201912.04

Ordonnance ministérielle visant à renforcer la protection des marques


NDLR : le compte rendu ci-dessous est reproduit in extenso.

Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Elle sera complétée, pour son application, par un décret en Conseil d’État.

Alors même que les actifs immatériels prennent une importance croissante dans la valeur économique des entreprises, cette ordonnance modernise et améliore l’efficacité des dispositifs de protection des marques.

Afin d’encourager les entreprises à déposer les signes qu’elles utilisent à titre de marque, de nouveaux types de marques répondant aux évolutions techniques et économiques (marque sonores ou animées) pourront être enregistrées.

Pour permettre aux entreprises de mieux défendre leurs droits, l’ordonnance élargit la procédure d’opposition et renforce la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon. Elle instaure une procédure administrative en nullité et en déchéance de marques devant l’institut national de la propriété industrielle. Outre la réduction des coûts et du temps de traitement des demandes attendue par la déjudiciarisation d’une partie du contentieux de la nullité et de la déchéance des marques, la mesure favorisera la remise en cause de marques non valables et non exploitées pour permettre leur utilisation par de nouvelles entreprises.

L’ordonnance entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Afin de laisser aux acteurs économiques le temps de s’approprier les nouvelles dispositions relatives à la procédure en nullité et en déchéance de marques, ces dernières n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020.


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