201907.13

Rue du commerce épinglée pour contrefaçon

La société Carré Blanc Expansion (Carré Blanc) est titulaire de la marque française verbale Carré Blanc n° 07 3534 168 pour les classes 24, 35 et 38 (tissus à usage textile, linge de maison, nappes, draps, tissus pour la lingerie ; linge de lit ; linge de bain. Elle est également titulaire du nom de domaine carreblanc.com qu’elle exploite pour promouvoir et vendre ses produits.

La société Rue du Commerce est une plateforme de commerce électronique appartenant au groupe Carrefour.

La société Carré Blanc a été surprise de constater que rueducommerce.fr apparaissait dans les résultats des requêtes portant sur la marque « Carré Blanc » et des mots associés à son activité (linge, couette, etc.).

Concrètement, les résultats de ces requêtes dans les moteurs de recherche faisaient apparaître des adresses telles que :

  • http://www.rueducommerce.fr/indexlcarre%20blanc%20bebe
  • http://www.rueducommerce.fr/indexlcarre%20blanc%20draps
  • http://www.rueducommerce.fr/indexlcarre%20blanc%20linge
  • http://www.rueducommerce.fr/indexlcarre%20blanc%20peignoir
  • http://www.rueducommerce.fr/indexlcarre%20blanc%20promo
  • http://www.rueducommerce.fr/index/couette%20carre%20blanc
  • http://www.rueducommerce.fr/index/nappe%20carre%20blanc
  • http://www.rueducommerce.fr/indexlparureo/o20carre%20blanc
  • http://www.rueducommerce.fr/indexlpeignoïr0/o20carre%20blanc

Carré Blanc a donc assigné Rue du commerce pour contrefaçon, concurrence déloyale et publicité trompeuse. Rue du Commerce a insisté sur le fait qu’elle avait supprimé toute référence à la marque « Carré Blanc ». Elle a également déploré l’absence de concertation préalable à l’assignation et regretté que Carré Blanc ait refusé de s’engager dans un processus de médiation. La défenderesse tentait également de convaincre les juges de première instance et d’appel que Carré Blanc avait grossi le trait.

La coopération entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les plateformes de commerce électronique est essentielle. Cependant, les efforts des unes ne suffisent pas toujours à tempérer l’impatience des autres. Il faut bien admettre qu’une négligence telle que celle commise dans la présente affaire est péniblement justifiable et laborieusement défendable, d’où l’empressement de Rue de commerce pour une méthode amiable et confidentielle de règlement du différend. C’est perdre de vue que les titulaires de droits sont confrontés à une contrefaçon endémique et protéiforme. Lutter contre la contrefaçon requiert un investissement technique, humain et juridique. La part budgétaire allouée à lutter contre la contrefaçon ne cesse d’augmenter au détriment d’actions propices à une concurrence saine et profitable. Il est vrai que les professions juridiques incitent les parties à recourir aux modes alternatifs de règlement des différends. Cependant, rien ne les oblige à y recourir (à moins qu’une stipulation contractuelle ne les y contraignent), à plus forte raison en matière délictuelle. Dans le contexte actuel, on ne saurait reprocher aux entreprises victimes de contrefaçon de s’affranchir d’une règle de courtoisie à l’égard d’acteurs économiques qui s’affranchissent des normes légales pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

En première instance, le tribunal de grande instance de Paris avait :  i) constaté l’absence d’accord sur une mesure de médiation, ii) rejeté la demande relative à la concurrence déloyale et iii) celle relative à la publicité trompeuse, mais iv) accueilli celle portant sur la contrefaçon au titre de laquelle il avait condamné Rue du Commerce à 50 000 euros. Rue du Commerce a interjeté appel, tandis que Carré Blanc a formé appel incident sur les demandes rejetées en première instance et sur le montant de la réparation pour contrefaçon.

Dans son arrêt rendu le 5 mars 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de la réparation puisqu’il a ajouté au passif de Rue du commerce 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par Carré Blanc, et ce en vertu de l’article L. 716-14-2° du code de la propriété intellectuelle (Paris, pôle 5, ch. 1, 5 mars 2019, N° RG 17/13296, N° Portalis 35L7-V-B7B-B3VFP).

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