201907.03

cnDRP : le délai de prescription porté à trois ans


Le 18 juin 2019, le CNNIC a annoncé que la politique de résolution des conflits des ccTLD (cnDRP), qui régit les extensions chinoises telles que «.cn» et «. 中国» (la Chine en caractères chinois), avait été révisée et avait pris effet le même jour. En particulier, le nouvel article 2 stipule que «les fournisseurs de services de règlement des litiges n’acceptent pas de réclamation relative aux noms de domaine dont la durée d’enregistrement est supérieure à trois ans», alors que ce délai était de deux ans auparavant.

Il est fort probable que cet amendement se fonde sur l’interdiction de trois ans découlant d’actions civiles générales de la Chine, en particulier des règles générales de droit civil de la République populaire de Chine. Le délai de prescription des actions civiles générales est passé de deux ans à trois ans en mars 2017, à la suite de quoi la modification actuelle du cnDRP suit.

Il convient de noter qu’une affaire relevant de la cnDRP (numéro de l’affaire: DCN-1500641) a montré que le transfert d’un nom de domaine «.cn» peut constituer un nouvel enregistrement et, par conséquent, une réinitialisation de la prescription (à l’époque deux ans plus tard).

Globalement, nous pouvons commencer à envisager que les parties plaignantes auront plus facilement la possibilité de déposer des plaintes pour des noms de domaine chinois. Ce changement serait évidemment bien accueilli par les marques, car le cnDRP est beaucoup plus rentable qu’une procédure judiciaire, seule alternative à l’achat après l’expiration du délai de prescription.

Une suggestion pour les propriétaires de marques serait de surveiller de près les noms de domaine qui sont pertinents pour leur portefeuille de marques, afin d’éviter des coûts supplémentaires pour les litiges de noms de domaine chinois.

Si vous avez besoin de conseils spécifiques sur la barre de trois ans ou les noms de domaine chinois, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.