201905.10

Rapport 2018 du département américain du commerce sur la contrefaçon : noms de domaine

Le rôle des registres des bureaux d’enregistrement
Chaque année, le USTR recueille les doléances formulées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle. C’est ainsi que, pour l’année 2018,  l’Alliance pour des pharmacies en ligne sûres (Alliance for Safe Online Pharmacies, ASOP Global) a partagé son expérience dans une lettre adressée au USTR le 5 octobre 2018. Dans cette contribution, l’ASOP Global entendait traiter le problème des médicaments illégaux au niveau du nom de domaine. La question des noms de domaine et de l’ordre public à travers le prisme de l’industrie de la santé n’est pas nouvelle. Elle s’était posée intensément à l’occasion de la création de nouvelles extensions (dont .doctor, .health, .hospital, .med, .medical, .pharmacy). L’ASOP Global pointait du doigt les bureaux d’enregistrement de noms de domaine dits « voyous », qui accordent des noms à des pharmacies illégales « en connaissance de cause ». Elle estimait que rien dans le contrat qui lie l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) aux bureaux d’enregistrementn’interdit à ces derniers de suspendre ou de verrouiller un nom de domaine. L’ASOP Global regrettait que certains bureaux d’enregistrement ne prêtent qu’une oreille distante à ses doléances, quand ils ne font pas la sourde oreille. Les motifs de cette absence de coopération, parfois totale, pouvaient s’expliquer par les chiffres (iptwins.com, 2018-11-20). Enfin, l’ASOP Global désignait tout particulièrement (mais parmi d’autres, ibid.) les bureaux d’enregistrement Hosting Concepts B.V. et Regional Network Information Center JSC (ibid.).

Le bureau de l’USTR a repris l’essentiel des doléances de l’ASOP Global (ustr.gov, p. 19). Il insiste sur le caractère « particulièrement pernicieux [des] produits pharmaceutiques contrefaits vendus dans des pharmacies en ligne », en soulignant les conséquences de la contrefaçon sur la réputation des pharmacies légitimes, mais également sur la santé des consommateurs. Le USTR regrette que certains bureaux d’enregistrement fournissent des noms de domaine à des fournisseurs de médicaments de contrefaçon. Hosting Concepts B.V. et Regional Network Information Center JSC sont nommément visés.Enfin, le USTR encourage tous les bureaux d’enregistrement et les hébergeurs à employer et à appliquer des politiques qui limitent la vente en ligne de produits pharmaceutiques contrefaits. En effet, aucun motif juridique ne les en empêche.

Le rôle des registres de ccTLDs

Les registres chargés de la gestion des domaines géographiques de premier niveau (ccTLD) ont un rôle à jouer dans la lutte contre la contrefaçon. Le USTR livre des exemples de collaboration efficace avec les registres EURid et DK Hostmaster dans des opérations de lutte contre la cybercriminalité, respectivement sur les noms de domaine .eu et .eю et .dk (ustr.gov, pp. 4 et 5).

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