201901.28

.EU : calendrier du Brexit en cas d’absence d’accord U.E.-G.B. IP Twins vous conseille

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EURid, le registre du .EU, a arrêté un calendrier suivant deux scénarios : en l’absence d’accord (Scénario 1) et en cas d’accord entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne (Scénario 2). Ce dernier ne commencerait pas avant le 31 décembre 2020. En revanche, le contexte politique donne au Scénario 1 un caractère d’urgence qui nécessite vigilance et anticipation.

La boîte à outils

Avant de dérouler le calendrier du Scénario 1, rappelons les documents nécessaires à la compréhension des questions juridiques qui se posent.
2002-04-22Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2004-04-28Le règlement 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2017-05-17La Commission lance une consultation publique sur le réexamen des règles relatives au domaine de premier niveau .eu
2018-03-27Commission européenne, Avis aux parties prenantes: retrait des règles du Royaume-Uni et de l'UE sur les noms de domaine .eu (document disponible uniquement en anglais) : “sous réserve de tout arrangement transitoire susceptible d’être contenu dans un éventuel retrait de l’accord, le cadre réglementaire de l’Union européenne pour le domaine de premier niveau .EU ne s’appliquera plus au Royaume-Uni à compter de la date de retrait”.
2018-04-27La Commission propose plus de flexibilité dans le domaine de premier niveau .eu (document disponible uniquement en anglais)
2018-12-05Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur les nouvelles règles applicables au domaine de premier niveau .eu
2018-12-21Le gouvernement britannique a publié un guide à destination des titulaires britanniques de noms de domaine .EU. Ce guide se contente de conseiller de changer de Top-level Domain (TLD)
2019-01-24EURid a procédé à la mise à jour de sa page consacrée au Brexit

L’éligibilité

Les règlements 733/2002 et 874/2004 sont en vigueur. Selon l’article 4(2)(b) du Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, le registre :
enregistre dans le TLD.eu, via tout bureau d’enregistrement.eu accrédité, les noms de domaine demandés par:
i) toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans la Communauté, ou
ii) toute organisation établie dans la Communauté, sans préjudice du droit national applicable, ou
iii) toute personne physique résidant dans la Communauté“.
L’article 3 du projet de réforme devrait élargir le domaine de l’éligibilité de la manière suivante :
L’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine sous le TLD .eu peut être demandé par l’un des moyens suivants:
i) un citoyen de l’Union, indépendamment de son lieu de résidence; ou
ii) une personne physique qui n’est pas citoyenne de l’Union et qui réside dans un État membre; ou
iii) une entreprise établie dans l’Union; ou
iv) une organisation établie dans l’Union sans préjudice de l’application du droit national”.
Autrement dit, l’extension du domaine d’éligibilité vise principalement les citoyens de l’Union européenne résidant en dehors des frontières de l’Union. Par conséquent, les personnes morales établies ou des personnes physiques résidant en Grande-Bretagne ou à Gibraltar ne seraient pas éligibles. L’inclusion de la Grande-Bretagne et de Gibraltar dans le domaine d’éligibilité est d’autant moins envisageable que le 5 décembre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur les nouvelles règles applicables au domaine de premier niveau .eu. Surtout, il n’est pas dans l’esprit du texte d’étendre l’éligibilité au-delà des critères de la citoyenneté européenne et de l’établissement dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Le calendrier de l’EURid en cas d’absence d’accord le 30 mars 2019 à 00:00 CET

Le 23 Mars 2019 à 00:00 CET — EURid avertira les titulaires de noms de domaine .EU ayant déclaré une adresse en Grande-Bretagne ou à Gibraltar, ainsi que leurs bureaux d’enregistrement, que les données associées aux noms de domaine ne seront plus conformes aux exigences d’éligibilité définies par le règlement de l’U.E. relatif au domaine de premier niveau .EU.
À compter du 30 Mars 2019 à 00:00 CET — EURid informera les titulaires de noms de domaine .EU ayant déclaré une adresse en Grande-Bretagne ou à Gibraltar, ainsi que leurs bureaux d’enregistrement, que les données associées aux noms de domaine ne sont plus conformes aux exigences d’éligibilité définies par le règlement de l’U.E. relatif au domaine de premier niveau .EU. EURid n’autorisera plus les enregistrements de noms de domaine sur la base d’une adresse déclarée en Grande-Bretagne ou à Gibraltar.
Jusqu’au 30 Mai 2019 à 00:00 CET — Les titulaires de noms de domaine .EU ayant déclaré une adresse en Grande-Bretagne ou à Gibraltar auront la possibilité de démontrer la conformité de leurs noms de domaine aux règles d’éligibilité définies par le règlement de l’U.E. relatif au domaine de premier niveau .EU en mettant à jour leurs données de contact. Il s’agira d’indiquer une entité légalement établie dans l’un des États membres de l’U.E. ou de l’E.E.E. (hypothèse 1)(voir conseil n° 1 ci-dessous) ou de modifier le lieu de résidence (hypothèse 2).
Jusqu’au 30 Mai 2019, à 00:00 CET, les noms de domaine en question resteront actifs.
Entre le 30 mars 2019 et le 30 Mai 2019, les actions suivantes seront possibles  (conseil n° 2) :
  • transférer le nom de domaine vers un déclarant éligible ;
  • modifier ou mettre à jour des données Whois concernant le numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale et le code pays
  • mettre à jour un contact ou lier un nouveau contact
  • changer de serveur de noms et DNSSEC
En revanche, au cour de cette même période, il ne sera plus possible de :
  • transférer les noms de domaine  au bénéfice de personnes morales établies ou des personnes physiques résidant en Grande-Bretagne ou à Gibraltar
  • prolonger la durée du contrat, à moins que la prolongation soit accompagnée d’une demande de transfert à une personne éligible
  • renouveler les noms de domaine supposés expirer entre le 30 mars 2019, 00:00:00 CET et le 30 mai 2019, 00:00:00 CET. Ces noms de domaine seront annulés (conseil n° 3).
S’agissant des noms de domaine faisant l’objet d’une procédure juridictionnelle, ils demeureront enregistrés jusqu’à l’issue de la procédure. Cependant, ils seront suspendus et cesseront de fonctionner à compter du 30 mai 2019, à 00h00 heure. Si la décision de justice ordonne un transfert vers une partie éligible, cela ne posera aucune difficulté. En revanche, si l’autorité juridictionnelle considère que le nom de domaine doit demeurer dans le patrimoine d’une personne morale établie ou d’une personne physique résidant en Grande-Bretagne ou à Gibraltar, le nom de domaine sera retiré (conseil n° 4).
À compter du 30 Mai 2019 à 00:00 CET — Toute personne n’ayant pas démontré son éligibilité sera considérée comme non éligible et leurs noms de domaine seront annulés, de telle sorte qu’ils cesseront de fonctionner.
À compter du 30 Mars 2020 à 00:00 CET — Douze mois après la date officielle du Brexit, tous les noms de domaine seront mis à la disposition de toute personne éligible.

Nos conseils

Conseil n° 1 — L’hypothèse 1 implique un transfert du nom de domaine, à tout le moins sur le plan technique. Or l’entité désignée dans un extrait Whois est présumée titulaire du nom de domaine. Pour ne pas que le transfert, supposé n’être qu’une opération technique, ne se transforme en opération juridique impliquant un transfert du propriété, il est fortement conseillé de recourir à un contrat. Ce contrat :
  • garantira la jouissance paisible de la partie britannique sur les noms de domaine ;
  • prévoira le transfert technique du nom de domaine si un accord entre l’Union européenne et la Grande Bretagne le permet ou si, à l’occasion d’une nouvelle révision du règlement 733/2002, les conditions d’éligibilité du .EU sont élargies à la faveur des personnes morales établies et des personnes physiques résidant en Grande-Bretagne ou à Gibraltar. Cependant, cette dernière option paraît peu envisageable.
IP Twins propose aux personnes morales établies et aux personnes physiques résidant en Grande-Bretagne ou à Gibraltar de gérer leur(s) noms de domaine. N’hésitez pas à nous contacter.
Conseil n° 2 — Les titulaires de noms de domaine pourront les transférer à titre gratuit ou onéreux exclusivement à des personnes physiques ou morales éligibles. Pour ces dernières, il est conseillé d’identifier, parmi les noms de domaine concernés, ceux qui sont susceptibles d’accroître la valeur de leur portefeuille avant qu’ils ne soient mis à la disposition de tous les personnes éligibles, soit le 30 mars 2020.
Conseil n° 3  Si les noms de domaine sont censés expirer entre le 30 mars 2019 et le 30 mai 2019, ilimportera de procéder à son transfert technique ou à son transfert de propriété avant la date/heure d’expiration. À défaut, le nom de domaine sera annulé.
“Vendre ou ne pas vendre ?” : IP Twins vous conseille et vous accompagne dans l’acquisition et la vente de noms de domaine.
Conseil n° 4  Si un nom de domaine fait l’objet d’une procédure juridictionnelle, les parties devraient, selon les circonstances de l’affaire, considérer une négociation ou une médiation dans l’espoir d’aboutir à un consensus sur le sort du nom de domaine.
IP Twins peut vous aider à imaginer des solutions alternatives.

À propos d'IP Twins

IP Twins est un bureau d’enregistrement de noms de domaine accrédité par l’ICANN avec 15 ans d’expérience dans la stratégie et la gestion des noms de domaine.

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