201912.19

UDRP : stevejobs.com, transféré 20 ans après son enregistrement

L’année 2019 a été marquée par la rétrocession de plusieurs noms de domaine identiques à des noms de personnes célèbres ou autres pseudonymes et noms de scèneÏ. Retenons en particulier kingofpop.com (iptwins.com, 2019-07-11), pabloescobar.com (iptwins.com, 2019-10-16) et mandela.org (iptwins.com, 2019-07-27). À cette liste, il faut ajouter stevejobs.com (NAF FA1909001861755, Steve Jobs Archive, LLC v. jongsubkim, December 11, 2019, transfert).

Ce nom de domaine avait été enregistré en 1999 par un ressortissant sud-coréen. La procédure UDRP a été initiée par la société Steve Jobs Archive, LLC, qui est propriétaire de la marque “Steve Jobs”. La commission composée de trois membres ne s’est pas prononcée sur la recevabilité de la demande, formulée quelques vingt ans après l’enregistrement du nom de domaine. Ce délai rappelle celui qui s’était écoulé dans les affaires pabloescobar.com (20 ans) et mandela.org (19 ans). Dans les deux cas, les demandes de transfert ont été autorisées. En l’espèce, force est de constaté que le délai de 20 ans n’a pas été un obstacle non plus. Le défendeur s’était bien fondé sur le caractère particulièrement long de cette période pour faire valoir la mauvaise foi des ayants-droit de Steve Jobs, mais en vain. La commission a refusé de reconnaître le caractère abusif de la procédure.

En revanche, la commission a considéré que le défendeur avait bien enregistré et utilisé le nom de domaine steve jobs.com de mauvaise foi :

La Commission estime que les utilisateurs d’Internet dirigés vers le site Web désigné par le nom de domaine litigieux sont susceptibles de croire qu’ils ont réussi à accéder à un site Web lié à Steve Jobs ou à ses successeurs ou autorisé par Steve Jobs ou ses successeurs. Une fois sur le site, les internautes ont la possibilité de contacter stevejobs.com.manager@gmail.com pour des services de conseil. Il existe également des liens relayant les nouvelles technologiques. (…) La Commission convient qu’une telle utilisation du nom de domaine litigieux, pour attirer les consommateurs et solliciter des affaires, constitue une utilisation de mauvaise foi“.

Dans de telles circonstances, le rejet de la demande de transfert paraissait, en effet, improbable. Quant à la réclamation du défendeur relative à la procédure abusive (reverse domain name hijacking), elle était purement illusoire.

Comme souvent dans des affaires aux caractéristiques similaires, l’intérêt de la décision porte sur l’existence d’une marque (v. iptwins.com, 2019-07-27). Évidemment, il ne viendrait à personne l’idée de contester la notoriété du nom Steve Jobs. Mais il ressort de la décision UDRP que ce n’est que postérieurement à 1999 que le nom Steve Jobs a été enregistré et/ou déposé en tant que marque (et dans des pays autres que la Corée du Sud). D’où les questions suivantes : i) la marque doit-elle être enregistrée dans le pays du défendeur ? et ii) existait-il une marque “Steve Jobs” antérieure, même non-enregistrée (common law trademark) pour servir de titre opposable ?

À la première question, la commission a répondu par la négative. S’agissant d’une extension générique (.com), il ne saurait en être autrement. En effet, on peut concevoir que certains registres nationaux (autrement dit, les États, pour les ccTLDs) exigent la preuve de l’existence d’une marque (de préférence, enregistrée) sur le territoire concerné afin d’obtenir le transfert d’un nom de domaine dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extra-judiciaire. Mais s’agissant des extensions génériques, dont la réglementation anationale échappe, par définition, aux États, rien ne justifie que le demandeur apporte la preuve de l’existence d’une marque dans le pays du défendeur. À cet égard, la commission pouvait très légitimement se fonder sur le paragraphe 1.1.2. de la compilation de jurisprudence de l’OMPI : 

Considérant en particulier la nature mondiale d’Internet et du système de noms de domaine, la ou les juridictions où la marque est valide ne sont pas considérées comme pertinentes pour l’évaluation de la commission au titre du premier élément” (WIPO Jurisprudential Overview 3.0, para. 1.1.2).

Autrement dit, le principe de territorialité des marques ne s’applique pas dans les procédures extra-judiciaires concernant des gTLDs.

À la seconde question, les tiers-décideurs ne manquent pas, conformément aux devoirs qui sont les leurs, de rechercher l’existence d’une telle marque opposable. En l’occurrence, la commission a cru bon de commencer par rappeler le principe suivant :

Bien que l’UDRP ne fasse aucune référence spécifique à la date à laquelle le titulaire de la marque de commerce ou de service a acquis ses droits, ces droits doivent exister au moment du dépôt de la plainte.

Le fait qu’un nom de domaine ait pu être enregistré avant qu’un plaignant n’ait acquis les droits de marque n’empêche pas à lui seul le droit de déposer un dossier UDRP, ni la constatation d’identité par un groupe spécial ou la similitude portant à confusion eu égard au premier élément.

Lorsqu’un nom de domaine a été enregistré avant qu’un plaignant n’ait acquis les droits de marque, ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’il pourrait prouver la mauvaise foi d’un défendeur” (WIPO Jurisprudential Overview 3.0, para. 1.1.3.).

L’intérêt de ce rappel consiste à appeler l’attention sur le caractère exceptionnel de l’affaire, lequel réside de la notoriété de Steve Jobs, infiniment plus grande qu’elle ne l’était en 1999.

En tout état de cause, une recherche antérieure à 1999 permettait de vérifier que Steve Jobs avait effectivement utilisé son nom à titre de marque de commerce. Une telle preuve ne paraissait pas bien difficile pour la société Steve Jobs Archive, propriété exclusive de Mme Jobs, qui a pu se contenter de soumettre des articles de presse pour emporter la conviction de la commission.

Ce n’est pas le cordonnier le mieux chaussé ! Le nom de domaine apple.com aurait été enregistré dès 1987 (historyofdomainnames.com), soit deux ans après le départ de Steve Jobs et plusieurs années avant son retour, en 1997. Il serait l’un des tous premiers noms de domaine.


Liste non-exhaustive de procédures extra-judiciaires initiées par des ayants-droit :


December 11, 2019NAF FA1909001861755, Steve Jobs Archive, LLC v. jongsubkim, December 11, 2019Transfer
July 10, 2019NAF, FA1908001859584, Escobar, Inc. v. Neil Okrent / Ivan Munguia, October 7, 2019)Transfer
May 15, 2019WIPO, D2019-0372, The Trustees for the time being of the Nelson Mandela Foundation Trust v. Domains By Proxy, LLC / Rafael Trevisan, Trevis, Inc., May 15, 2019Transfer
August 15, 2017WIPO, D2017-1236, The Estate of Alberto Aguilera Valadez v. Web Enterprises, Inc., August 15, 2017Transfer
August 9, 2017WIPO, D2017-1249, The Estate of Alberto Aguilera Valadez v. Edinson R. Ramirez, August 9, 2017Transfer
October 5, 2015NAF, FA1509001635934, Estate of Frederick Mark Linkous v. Mroczek, Matthew, October 5, 2015Transfer
January 12, 2015WIPO, D2014-1945, The Estate of Paul Flato v. Newcal Galleries Ltd., January 12, 2015Denied
May 21, 2014WIPO, D2014-0446, Henry Ford Estate v. Moniker Privacy Services / Leon Georgiou, May 21, 2014Transfer
December 16, 2013WIPO, D2013-1855, Legião Urbana Produções Artísticas Ltda. and Giuliano Manfredini v. Domain Admin, Epik.com Private Registration / Yoko Sayuri, December 16, 2013Transfer
May 13, 2013NAF, FA1304001492383, Estate of Malcolm McLaren v. Paul Nordstrom August, May 13, 2013Denied
April 12, 2012WIPO, DES2012-0010, Trustees of the Marlon Brando Living Trust c. Alex Lapuerta, 12 de abril de 2012Transfer
January 30, 2012NAF, FA1112001418188, Estate of James Brown v. Owned by LAC Music - Jack Bart c/o Gregory J. Chamberlain, January 30, 2012Denied
February 24, 2011NAF, FA1101001369537, Amanda De Wolf (formerly Moon) and The Estate of Keith Moon v. Liftoff Domains c/o Capital D., February 24, 2011Transfer
April 9, 2010WIPO, D2010-0248, Mr. Cinar Orge Saylan and Mr. Caglayan Orge Saylan v. GKG.NET Domain Proxy Service/The Fact Co., Winston Smith, April 9, 2010Denied
March 25, 2009WIPO, D2009-0334, The Estate of Jim Morrison a/k/a Lou and Pearl Courson v. Rick Sentieri, Communication Services Group, March 25, 2009Transfer
March 5, 2009WIPO, D2009-0067, Eventus Management, Inc. v. Twenty Four Hours, LLC, March 5, 2009Transfer
August 8, 2008WIPO, D2008-0832, Legislator 1357 Limited, Legislator 1358 Limited, Ian Fleming Limited v. Alberta Hot Rods, August 8, 2008Transfer
July 18, 2008WIPO, D2008-0778,   Jacques Ch., Dominique Ch., Olivier Ch., Gilles Ch., Jean-Jacques Ch., Patrick Ch., Sybille G. née Ch., and Florence B. v. MindViews LLC , July 1 8, 2008Denied
December 11, 2007WIPO, D2007-1306, Die Marlene Dietrich Collection GmbH v. Johan Duplesis Du Plesis, November 12, 2007Transfer
November 2, 2007NAF, FA0709001076568, Ellen G. White Estate, Inc. v.   Cary   Mayo c/o   Calvary   Community   Church, November 2, 2007Denied
October 5, 2007ADR.EU, The JRR Tolkien Estate Limited v. Haik Tonoyan, 2007-05-10Transfer
June 18, 2007WIPO, D2007-0221, Estate of Francis Newton Souza v. ZWYX.org Ltd., June 18, 2007Denied
May 14, 2007NAF, FA0703000944826, Courtney Love v. Brooke Barnett, May 14, 2007Denied
October 18, 2006WIPO, D2006-0968, Rhino Entertainment Company v. DomainSource.com, Inc., October 18, 2006Transfer
October 4, 2006NAF, FA0608000780199, Amanda De Wolf (formerly Moon) and the Estate of Keith Moon v. Dennis Schimka, October 4, 2006Transfer
September 18, 2006NAF, FA0607000758614, First American Real Estate Solutions L.P. v. Manila Industries, Inc.Denied
July 11, 2006WIPO, D2006-0442, Association pour la Défense et la Promotion de l’œuvre de Marc Chagall Dite « Comité Marc Chagall » v. Valery T., July 11, 2006Transfer
June 16, 2006NAF, FA0605000702606, The Estate of Dorothy Dandridge v. Dick Lobin, June 16, 2006Transfer
March 8, 2006WIPO, D2006-0103, The Estate of Cheri Blum v. k, j, March 8, 2006Transfer
February 26, 2006WIPO, D2005-1156, Other Half Entertainment v. Jason Fiore aka One Stor, February 6, 2006Denied
February 17, 2006NAF, FA0512000610713, Katherine Quinn, The Executrix of the Anthony Rudolfo Quinn Estate v. Konstantinos Zournas, February 17, 2006Transfer
October 31, 2005WIPO, D2005-0803, Estate of Frank Gorshin v. [no name provided in the Whois] aka Terry Martin, October 31, 2005Transfer
September 15, 2005NAF, FA0508000530332, Estate of Hunter S. Thompson v. Mitchell Moore, September 15, 2005Transfer
August 29, 2005NAF, FA0506000503817, The Estate of Marlon Brando v. WhoisGuard c/o WhoisGuard Protected, August 29, 2005Denied
August 16, 2005NAF, FA0506000505502, The Estate of Marlon Brando v. thewordbank twb, August 16, 2005Transfer
August 3, 2005NAF, FA0506000491647, The Heirs of Bruce Lee and Concord Moon LP v. Martin Eng, August 3, 2005Transfer
June 9, 2005WIPO, D2005-0165, Société pour l’œuvre et la mémoire d’Antoine de Saint Exupéry-  Transfer
March 25, 2005WIPO, D2005-0086, Wal-Mart Stores, Inc. and Mrs. Helen Walton v. Bestinfo/David Webb, March 25, 2005Transfer
November 11, 2004WIPO, D2004-0723, Fondation Le Corbusier v. Mercado M., November 11, 2004Transfer
March 26, 2004WIPO, D2004-0001, 2001 White Castle Way, Inc. v. Glyn O. Jacobs, March 26, 2004Denied
January 8, 2004WIPO, D2003-0833, JRR Tolkien Estate Limited v. tolkien.net, January 8, 2004Transfer
December 26, 2003WIPO, D2003-0837, JRR Tolkien Estate Limited v. Network Operations Center, Alberta Hot Rods, Transfer
May 27, 2003NAF, FA0302000144631, CMG Worldwide, Inc. v. Humphrey Bogart Club, May 27, 2003Denied
March 27, 2003WIPO, D2003-0036, Estee Lauder, Inc. v. Jeremy Stamper d/b/a Pon, March 27, 2003Denied
October 7, 2002WIPO , D2002-0616, The Hebrew University of Jerusalem v. Alberta Hot Rods, October 7, 2002Denied
August 6, 2002WIPO, D2002-0496, Indivision Picasso v. Manuel M. F., August 6 , 2002 Transfer, with dissenting opinion
January 4, 2002NAF, FA0112000102746, Jimmie Vaughan, Independent Administrator for the Estate of Stevie Ray Vaughan v. Domain Sales, This Domain Name is For Sale, January 4, 2002Transfer
December 18, 2001WIPO, D2001-1234, Herederos de Manuel De Falla C.B. v. Music Sales Group, December 18, 2001Transfer
October 25, 2001WIPO, D2001-1042, Estate of Gary Jennings and Joyce O. Servis v. Submachine and Joe Ross, October 25, 2001Denied
October 21, 2001WIPO, D2001-0879, Van Gogh Museum Enterprises BV and Stichting Van Gogh Museum v. M. O, October 21, 2001Transfer
May 2, 2001WIPO, D2000-1578, Dr. Werner Kupper [Executor of the Estate of The late Herbert von Karajan] and Eliette von Karajan v. Karajan Pty Ltd, February 5, 2001Denied
January 19, 2001NAF, FA0012000096280, New Life Church and Literary Foundation v. Private Business a/k/a Virgil Howard, January 19, 2001transfer
January 12, 2001NAF, FA0011000095966, CMG Worldwide, Inc. v. Lombardi,   January 12, 2001Transfer
December 15, 2000WIPO, D2000-1459, David Gilmour, David Gilmour Music Limited and David Gilmour Music Overseas Limited v. Ermanno Cenicolla, December 15, 2000Transfer
November 8, 2000NAF, FA0009000095641, CMG Worldwide, Inc. v. Naughtya Page, November 8, 2000Transfer
November 7, 2000NAF, FA0009000095645, CMG Worldwide, Inc. v Steve Gregory, November 7, 2000Transfer
October 10, 2000WIPO, D2000-0773, Estate of Stanley Getz aka Stan Getz v. Peter Vogel, October 10, 2000Transfer
October 2, 2000NAF, FA0005000094909, CMG Worldwide, Inc. v. Eric Dluhos, October 2, 2000Transfer
September 28, 2000eResolution, AF-0346, Estate of Tupac Shakur v. Shakur Info. Page, September 28, 2000Transfer
September 27, 2000WIPO, D2000-0673, Frederick M. Nicholas, Administrator, The Sam Francis Estate v. Magidson Fine Art, Inc., September 27, 2000Denied, with dissenting opinion
May 31, 2000NAF, FA0004000094661, CMG WORLDWIDE, INC. VS. ALESSANDRO BOTTAI, May 31, 2000  Transfer
April 11, 2000NAF, 0002000094187, CMG WORLDWIDE, INC. VS JAMES DEAN INTERNET CLUB, April 11, 2000Transfer

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