201912.11

Red Bull condamné à verser 18,8 millions RMB : éclairages

Le 25 novembre 2019, la Haute Cour de Pékin a condamné Red Bull Beijing à payer 18,8 millions de RMB (2,41 millions d’euros) en frais de justice — l’une des plus importantes sommes en frais de justice dans un litige de propriété intellectuelle en Chine. De prime abord, le montant peut surprendre. D’où la question : comment les juges sont-ils parvenus à ce montant ?

Mais avant de traiter cette question, rappelons très succinctement les faits : la société demanderesse, Red Bull Beijing, a intenté une action contre la société T.C. Pharmaceutical Industries, une entreprise thaïlandaise qui détient officiellement un portefeuille de marques “Red Bull” en Chine. La demanderesse tentait de faire reconnaître son droit de propriété sur ses marques devant la Haute Cour de Pékin. Elle visait également à faire condamner la défenderesse à 3,753 milliards de RMB (480 millions d’euros), sur le fondement de ses dépenses publicitaires.

Le litige a été maintenu confidentiel en raison des secrets d’affaire impliqués. La Cour a rejeté toutes les demandes de Red Bull et lui a ordonné de payer les frais de justice.

En Chine, la réglementation sur les frais de justice est contenue dans la loi sur la procédure civile (中华人民共和国 民事诉讼 法) et dans un règlement portant sur la méthode de paiement des frais résultant du contentieux (诉讼 费用 交纳 办法).

Il existe un principe général selon lequel les frais de justice doivent être supportés par la partie succombante, sauf dans les cas où le vainqueur les paie volontairement. Plus précisément, l’article 6 du règlement portant sur la méthode de paiement des frais résultant du contentieux précise que les frais de justice comprennent :

1. une taxe de dépôt ;
2. les frais de dossier (pour l’exécution du jugement) ; et
3. des frais divers.

Les frais de demande d’exécution du jugement ne s’appliquent pas à cette affaire à ce stade. En revanche, les frais divers comprennent le transport, l’hébergement et les frais de subsistance et les indemnités de perte de temps encourues par les témoins, les évaluateurs, les traducteurs, etc., dont la présence est requise par le tribunal à une date spécifiée. Ces frais ont tendance à être négligeables en termes de pourcentage par rapport au montant total. Ainsi, la partie la plus importante des trois types de frais de justice est la taxe de dépôt.

Conformément à l’article 13 du même texte, les frais de dossier sont payés par étapes. Cet article ajoute que les fais sont basés sur le montant des réclamations formulées par le requérant. Par exemple, si le montant ou la valeur ne dépasse pas 10 000 RMB, la taxe s’élève à 50 RMB. Si la réclamation est comprise entre 10 000 RMB et 100 000 RMB, elle s’élève à 2,5%. Enfin, si le montant dépasse 20 millions de RMB, les frais de dépôt sont de 0,5% le montant réclamé.

Dans le dossier actuel, Red Bull Beijing avait demandé à la défenderesse de payer 3,753 milliards de RMB. Étant donné que cette demande a été rejetée en totalité par le tribunal, la succombante, Red Bull, doit supporter 0,5% du montant, ce qui équivaut à 18,765 millions de RMB à titre de frais de dossier.

Le 28 novembre 2019, Red Bull Beijing a annoncé sur son site Internet son intention de faire appel de cette décision. L’affaire est très susceptible de se dérouler devant la cour d’appel et le résultat de la prise en charge des frais sera suspendu jusqu’à ce que la décision finale de la cour d’appel soit définitive ou que le délai d’appel soit écoulé.

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