeunes enfants. Smart Study Co., Ltd. (Corée du Sud) a engagé une procédure judiciaire, à New York, à l’encontre de plus d’une centaine de défendeurs, personnes physiques et morales basées en Chine, pour contrefaçon de la marque BABY SHARK et des droits d’auteur…

202007.30

UDRP sur catalyzer.com : entre l’utopie de la demande et la réalité de la décision

La société américaine Catalyzer, Inc. a engagé une procédure UDRP à l’encontre d’un ressortissant russe, titulaire du nom de domaine catalyzer.com. Elle l’a perdue (NAF, FA2006001900506, Catalyzer, Inc v. Alexander Bitkin, July 27, 2020). Et pour cause, la demande présentait deux carences insurmontables. La première porte sur le caractère générique du mot “catalyzer”. En l’occurrence, la…

202007.22

Recours contre une décision UDRP : le BAMC ?

La société Emily Rose Trust a été contrainte de transférer le nom de domaine uglyhousesri.com à l’issue d’une procédure UDRP (NAF, FA2003001889990, HomeVestors of America, Inc. v. Emily Rose / NCRS, May 20, 2020). Dès le 29 mai 2020, cette société a saisi le Board Accountability Mechanisms Committee (BAMC) de l’Internet Corporation for Assigned Names…

202007.17

Amazon.com : plus de transparence, moins de contrefaçon

Amazon a annoncé qu’à compter du 1er septembre 2020, le nom commercial et l’adresse du vendeur devront figurer sur la page de ce dernier lorsqu’il exerce son activité sur Amazon.com, comme c’est déjà le cas dans plusieurs systèmes juridiques, dont l’Union européenne. Le vendeur pourra également ajouter toute autre information qui lui semble pertinente, à…

202007.08

Première révocation d’un dotBRAND pour manquements contractuels

Le 27 juin 2020, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a révoqué le brandTLD .AIGO. La société chinoise Aigo Digital Technology Co,Ltd, fabriquant de produits électroniques, avait obtenu l’acquisition de cette extension en 2016, sans doute dans le but de conquérir les marchés non-sinophones. De nombreuses entreprises chinoises ont acquis un brandTLD, soit…

202007.02

La protection des indications géographiques viticoles : un voeu pieux ?

Le 26 février 2020, l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international entrait en vigueur (wipo.int). Récemment, un tribunal de Shanghai a condamné un prévenu à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et à une amende pour contrefaçon de vins de Bordeaux. Cette décision fait suite à…

202006.25

Éléments de stratégie de gestion de portefeuilles de noms de domaine en temps de pandémie

L’analyse des décisions UDRP rendues à l’issue de procédures commencées pendant la pandémie de COVID-19 rappelle l’impossibilité de prévoir tous les cas de cybersquatting. Elle révèle également certaines failles dans la gestion de portefeuilles de noms de domaine. Lors de la pandémie de grippe H1N1 en 2009, la société Hoffmann-La Roche avait dû faire face…

202006.23

Amazon et Valentino c. Kaitlyn Pan : faute contractuelle et contrefaçon

Amazon et Valentino s’unissent pour assigner Kaitlyn Pan et Hao Pan devant le juge de l’État de Washington (où Amazon a son siège social) pour contrefaçon (Amazon and Valentino v. Kaitlyn Pan Group and Hao Pan, case 2: 20-cv-00934 (Western District Washington)). Ce n’est pas la première fois qu’Amazon se joint à un titulaire de…

202006.18

CJUE : la détention de biens par une personne physique agissant comme un opérateur économique constitue un usage dans la vie des affaires

Dans un arrêt du 30 avril 2020 (CJUE, 30 avr. 2020, A c. B., aff. C‑772/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’application aux personnes physiques de l’interdiction prévue par l’article 5 de la directive du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (eur-lex.europa.eu). L’entreprise dite “A”…

202006.17

Google Search : enfin une procédure de suppression des liens non commerciaux !

Google complète son offre de procédures pour un Internet plus fiable. Jusqu’à présent, les titulaires de marques avaient notamment la possibilité de requérir la suppression de contenus telles que des annonces publicitaires payantes (Adwords) ou des applications téléchargeables sur Google Play. Cependant, il n’existait aucune procédure permettant la suppression d’un lien non sponsorisé issu d’une…

202006.10

10 juin 2020 : 22è journée mondiale de lutte contre la contrefaçon

Le 10 juin 2020, c’est la 22e journée mondiale contre la contrefaçon. Créée à l’initiative des membres du Global Anti-Counterfeiting Network (GACN), cette journée vise à sensibiliser un large public à la réalité et aux conséquences de la contrefaçon. Favorisée par la globalisation, la progression du taux de pénétration d’Internet et de nombreux autres facteurs,…

202006.09

acDRP, ioDRP et shDRP : de nouvelles procédures administrées par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI) élargit à nouveau l’éventail de procédures extrajudiciaires qu’il administre pour la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous des ccTLDs. Internet Computer Bureau (ICB), le registre des inséparables .AC (île de l’Ascension), .SH (Saint-Hélène) et .IO (Territoire britannique de…

202006.01

.PLACE : restrictions levées

La sunrise period du .PLACE s’était déroulée en 2014. Les conditions d’enregistrement étaient alors ordinaires. Cependant, en 2018, le registre Donuts avait décidé d’appliquer des restrictions à cette extension. Elles sont désormais levées, à compter du 1er juin 2020, de telle manière que chacun est habilité à enregistrer des noms de domaine sous l’extension .PLACE.

202005.28

EUIPO et EURid : l’obtention concomitante des marques et des noms de domaine

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et EURid, le registre des extensions européennes, annoncent envisager l’intensification de leur collaboration en vue de soutenir les déposants et propriétaires de marques et de noms de domaine. L’objectif, souhaité depuis toujours par IP Twins, vise à faciliter l’obtention concomitante des marques européennes et des noms…

202005.28

UDRP : le transfert abusif et injustifié du nom de domaine home-goods.shop

La décision UDRP FA 1893706, rendue le 22 mai 2020 sous l’égide du National Arbitration Forum, mérite une lecture attentive (NAF, FA 1893706, HomeGoods, Inc. v. jiahongnetwork / jiahongnetwork jiahongnetwork, May 22, 2020, transfert). Le litige opposait le propriétaire de la marque HOMEGOODS (une société américaine) au titulaire du nom de domaine home-goods.com (une personne…

202005.12

Chine: acquisition d’un nom de domaine, délai de prescription et recevabilité de la plainte dans le cadre de la procédure extrajudiciaire de règlement des différends

Les procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine chinois sont régies par les Principes de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine nationaux (Principes  CNNIC) et les Règles de procédure (règles CNNIC). Comparé à la politique de résolution uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), ce corpus…

202005.07

Parasitisme : le dépôt d’une marque utilisée par un concurrent et non protégée (pour certains produits) pour capter la visibilité créée par ce concurrent sur Amazon

Le 28 février 2020, le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement (Legalis.net) dont les faits, tout autant que la réparation prononcée, méritent une grande attention. Voici les faits en bref : . . Il faut retenir que M. X. s’était glissé dans les mailles du filet en étant persuadé qu’elles ne se refermeraient…

202005.05

HT Media et Hindustan Media Venture c. Brainlink International pour hindustan.com : la partie d’échecs est engagée

HT Media, Ltd. et Hindustan Media Venture Ltd. sont propriétaires de la marque “HINDUSTAN” qui désigne l’un des principaux quotidiens indiens, avec plus de 50 millions de tirages. Ces deux sociétés entendent obtenir le transfert du nom de domaine hindustan.com, détenu par la société américaine Brainlink International, Inc. . Le 24 décembre 2019, elles ont fait adresser…

202004.28

Romag Fasteners, Inc. c. Fossil Group, Inc. : l’attribution des bénéfices tirés de la contrefaçon n’est pas subordonnée à la démonstration de l’intention délictueuse

La société Romag Fasteners produit des boutons-pression magnétiques. Elle a accordé une licence à la société Fossil qui les incorpore dans ses sacs à main. Quelques années après la signature de la licence, Romag a découvert que Fossil — ou plus exactement son fabricant chinois — recourrait à des boutons-pression de contrefaçon. Romag a poursuivi…

202004.27

coronaprevention.org : saisi par les autorités américaines

Les fraudeurs continuent de spéculer sur la pandémie, la panique et la pénurie (iptwins.com, 2020-03-19), tandis que les propriétaires de marques (googlecoronavirus.com, iptwins.com, 2020-04-06) et les autorités poursuivent leurs efforts dans la lutte contre les fraudes en tout genre (iptwins.com, 2020-03-19). Le 24 avril 2020, le gouvernement américain a obtenu la saisie du nom de domaine…

202004.23

.ORG : les profondes préoccupations du procureur général de Californie

. La saga du .ORG a connu un “épisode choc”, le 15 avril 2020, lorsque le procureur général de l’État de Californie s’est immiscé dans le débat en adressant un courrier à l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Le procureur général Xavier Becerra se dit très préoccupé. Pour rappel, en avril 2019, l’ICANN avait…

202004.21

Après le RGPD, la CCPA : même impact sur les fiches Whois ?

Dans la lignée du règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, la loi californienne (California Consumer Privacy Act, CCPA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’une et l’autre comportent des dispositions similaires, à tel point que la CCPA pourrait avoir pour effet de caviarder un grand…

202004.15

UDRP : le CIIDRC est opérationnel et compte déjà une belle décision !

Par une résolution du 3 mai 2019, le Conseil d’administration de l’Internet Corporation for Assigned Domain Names (ICANN) a donné son approbation au Canadian International Internet Dispute Resolution Centre (CIIDRC, CIIDRC.org), une branche du British Columbia International Commercial Arbitration Centre (bcicac.com),  comme institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine relevant de l’Uniform Domain Name…

202004.10

Statistiques de l’OMPI sur les procédures noms de domaine pour l’année 2019 : 26% des défendeurs sont américains

Comme chaque année, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle livre les statistiques de l’année écoulée. Dépôts internationaux de brevets, marques, dessins et modèles, mais aussi le nombre de procédures traitées par le Centre d’Arbitrage et de Médiation, dont celles relatives aux noms de domaine (pour les statistiques de l’an dernier, v. iptwins.com, 2019-03-15). En 2019,…

202004.08

Coty c. Amazon : l’acte manqué de la CJUE

Le 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu l’un des arrêts les plus attendus de l’année en droit de la propriété intellectuelle (CJUE, Coty c. Amazon, 2 avril 2020, C‑567/18). En ne suivant pas (jusqu’au bout) les recommandations de l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona (CJUE, Coty c. Amazon, C‑567/18, concl. M. C. Sánchez-Bordona, 28…

202004.06

UDRP : googlecoronavirus.com, transféré 20 jours après son enregistrement

Parmi les innombrables noms de domaine enregistrés depuis le début de la crise sanitaire et comprenant les termes “COVID”, “COVID-19” ou “Coronavirus”, <googlecoronavirus.com> est le premier à avoir fait l’objet d’une décision extra-judiciaire publiée (NAF, FA2003001888606, Google LLC v. Ben Ghosh, April 3, 2020). Le 22 mars 2020, une juridiction judiciaire américaine avait rendu une ordonnance…

202004.01

.CYOU : sunrise period du 14 mai 2020 au 15 juin 2020

À l’origine, c’est Changyou, une société chinoise éditant des jeux en ligne, qui avait demandé et obtenu l’extension .CYOU (son code mnémonique au NASDAQ). Mais entre temps, Sohu a racheté Changyou et c’est dans ces circonstances que Shortdot a acquis le gTLD .CYOU. Il y a quelques années, Shortdot a connu un succès fulgurant avec le…

202004.01

Nouveaux gTLDs : .COMPARE, .DEALER, .SELECT

Les nouveaux gTLDS .COMPARE, .DEALER, .SELECT seront disponibles sous peu. .COMPARE : du 6 avril 2020 au 6 mai 2020 .DEALER : du 29 avril 2020 au 1er juin 2020 .SELECT : du 6 avril 2020 au 6 mai 2020 Ne manquez pas les sunrise periods ! N’hésitez pas à nous contacter. Les cas de…

202003.31

UDRP sur medailledebapteme.com : deux erreurs à ne pas commettre

La décision D2019-3175 oppose la société Orfeva SARL à M. A. dans un litige portant sur le nom de domaine <medailledebapteme.com> (OMPI, D2019-3175, Orfeva SARL c. V. A., 11, mars 2020). Ce qui frappe à la lecture de cette décision, c’est que ce litige n’aurait jamais dû être porté devant un tiers-décideur du Centre d’Arbitrage et de…

202003.30

Covid-19 : vigilance contre les cyber-attaques

Le 22 mars 2020, une juridiction américaine a rendu une ordonnance d’interdiction à l’encontre du site <coronavirusmedicalkit.com> qui offrait un faux vaccin contre le coronavirus, présentés comme émanant de l’Organisation Mondiale de la Santé. À la demande du ministère, le juge Robert Pitman a rendu une ordonnance d’interdiction exigeant que des mesures soient immédiatement adoptées…

202003.26

Covid-19 : quand la contrefaçon spécule sur la pandémie, la panique et la pénurie

La pandémie de Covid-19 qui sévit depuis fin décembre a fait naître chez les plus indignes d’entre nous des velléités d’une immoralité et d’une inhumanité que l’on aurait préféré ne pas soupçonner. Pourtant, nous nous y attendions. Pandémie, panique et pénurie forment un cocktail amer capable de terrasser la lucidité des plus prudents. Des escrocs mus…

202003.18

Whois et RGPD : la riposte des États-Unis en marche

L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données ou RGPD, le 25 mai 2018, a provoqué un séisme en imposant le mutisme de la plupart des bases de données des registres relatifs aux noms de domaine. Les fiches Whois ne parlent que sous la contrainte. L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers…

202003.16

Contrefaçon en ligne et sécurité des consommateurs : commentaire sur les auditions du 4 mars 2020 devant la Chambre des représentants des États-Unis

Le 4 mars 2020 s’est tenue, devant plusieurs membres de la sous-commission « Protection du consommateur et commerce » (energycommere.house.gov/subcommittees) — une branche de la commission « Énergie et commerce » de la Chambre des Représentants des États-Unis (energycommerce.house.gov) —, une audition consacrée à la sécurité des produits mis à la disposition du public sur les plateformes de marché…

202003.12

Noms de domaine : Facebook poursuit Namecheap et Whoisguard

Facebook poursuit le bureau d’enregistrement de noms de domaine Namecheap et le service proxy Whoisguard devant une juridiction de l’Arizona. Facebook reproche à ces deux sociétés d’avoir enregistré pas moins de 45 noms de domaine portant atteinte aux marques de groupe Facebook et à l’image de ses sociétés. Facebook livre quelques exemples de noms de…

202003.09

Rapport de la Cour des comptes sur la contrefaçon : vers une obligation de vigilance renforcée des plateformes de commerce électronique

Le 31 octobre 2018, le Président de l’Assemblée nationale avait confié à la Cour des comptes la réalisation d’une enquête portant sur « la lutte contre la contrefaçon, afin de disposer d’un bilan de l’action menée par l’État pour faire face à ces phénomènes aux effets économiques importants dans de nombreux secteurs » (Lettre du Président de…

202003.03

UDRP sur ihatedell.com : une décision de transfert étrangère à la liberté d’expression

Les décisions UDRP apportent parfois leur lot de surprises. Par exemple, à l’issue d’une procédure administrée par le National Arbitration Forum, le nom de domaine ihatedell.com a été transféré à la société demanderesse, Dell Inc. D’emblée, les mécanismes juridiques se mettent en place, tant et si bien que l’on s’indignerait d’une prétendue sombre atteinte à…

202003.03

États-Unis : le Shop Safe Act, proposition de loi pour en finir avec la contrefaçon en ligne

Les années 2020 seront marquées par un renforcement de la lutte contre les abus de droits de propriété intellectuelle. Aux États-Unis, plusieurs représentants issus des rangs Démocrates et Républicains ont émis une proposition de loi visant à faire évoluer les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des intermédiaires. La proposition, appelée Shop Safe…

202002.25

Brexit : quid du RGPD ?

Le Brexit est consommé et le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Quid du règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Nominet a publié une note clarificatrice (theukdomain.uk, 2020-02-20). D’emblée, Nominet rappelle, à bon escient, que le Royaume-Uni et l’Union européenne sont entrés dans une période transitoire qui pose…

202002.23

dumbledore.com : Warner Bros. a le bourdon

Parmi les marques qui souffrent de leur coexistence avec des noms de domaine, les marques faibles se distinguent, et tout particulièrement les marques acronymes (voir, par ex., “Marques et noms de domaine : le supplice des marques acronymes, iptwins.com, 2019-04-14“) et les marques génériques (pour un exemple typique, v. “Thesun.com : “le soleil brille pour…

202002.18

Cybersquatting politique : noms de domaine buzyn2020.fr et agnesbuzyn2020.fr redirigés vers le site de madame Hidalgo. Exemples passés et stratégie

Le cybersquatting est le fait, de mauvaise foi, d’enregistrer un nom de domaine sans pouvoir justifier d’un droit ou d’un intérêt légitime sur ce nom de domaine. Il frappe régulièrement les personnalités politiques, comme en atteste dernièrement un cas touchant le Premier ministre australien, M. Scott Morrison (“Scottmorrison.com.au et Scotty Doesn’t Know ou les déboires…

202002.05

Blocage des sites contrefaconmontre.com, repliquefrance.com et repliquemontre.cn en France ou l’harassante lutte contre la contrefaçon.

Le Groupe Richemont, main dans la main avec quelques-unes des maisons qui le compose (Cartier, Mont-Blanc, Officine Panerai, Vacheron Constantin, Piaget et IWC Schaffhausen), avait identifié des sites Internet commercialisant des montres sur lesquelles leurs marques étaient apposées sans leur consentement, à savoir contrefaconmontre.com, repliquefrance.com et repliquemontre.cn. Après y avoir été autorisé, le Groupe Richemont…