201903.27

Adhésion du Canada au Protocole de Madrid. Le droit de priorité doit-il s’étendre aux noms de domaine ?

Le 17 mars 2019, le Canada a (enfin) adhéré au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités, administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, entreront en vigueur — en ce qui concerne le Canada, le 17 juin 2019 — (ompi.int, 18 mars 2019). L’obtention d’une marque au Canada en sera considérablement accélérée et simplifiée.

Qu’en est-il des noms de domaine ? Le Canada s’inscrit dans la longue liste de pays qui imposent un critère de territorialité pour l’enregistrement d’un nom de domaine. Autrement dit, pour obtenir un nom de domaine auprès de l’Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet ou “ACEI” (le registre canadien), il est impératif de démontrer une présence sur le sol canadien. En toute cohérence, ce critère de territorialité s’applique aux plaignants qui envisagent d’engager une procédure caDRP. La titularité d’une marque canadienne répond évidemment à cette exigence de territorialité. Dans la mesure où l’obtention d’une marque canadienne sera facilitée, on peut s’attendre à une augmentation du nombre de noms de domaine canadiens. D’ailleurs, il est fortement conseillé d’enregistrer un ou plusieurs noms de domaine correspondant à la marque ou à l’élément verba de la marque.

Cependant, une difficulté de taille se pose puisque les textes de l’ACEI font référence à “une marque enregistrée”, à l’exclusion d’une marque déposée. En d’autres termes, le droit de priorité ne s’étend pas aux noms de domaine. Il faut y voir un inconvénient majeur pour les déposants de marques. En effet, à un instant “T1”, un entrepreneur dépose une demande de marque ou effectue une demande internationale désignant le Canada. Peu de temps après, à un instant “T2” (cela peut se compter en jours), un citoyen canadien, aussi astucieux que malicieux, enregistre un nom de domaine identique à cette marque. L’entrepreneur, quant à lui, n’obtiendra un certificat de marque canadienne que bien plus tard, à un instant “T3”. Compte tenu de l’antériorité du nom de domaine, une interprétation stricte du critère de territorialité reviendrait à exclure l’entrepreneur de la procédure caDRP. En bref, on ne le laisserait pas exprimer ses arguments sur le fond. Par conséquent, il importe d’étendre le droit de priorité aux noms de domaine. Cette solution paraît d’ailleurs la seule qui soit parfaitement cohérente avec les principes généraux de la propriété intellectuelle, dont l’antériorité et la territorialité.

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