201906.18

Évolution de la législation chinoise en vue de renforcer la protection des marques

Le 23 avril, le Comité permanent du Congrès a publié de nouveaux amendements à la loi chinoise sur les marques, qui entreront en vigueur le 1er novembre 2019. Six articles de la loi en vigueur sont modifiés afin de réduire davantage les dépôts frauduleux de marque. Voici ce qui faut en retenir.


Article 4 : Toute demande d’enregistrement de marque déposée de mauvaise foi dans un but autre que celui d’utilisation est rejetée.

Article 19 : Les agents de marques de commerce n’acceptent pas les demandes déposées de mauvaise foi.

Article 33 : Toute personne peut former une opposition contre une demande de marque déposée de mauvaise foi dans le délai d’opposition.

Article 44 : Une demande de marque déposée de mauvaise foi peut être invalidée après son enregistrement.

Article 63 : Le montant des dommages-intérêts pour atteinte à la marque peut atteindre cinq millions de Yuan chinois (contre “trois millions” dans la loi en vigueur).

Article 68 : Une mise en garde et/ou une sanction administrative peut être émise pour une demande de marque déposée de mauvaise foi et le tribunal peut infliger une sanction pour les actions en justice relatives à une marque déposée de mauvaise foi.


Ces amendements sont une très bonne nouvelle pour les propriétaires de marques, en particulier les propriétaires de marques étrangères qui sont constamment confrontés à desdifficultés lorsqu’ils pénètrent sur le marché chinois sans avoir suffisamment de connaissances et d’expérience sur le droit chinois des marques.


Annexe: Contenu détaillé de l’amendement de la loi chinoise sur le droit des marques

Les mots en rouge renvoient au contenu modifié et ajouté.

1. Article 4.1

“Si une personne physique, une personne morale ou une autre organisation, dans le cadre de sa production ou de ses activités commerciales, souhaite acquérir le droit exclusif d’utiliser une marque pour ses produits ou services, une demande d’enregistrement doit être déposée auprès du Bureau pour l’enregistrement des marques. Les demandes d’enregistrement de marques de mauvaise foi qui ne sont pas destinées à être utilisées sont refusées.”

2. Article 19.3

“Lorsque l’agent de marques a conscience  ou aurait dû savoir que la marque déposée par un client tombe sous le coup des dispositions des articles 4, 15 ou 32 de cette loi, elle ne peut accepter la mission.”

3. Article 33

“Le titulaire d’un droit antérieur ou toute partie intéressée peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication, former une opposition contre une demande d’enregistrement de marque acceptée et publiée, s’il constate que la demande enfreint les dispositions de l’article 13 , paragraphe deux ou trois, article 15, article 16, paragraphe premier, article 30, article 31, article 32 de la présente loi, ou si toute partie intéressée estime que la demande est contraire aux dispositions des articles 4, 10, 11, 12 ou 19(4) de cette loi. Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, la marque est enregistrée, un certificat d’enregistrement est délivré et l’enregistrement est publié.”

4. Article 44.1

“L’Office des marques annule toute marque enregistrée contre la disposition des articles 4, 10, 11, 12 ou 19(4) de la présente loi ou qui est enregistrée de manière frauduleuse ou par tout autre moyen abusif.D’autres organisations ou individus peuvent demander au comité de révision et d’arbitrage des marques d’invalider la marque déposée. ”

5. Article 63

“Le montant de l’indemnité pour violation du droit exclusif d’utiliser une marque est déterminé en fonction des pertes réelles du titulaire du droit résultant de la violation ou des gains tirés par le contrevenant s’il est difficile de déterminer les pertes réelles. S’il est difficile de déterminer à la fois les pertes du titulaire du droit et les gains du contrevenant, le montant de l’indemnité pour contrefaçon peut être déterminé en fonction de la durée raisonnable des redevances que la marque aurait permis de récolter. Si l’infraction malveillante est grave, le montant de l’indemnité peut être supérieur à une fois et inférieur à cinq fois le montant de l’indemnité déterminé ci-dessus. Le montant de l’indemnité couvre les frais raisonnables engagés par le titulaire du droit pour mettre fin aux comportements illicites.

Aux fins de déterminer le montant de l’indemnité, lorsque les livres de comptes et les informations relatives à l’infraction sont détenus par le contrefacteur, le tribunal peut ordonner au contrevenant de lui remettre les livres de compte correspondants et les informations y afférentes ; Si le contrevenant refuse de soumettre ces livres de comptes et et les informations y afférentes ou s’il soumet de faux livres de comptes ou informations, le tribunal peut accorder le montant de l’indemnité en fonction de la demande et de la preuve du titulaire du droit.

Lorsqu’il est difficile de déterminer les pertes réelles du titulaire du droit résultant de l’infraction, les gains de contrevenant ou les redevances possibles, le tribunal alloue une somme de moins de 5 000 000 RMB à titre de dommages-intérêts en fonction du cas d’infraction.

En cas de litige en matière de marques, le tribunal ordonne, à la demande des titulaires des droits, de détruire les produits portant les marques contrefaites, sauf circonstances exceptionnelles, et de détruire les matériaux et outils utilisés principalement pour la fabrication des produits de contrefaçon. les marques déposées, sans aucune compensation. Dans des cas exceptionnels, le tribunal empêchera lesdits matériaux ou outils de pénétrer dans les circuits commerciaux, sans aucune compensation.

Les marchandises portant des marques de contrefaçon ne sont pas autorisées à entrer dans les circuits commerciaux après la simple suppression desdites marques.”

6. Article 68.1

“Si un agent de marques commet l’un des actes suivants, l’administration chargée de l’industrie et du commerce doit procéder aux corrections dans le délai prescrit, avertir et imposer une amende supérieure à 10 000 RMB et inférieure à 100 000 RMB. La direction et les autres personnes directement responsables sont passibles d’une amende supérieure à 5 000 RMB et inférieure à 50 000 RMB. Ceux qui commettent des crimes sont passibles de poursuites pénales :

i) falsifier ou altérer des documents juridiques, des sceaux ou des signatures, ou utiliser les documents juridiques, les sceaux ou les signatures falsifiés/modifiés, dans le cadre de procédures relatives à des marques ;

ii) solliciter des activités d’agent de marques en diffamant d’autres agent de marques ou perturber l’ordre du marché des agents de marques par d’autres moyens inappropriés ; ou

(iii) enfreindre les dispositions des articles 4, 19 (3) ou 19(4) de la présente loi.

Lorsqu’un agent de marques adopte les comportements spécifiés au paragraphe précédent, cela sera consigné par l’administration chargée de l’industrie et du commerce dans des fichiers de crédit ; si les circonstances sont sérieuses, le Bureau des marques et le comité de révision et d’arbitrage des marques peuvent décider de ne plus accepter les dépôts de marque déposés par l’agent de marque et de faire une annonce publique.

Lorsqu’un agent de marque porte atteinte aux intérêts légitimes de ses clients contre le principe de bonne foi, il engage sa responsabilité civile conformément à la loi et accepte la sanction infligée par l’organisation professionnelle de cet agent de marque conformément aux règles et règlements pertinents.

En cas de dépôt de marque de mauvaise foi, des sanctions administratives telles que des avertissements et des amendes sont infligés en fonction des circonstances. Si une action en justice concernant une marque est déposée de mauvaise foi, le tribunal impose des sanctions conformément à la loi.”

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