202101.22

Noms de domaine .com.au et .net.au : durcissement des règles gouvernant l’éligibilité basée sur les droits de marque

À ce jour, une société établie en dehors du territoire Australien peut réserver un nom de domaine en .com.au ou .net.au, à condition que ce nom de domaine soit identique ou très similaire (ex : abréviation) à ladite marque.

Cependant, de nouvelles règles d’éligibilité entrent en vigueur le 12 avril 2021. L’article 2.4.5. des nouvelles règles (auda.org.au) stipule qu’en cas de réservation de nom de domaine basée sur des droits de marque valables en Australie, le nom de domaine doit correspondre à ladite marque à l’identique. De plus amples informations sur le changement de règles sont disponibles sur le site du registre (auda.org.au).

Les noms de domaine déjà réservés et expirant après le 12 avril 2021 resteront soumis aux anciennes règles d’éligibilité jusqu’à leur expiration. Ils seront soumis aux nouvelles règles lors de leur renouvellement. Ce changement de règles peut entrainer de sérieuses conséquences en ce qu’il peut impacter négativement les services associés à des noms de domaine actifs, si ces derniers devaient se voir refuser leur renouvellement.


Par conséquent, les titulaires de noms de domaine ne respectant pas les nouvelles règles devront soit procéder à un changement de titulaire des noms de domaine au bénéfice d’une société locale (exemple : une filiale locale), soit déposer une marque identique visant l’Australie, afin d’être en mesure de renouveler les noms de domaine concernés.


Nos clients disposant de noms de domaine sous les extensions .com.au ou .net.au impactés par les Nouvelles règles d’éligibilité ont déjà été prévenus de ces dernières individuellement.

L’équipe d’IP Twins est à votre disposition pour vous assister dans la gestion de votre portefeuille de noms de domaine. N’hésitez pas à contacter votre chargé de compte dédié pour plus d’informations sur ce sujet.

À propos d'IP Twins

IP Twins est un bureau d’enregistrement de noms de domaine accrédité par l’ICANN avec 15 ans d’expérience dans la stratégie et la gestion des noms de domaine.

Nous délivrons des certificats de sécurité parfaitement adaptés à vos besoins pour garantir la sécurité des visiteurs de votre site Internet.

IP Twins offre aussi des services de surveillance et de lutte contre la contrefaçon et le cybersquatting. Nous représentons les titulaires de marques dans les procédures UDRP. Notre logiciel de surveillance Detective identifie les contrefaçons en ligne. Nous collectons les preuves et pouvons procéder à la suppression des listes sur des centaines de plateformes de marché, de réseaux sociaux et sur le web en général.

N’hésitez pas à nous contacter.