201911.08

Poursuivre les contrefacteurs chinois en France ?

Récemment, la plateforme Cdiscount a été mise en cause dans une procédure judiciaire au cours de laquelle le demandeur lui reprochait notamment de n’avoir pas divulgué l’identité de contrefacteurs présumés qui agissaient comme vendeurs. Or il s’est avéré que les informations nécessaires à l’identification de ces marchands étaient disponibles sur Cdiscount et qu’ils avaient indiqué une adresse postale en Chine. C’est, en tout cas, ce qui ressort du jugement du tribunal de grande instance de Paris (Contrefaçon : exonération de Cdiscount en sa qualité d’hébergeur, iptwins.com, 24 oct. 2019).

Cela nous amène à nous interroger sur l’opportunité de poursuivre les contrefacteurs chinois. La première étape consiste à identifier la contrefaçon et les contrefacteurs, soit par l’intermédiaire d’une plateforme telle que Detective par IP Twins, soit par des enquêtes sur place.



L’étape suivante implique la mise en oeuvre d’une stratégie du contentieux. Sur le plan procédural, plusieurs questions se posent : forum shopping (compétence territoriale, temps de la justice, coût de la procédure et montant des dommages-intérêts), compétence territoriale et, au bout du compte, le cas échéant, la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger en Chine.

Historiquement, les propriétaires de droits de propriété intellectuelle étrangers manifestaient quelques réticences à l’idée de poursuivre des contrefacteurs devant les juridictions chinoises, et ce pour des raisons qui ont évolué avec le temps. À l’ouverture de la Chine en 1978, le système judiciaire chinois faisait l’objet d’une profonde méfiance. Autrefois légitime, ce sentiment, à l’aube des années 2020, repose sur des fondations de moins en moins solides. Il suffit de rappeler qu’en moins de quarante ans, l’institution judiciaire chinoise s’est considérablement modernisée et que les juges bénéficient d’une formation remarquable. Maintenir un discours fondé sur une telle méfiance manifesterait, en réalité, de la défiance et pourrait, nous semble-t-il, être reçue comme une obreption méprisante. D’ailleurs, le nombre de procédures chinoises portant sur des cas de contrefaçon est en constante augmentation. Cet élan est le résultat d’une politique déterminée qui a conduit notamment à la création de juridictions spécialisées en propriété intellectuelle et à l’évolution d’une législation sans cesse plus favorable aux titulaires de droit de propriété intellectuelle. Le for chinois est définitivement sorti de son isolement.

Reste la question de la reconnaissance des jugements étrangers en Chine. Les observateurs de la protection des marques auront sans doute remarqué que, ces derniers temps, plusieurs titulaires de marques ont assigné des présumés contrefacteurs chinois devant les juridictions américaines (Juul Labs obtient une injonction contre une trentaine de contrefacteurs chinois, iptwins.com, 2018-09-14 ; Contrefaçon en ligne : Louis Vuitton saisit un juge de Floride. Et pourquoi pas Paris ?, 2018-10-22, pour ne citer que quelques exemples), ce qui pose nécessairement la question de l’exequatur. 

Pour en revenir à l’affaire portée devant le tribunal de grande instance de Paris, à l’encontre de Cdiscount, il n’est sans doute pas inutile de rappeler que la France et la Chine sont liées par un Accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale signé le 4 mai 1987, incorporé depuis dans le droit français par le décret No. 88-298 daté du 24 mars 1988. L’article 19.1 dispose :

“Les décisions en matière civile et commerciale rendues postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Accord par les juridictions d’une partie contractante et passées en force de chose jugée sont reconnues et exécutées sur le territoire de l’autre Partie (…)”.

Rappelons, en guise d’exemples, qu’en 2017, des juges de l’exequatur chinois, l’un de la province de Liaoning, l’autre de la province de Zhejiang, ont accordé l’exequatur à des jugements rendus respectivement par le tribunal de commerce de Paris (chinajusticeobserver.com, 2019-03-17) et le tribunal de commerce de Bobigny (chinajusticeobserver.com, 2019-03-17). Bien que ces jugements aient été rendus par des tribunaux de commerce et non des tribunaux de grande instance (seuls compétents en matière de contrefaçon) et que les affaires concernées ne portaient pas sur des droits de propriété intellectuelle, il faut, en tout état de cause, y voir des signaux capables d’éveiller l’optimisme. Car il n’y a pas lieu de distinguer là où l’Accord ne distingue pas. Autrement dit, la responsabilité civile délictuelle, dont la contrefaçon de marque, entre dans le champ de l’Accord. Un autre signal positif peut être aperçu dans le discours prononcé le 29 avril 2019 par madame la Garde des Sceaux à l’occasion de l’ouverture du dialogue franco-chinois en matière de droit et de justice. En effet, madame la ministre a annoncé un renforcement de la coopération judiciaire entre les deux États (justice.gouv.fr) et, bien que la propriété intellectuelle ne fut pas expressément mentionnée dans ce discours – ce qui est regrettable –, rien ne justifie que le droit de la création soit écarté du bénéfice de ce mouvement. Le juge chinois de l’exequatur pourrait donc se montrer bienveillant vis-à-vis des titulaires français de droits de propriété intellectuelle. Encore faut-il provoquer sa compétence…

À propos d'IP Twins

IP Twins est un bureau d’enregistrement de noms de domaine accrédité par l’ICANN avec 15 ans d’expérience dans la stratégie et la gestion des noms de domaine.

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IP Twins offre aussi des services de surveillance et de lutte contre la contrefaçon et le cybersquatting. Nous représentons les titulaires de marques dans les procédures UDRP. Notre logiciel de surveillance Detective identifie les contrefaçons en ligne. Nous collectons les preuves et pouvons procéder à la suppression des listes sur des centaines de plateformes de marché, de réseaux sociaux et sur le web en général.

Nous disposons également d’une équipe d’investigation présente en Chine.

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