201905.27

Canada : le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes condamne un spammeur à 100 000 CAD d’amende

Dans une décision du 23 avril 2019, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), autorité administrative indépendante, a jugé M. Brian C., en tant que personne physique, responsable de violations de la loi canadienne anti-pourriel et l’a condamné à une sanction pécuniaire de 100 000 CAD (Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2019-111, 23 avr. 2019).

Entre septembre 2014 et juin 2015, le CRTC avait reçu 246 signalements concernant des courriers électroniques présumément envoyés par une société nommée nCrowd, Inc. L’enquête avait permis de  déterminer que M. Brian C. était à l’origine des messages commerciaux non solicités.

Pour prouver le consentement préalable des destinataires, M. Brian C. s’est contenté d’indiquer que les adresses de messagerie électroniques concernées faisaient partie d’une liste qu’il avait acquise auprès de la société Couch Commerce, Inc., étant précisé que cette liste comprenait près de 2 millions d’adresses. M. Brian C. a tenté de faire valoir que 1,5 millions des personnes concernées avaient donné leur consentement à recevoir des messages commerciaux non sollicités, en une seule journée : le jour où l’acquisition a été matérialisée. Le CRTC a considéré que la preuve du consentement était pour le moins insuffisante. En outre, le CRTC a également reproché à M. Brian C. de na pas avoir mis à la disposition des destinataires un mécanisme de désabonnement effectif.

Le CRTC a poursuivi, sur le terrain de la condamnation, en rappelant que “l’article 31 de la Loi prévoit qu’en cas de commission par une personne morale d’une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures en violation” (para. 35 et s.).

Pour déclarer M. Brian C. coupable, le CRTC a retenu notamment qu’il était le dirigeant de l’entreprise, l’un des coinventeurs de l’outil marketing, qu’il avait personnellement participé à l’acquisition de la liste auprès de Couch Commerce, Inc. et qu’il en avait lui-même signé le contra (paras. 35 et s.).

Le CRTC justifie le montant de la condamnation par des considérations pédagogiques. En résume, le CRTC veut être certain que M. Brian C n’enfreindra plus la loi anti-spam. On peut le supposer.

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