201906.05

La uaDRP : règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine ukrainiens

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO) propose désormais des services de règlements de litiges relatifs aux noms de domaine avec les extensions en .UA (ccTLD désignant l’Ukraine).
 
Cette procédure permet au titulaire d’une marque de récupérer un nom de domaine correspondant, lorsque ce dernier a été enregistré abusivement par une autre personne ou qu’il est utilisé de mauvaise foi. La procédure s’effectue, en ligne, de façon administrative. Les conditions sont les suivantes :
 
(i) votre nom de domaine est identique ou similaire à une marque de service ou à une marque de service sur laquelle le plaignant a des droits; et
(ii) vous n’avez aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine; et
(iii) votre nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.
 
En pratique, il existe des différences avec la procédure UDRP et la nouvelle procédure UA devant le WIPO notamment concernant la mauvaise foi.  Il suffit au plaignant de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine est de mauvaise foi, alors que les principes UDRP exigent que le plaignant prouve la mauvaise foi pour l’enregistrement et l’utilisation. La condition de mauvaise foi est donc une condition alternative et cette condition devient de fait moins contraignante à prouver.

À propos d'IP Twins

IP Twins est un bureau d’enregistrement de noms de domaine accrédité par l’ICANN avec 15 ans d’expérience dans la stratégie et la gestion des noms de domaine.

Nous délivrons des certificats de sécurité parfaitement adaptés à vos besoins pour garantir la sécurité des visiteurs de votre site Internet.

IP Twins offre aussi des services de surveillance et de lutte contre la contrefaçon et le cybersquatting. Nous représentons les titulaires de marques dans les procédures UDRP. Notre logiciel de surveillance Detective identifie les contrefaçons en ligne. Nous collectons les preuves et pouvons procéder à la suppression des listes sur des centaines de plateformes de marché, de réseaux sociaux et sur le web en général.

Nous disposons également d’une équipe d’investigation présente en Chine.

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