201910.24

Contrefaçon : exonération de Cdiscount en sa qualité d’hébergeur

Jansport Apparel Corp. (JAC), le fabriquant de sacs et accessoires de voyage propriétaire de plusieurs marques « Eastpak », a fait constater que plusieurs sociétés offraient à la vente, sur le site Cdiscount, des contrefaçons en provenance de Chine, notamment en faisant à procéder à plusieurs constats d’achat. Il ressort du jugement que la société Jansport Apparel Corp. se trouvait “dans l’impossibilité de contacter directement les différents vendeurs des sacs argués de contrefaçon“, raison qui l’a menée, dans un premier temps, à adresser à Cdiscount des lettres de mise en demeure puis, dans un second temps, à l’assigner devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Parmi les nombreuses problématiques juridiques soulevées par JAC, c’est essentiellement, et en tout premier lieu, celle du rôle de Cdiscount sur sa propre plateforme. JAC visait principalement à faire juger que Cdiscount jouait un rôle actif dans la vente des marchandises en cause, de manière à priver la plateforme de marché en ligne du régime d’exonération de responsabilité civile applicable aux hébergeurs de contenu. Le tribunal a refusé de suivre la demanderesse pour les motifs suivants :

“S’agissant plus précisément des différentes fonctionnalités de la plateforme évoquées par la société demanderesse, celles de moteur de recherche des produits au moyen de mots-clé pertinents, de notation des vendeurs, de mise à disposition d’outils permettant de présenter l’ensemble des produits vendus ainsi que d’outils de gestion et de promotion des offres, de renvoi vers d’autres annonces en cas de rupture de stock, de gestion de la transaction financière ou de perception d’une commission sur le prix de vente des produits reposent sur l’application d’algorithmes n’impliquant aucun rôle actif de la part de Cdiscount et sont inhérentes au fonctionnement de toute place de marché. Ces fonctionnalités et prestations, si elles concourent à la promotion des offres de vente en facilitant notamment la visibilité des annonces par les internautes, n’en demeurent pas moins automatisées et indépendantes de leur contenu.

De même, les services complémentaires susceptibles d’être proposés, telles que des prestations de mise à disposition d’outils permettant de présenter l’ensemble des produits vendus ou de services logistiques ne conduisent pas non plus à une connaissance active par Cdiscount des produits vendus par les vendeurs tiers.

Il ressort de ce qui précède que la société demanderesse ne produit aucun élément de nature à démontrer l’existence d’un rôle actif impliquant des choix éditoriaux de la part de Cdiscount et plus largement la connaissance ou le contrôle des contenus litigieux. Au contraire, les fonctionnalités précitées apparaissent constituer des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement, lesquelles n’induisent en rien une sélection des contenus mis en ligne et sont justifiées par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne.

Dès lors, les services litigieux proposées par la « marketplace » de la société Cdiscount peuvent être qualifiés de services d’hébergement et c’est donc à raison que la société défenderesse entend bénéficier du régime de responsabilité relevant du statut d’intermédiaire technique au sens de la LCEN.”

Le tribunal en tire logiquement la conclusion selon laquelle Cdiscount doit recevoir la qualité d’hébergeur et ainsi bénéficier du régime d’exonération de responsabilité civile attaché à cette catégorie d’acteurs. Dès lors, la prochaine étape consistait à vérifier si Cdiscount avait respecté son obligation consistant à retirer promptement les marchandises arguées de contrefaçon. Pour le tribunal, la plateforme Cdiscount a parfaitement respecté cette obligation en retirant lesdits produits dès qu’elle en a eu connaissance.

Enfin, s’agissant des informations relatives à l’identification des marchands, le tribunal indique :

“il ressort […] des écritures et illustrations produites par Cdiscount que celle-ci permet d’accéder relativement simplement aux coordonnées déclarées par les vendeurs en cliquant, sur la page d’une annonce, sur le nom du vendeur puis sur le lien « CGV & Politique de retour ». Les exemples produits concernant les vendeurs « SPORTS DEPOT » ou « AA COMMERCE » permettent de démontrer que des coordonnées postales étaient accessibles, et, qu’à tout le moins, pour d’autres vendeurs, une dénomination sociale était identifiable”.

Demeure la véritable question, celle de l’opportunité d’assigner un marchand indiquant une adresse en Chine devant les juridictions françaises et, subsidiairement, de la reconnaissance et de l’exécution des jugements français en Chine. Nous aborderons la question dans un prochain post.

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