201905.19

L’ICANN approuve le CIIDRC comme institution UDRP

Par une résolution du 3 mai 2019, le Conseil d’administration de l’Internet Corporation for Assigned Domain Names (ICANN) a approuvé le Canadian International Internet Dispute Resolution Centre (CIIDRC) comme institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine relevant de l’Uniform Domain Name Disputes Resolution Policy (UDRP) (icann.org, 2019-03-19).

Le CIIDRC avait soumis son projet en novembre 2018 (iptwins.com, 2018-11-20). Cette nouvelle institution est une émanation duBritish Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC), qui administre déjà les procédures relatives aux noms de domaine .CA.

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