202103.22

Règlement général sur la protection des données et Whois : demande de suspension de la procédure ICANN relative au SSAD

L’Intellectual Property Constituency (IPC) est l’une des composantes du generic Names Supporting Organization (gNSO), qui est lui-même une branche de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Le 9 mars 2021, l’IPC a formellement demandé à l’ICANN de suspendre la procédure qui doit donner naissance à un nouveau système d’accès et de divulgation des données Whois, dit “Standardized System of Access and Disclosure” ou “SSAD”.

L’IPC estime que le système proposé ne répond pas aux exigences de protection des consommateurs et, plus largement, ne va pas dans le sens de l’intérêt public. Les représentants des titulaires de droits de propriété intellectuelle (DPI) font notamment référence à la proposition de directive sur la cybersécurité (directive NIS 2), laquelle pourrait rééquilibrer les intérêts en jeu à travers l’exercice du principe de proportionnalité. En effet, cette perspective suscite, pour les titulaires de DPI confrontés aux conséquences du règlement général sur la protection des données (eur-lex.europa.eu) sur les données Whois, un espoir légitime que l’ICANN devrait entendre. Attendre donc…


Source : icann.org, 2021-03-09

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2. Protection de la marque en ligne — La contrefaçon est partout en ligne. Elles concernent aussi bien les multinationales que les PMEs. Notre logiciel propriétaire "Detective" identifie l'utilisation en ligne de votre marque par des tiers non autorisés. Nous surveillons les réseaux sociaux, les mots-clés commerciaux ou encore les plateformes de marché en ligne, dans le monde entier et dans toutes les langues. Nous délivrons des rapports sur une base périodique déterminée en accord avec le client et, le cas échéant, nous fournissons des services de suppression des contenus.

NOTRE PHILOSOPHIE — IP Twins, ce sont des services proposés par des juristes à d'autres juristes. Chez IP Twins, nous nourrissons une vision humaine de notre métier. Depuis sa création en 2002, nos juristes et développeurs travaillent main dans la main pour développer des technologies, des méthodes et des processus garantissant la fiabilité et l'exactitude de nos services. C'est pourquoi nous avons développé une variété d'outils spécifiques et c'est aussi pourquoi nos chargés de clientèle sont des juristes spécialisés en PI/TI. Nos outils, en constante amélioration, sont plébiscités par nos clients (avocats, conseils en propriété industrielle et juristes d'entreprises) et nos partenaires internationaux. Les rapports et analyses que nous délivrons les aident considérablement dans leur mission de gestion des noms de domaine et de protection des signes en ligne aussi bien dans le domaine judiciaire qu'extrajudiciaire.

NOS CLIENTS — Nos clients sont des cabinets d'avocats, des conseils en propriété industrielle, des entreprises de toutes tailles, des collectivités territoriales et des organismes de défense des indications géographiques, en France et à l'étranger.