202002.03

Les conséquences post-Brexit sur les noms de domaine


Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit (CET). Le Royaume-Uni et l’Union européenne sont entrés dans une période de transition. Cette période durera au moins jusqu’au 31 décembre 2020. Au cours de cette période, les résidents et citoyens du Royaume-Uni peuvent détenir et enregistrer un nom de domaine .eu (EURid.eu, 2020-01-30).


Les instruments juridiques
2002-04-22Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2004-04-28Le règlement 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2017-05-17La Commission lance une consultation publique sur le réexamen des règles relatives au domaine de premier niveau .eu
2018-03-27Commission européenne, Avis aux parties prenantes: retrait des règles du Royaume-Uni et de l'UE sur les noms de domaine .eu (document disponible uniquement en anglais) : “sous réserve de tout arrangement transitoire susceptible d’être contenu dans un éventuel retrait de l’accord, le cadre réglementaire de l’Union européenne pour le domaine de premier niveau .EU ne s’appliquera plus au Royaume-Uni à compter de la date de retrait”.
2018-04-27La Commission propose plus de flexibilité dans le domaine de premier niveau .eu (document disponible uniquement en anglais)
2018-12-05Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur les nouvelles règles applicables au domaine de premier niveau .eu
2018-12-21Le gouvernement britannique a publié un guide à destination des titulaires britanniques de noms de domaine .EU. Ce guide se contente de conseiller de changer de Top-level Domain (TLD)
2019-01-24EURid a procédé à la mise à jour de sa page consacrée au Brexit
2019-03-19Règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission (EUR-lex

L’éligibilité

Selon l’article 4(2)(b) du Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (EUR-lex), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission (EUR-lex),  le registre “enregistre dans le TLD .eu, via tout bureau d’enregistrement .eu accrédité, les noms de domaine demandés par:
i) un citoyen de l’Union, indépendamment de son lieu de résidence;
ii) une personne physique qui n’est pas un citoyen de l’Union et qui réside dans un État membre;
iii) une entreprise établie dans l’Union; ou
iv) une organisation établie dans l’Union, sans préjudice du droit national applicable.

Par conséquent, les personnes physiques et morales britanniques ne sont plus éligibles au .EU. La seule exception concerne les personnes physiques qui, bien que n’étant pas citoyennes européennes, résident dans l’un des États membres.


La période transitoire

Cependant, une période de transition a donc été instaurée jusqu’au 31 décembre 2020 pour permettre aux personnes physiques et morales britanniques de s’adapter à leur nouvelle situation. 


Une question sur la stratégie de gestion de portefeuilles de noms de domaine ?

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Les conséquences sur les ccTLDs d’autres membres

Le retrait du Royaume-Uni emporte également des conséquences sur les ccTLDs de certains autres États membres de l’Union européenne qui imposent une condition de territorialité au sein de l’Union (Arthur Fouré, “IP Twins répond aux 5 questions que vous vous posez encore sur l’impact du Brexit sur les noms de domaine”, iptwins.com, 2019-03-29).