201907.09

Le renouvellement du contrat de registre avec Public Interest Registry révèle des faiblesses dans la gouvernance du nommage


Le 30 juin 2019, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) et Public Interest Registry (PIR), le registre en charge de l’administration du gTLD .ORG, ont renouvelé leur accord de registre (icann.org, 30 juin 2019). À cette occasion, l’ICANN a décidé d’abandonner la politique tarifaire qui consistait à plafonner le prix des noms de domaine .INFO et .ORG. Historiquement, l’augmentation annuelle des prix était soumise à une limite de 10%. Cette évolution est le résultat d’une politique tendant à harmoniser les contrats entre l’ICANN et les registres dans une perspective de prévisibilité pour l’utilisateur final.

L’éventualité de l’abolition du plafond tarifaire du .ORG avait pourtant suscité une levée de boucliers pendant la consultation publique qui a reccueilli plus de 3200 commentaires entre le 18 mars 2019 et le 29 avril 2019 (icann.org, 18 mars 2019), soir postérieurement aux négociations bilatérales entre l’ICANN et les registres. Selon Domainnamestat.com, il existe plus de 11,2 millions de noms de domaine .ORG, ce qui représentent environ 3,23% de la totalité des noms de domaine (données du 8 juillet 2019). À titre de comparaison, les .COM et .NET, qui sont les extensions qui comptent le plus de noms de domaine, en dénombrent respectivement 151,364,046 (43,6%) et 15,585,129 (4,5%). Les auteurs des contributions publiques comprenaient des organismes de bienfaisance et à but non lucratif, des personnes physiques et divers groupes et parties prenantes dont :

– des représentants des associations à but non lucratif tels que :

– Internet Commerce Association, qui a souligné le risque de voir émerger une politique de prix imprévisible et arbitraire ;

– YMCA of the USA, C-SPAN, AARP, Conservation Fund, Oceana, National Trust for Historic Preservation et National Geographic Society qui, collectivement, ont tenu à insister sur l’impact financier de cette mesure :

“Cela entraînera une nouvelle incertitude budgétaire pour les organisations qui peuvent de moins en moins se permettre d’être confrontées aux aléas. Chaque dollar supplémentaire affecté aux enregistrements de noms de domaine est un dollar qui n’est pas disponible pour promouvoir l’intérêt public des entités à but non lucratif qui utilisent le nom .org. S’il est possible que le registre d’intérêt public décide de ne pas augmenter les prix, malgré la suppression des plafonds, la question du coût est trop importante pour être laissée à la discrétion du registre” (commentaire de ces organisations) ;

– National Council of Nonprofits (États-Unis) qui, en plus de souligner le caractère essentiel des noms de domaine pour les organisations à but non lucratif, insiste également sur l’impact qu’une augmentation imprévisible des coûts d’enregistrement et/ou de renouvellement pourrait avoir sur leur budget :

“La proposition de l’ICANN soumettrait les organisations à but non lucratif à des hausses de prix imprévisibles et sans restrictions. Contrairement aux entreprises à but lucratif, les organisations à but non lucratif ne disposent généralement pas de flexibilité en termes de revenus pour absorber des coûts nouveaux et inattendus ou pour faire monter les prix aux consommateurs afin de surmonter les conséquences néfastes de leurs résultats” (commentaire du National COuncil of Nonprofits) ;

– Non-Commercial Stakeholder Group ou NCSG (branche de l’ICANN), qui insiste sur le caractère prématuré du recours à l’Uniform Rapid System pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine, alors que des discussions en cours (notamment dans le cadre du GNSO’s Rights Protections Mechanisms Policy Development Policy Working Group) pourraient aboutir à sa suppression. Le NCSG regrette également la méthode consistant à mettre les parties prenantes devant le fait accompli, les négociations entre l’ICANN et le registre du .ORG ayant précédé l’appel à commentaires publics. Enfin, sur le terrain tariifaire, le NCSG proposait non pas une suppression du plafond, mais une augmentation consistant dans un montant approprié, révisable à mi-contrat (commentaire du NCSG) ;

ou encore des représentants des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dont :

– ICANN Business Constituency ou BC (branche de l’ICANN) qui, sur le plan de la méthode, regrette fermement l’absence de consultation publique préalable à la négociation entre l’ICANN et les registres concernés, les commentateurs se trouvant devant le fait accompli. En revanche, le BC se réjouit du fait que le mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine soit celui de l’Uniform Rapid System ou URS (BC, Comment on Proposed Renewal of Registry Agreements for .INFO and .ORG, 29 Apr. 2019) ;

– le GNSO Intellectual Property Constituency ou IPC (branche du BC) supporte fermement l’adoption de l’URS. Mais pour l’IPC, cela ne suffit pas :

“L’IPC encourage les opérateurs de registre à adopter volontairement les meilleures pratiques du secteur allant au-delà des protections minimales requises par l’ICANN, telles que l’ajout de nouvelles restrictions contre les enregistrements abusifs, des mécanismes de suspension supplémentaires, la mise en œuvre du blocage avant l’enregistrement et la création de nouvelles procédures de règlement des litiges” (commentaire de l’IPC) ;

– L’International Trademark Association, quant à elle, abonde dans le sens des décisions prises par l’ICANN (commentaire de l’INTA).

Cette séquence démontre à nouveau la complexité de la gouvernance au sein de l’ICANN où se heurtent des intérêts divergents. Elle rappelle également les attentes des parties prenantes à l’égard des mécanisme de prise de décision qui, dans certains circonstances, placent certaines branches de l’ICANN dans une situation d’impuissance et empêchent d’assortir la décision de la légitime requise.