201904.15

Valeo remporte une victoire historique devant la Cour suprême de Chine

Le 27 mars 2019, la Cour suprême chinoise s’est prononcée en faveur de Valeo, l’équipementier automobile français, dans le cadre d’un litige en matière de brevet l’opposant à deux entreprises chinoises. La cour a confirmé la décision du tribunal de propriété intellectuelle de la cour de Shanghai qui avait déclaré que les droits de brevet de Valeo relatifs à un connecteur pour essuie-glaces avaient été violés par les autres parties. Valeo demandait une réparation d’un montant de 6 millions de yuans (790 000 euros). L’affaire a fait les gros titres du secteur de la propriété intellectuelle. Voici trois points essentiels à retenir :

Premier procès public devant le tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour suprême chinoise

Cette affaire avait été initialement portée devant le tribunal de la propriété intellectuelle de Shanghai (tribunal de première instance), qui avait rendu son jugement le 22 janvier 2019. Les deux sociétés chinoises avaient ensuite interjeté appel devant le tribunal de la propriété intellectuelle récemment formé au sein de la Cour suprême. Ce tribunal axé sur la propriété intellectuelle, créé le 1er janvier 2019, s’est vu attribuer une compétence pour traiter tous les recours en matière de brevets et autres affaires hautement techniques en matière de propriété intellectuelle.

La création de ce tribunal de la propriété intellectuelle au sein de la Cour suprême a pour objectif de centraliser et d’harmoniser la jurisprudence dans les affaires hautement techniques en matière de propriété intellectuelle. Auparavant, les décisions rendues par les tribunaux de première instance dans les affaires de propriété intellectuelle faisaient exclusivement l’objet d’un recours devant les juridictions supérieures provinciales compétentes, lesquelles pouvaient ou non être soumises à des normes judiciaires différentes. Toutefois, en vertu des nouvelles règles de procédure, les décisions impliquant des brevets et des affaires hautement techniques en matière de propriété intellectuelle doivent maintenant faire l’objet d’un recours devant une juridiction unique : la Cour suprême. La simple existence de cette nouvelle institution renforce la prévisibilité à laquelle les parties s’attendent fermement.

La décision partielle rendue par le tribunal de la propriété intellectuelle de Shanghai (tribunal de première instance)

La décision de ce tribunal de première instance est unique en ce sens qu’il avait rendu un jugement partiel pour la première fois de son histoire. Le tribunal de première instance avait jugé qu’il y avait eu violation des droits de Valeo. Toutefois, à la demande de Valeo, le tribunal avait émis une injonction à l’encontre les deux sociétés chinoises tout en retardant toute décision relative à la question des dommages et intérêts. Cette injonction a été ordonnée afin d’empêcher efficacement toute nouvelle infraction à l’encontre de Valeo, évitant ainsi tout préjudice économique supplémentaire. Actuellement, la question de la réparation est pendante devant le tribunal de première instance, tandis que l’ordonnance d’injonction a été confirmée par la Cour suprême.

Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires de droits de propriété intellectuelle ?

Le système chinois de la propriété intellectuelle, en construction depuis son ouverture à la fin des années 70, a atteint un niveau de sophistication sans précédent : les juges et les avocats sont spécialisés ; le montant des indemnisations accordées aux parties lésées est de plus en plus important. Autant de signes qui suggèrent que le système juridique chinois de la propriété intellectuelle est de plus en plus fiable. Il est largement admis que ce cas est révélateur de la volonté institutionnelle de la Chine de faire respecter et de protéger les droits de propriété intellectuelle, en particulier à la lumière du récent différend commercial entre les États-Unis et la Chine, au sein duquel la propriété intellectuelle est l’une des questions clés. De plus, le demandeur Valeo étant une société française, cela qui démontre que les tribunaux chinois sont déterminés à protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises étrangères de manière effective et efficace, le jugement définitif rendu dans cette affaire ayant été rendu seulement deux mois après l’appel.

Bien que nous puissions souvent considérer la Chine comme l’un des principaux défis en matière de droits de propriété intellectuelle dans le monde, on doit se réjouir des réformes judiciaires mises en place afin de garantir aux titulaires de droits de propriété intellecutelle une justice prévisible, fiable.

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