201901.22

Brexit : quelles solutions pour les titulaires britanniques de noms de domaine .EU ?

Lisez notre mise à jour :
“.EU : calendrier du Brexit en cas d’absence d’accord U.E.-G.B. IP Twins vous conseille”, iptwins.com, 28 janvier 2019

Le rejet massif du projet d’accord sur le Brexit par le parlement britannique place de nombreuses entreprises britanniques dans l’embarras. La question de l’éligibilité à certains domaines de premier niveau en est une parmi d’autres. Ainsi, lorsque le Royaume-Uni (R.U.) ne sera plus membre de l’Union européenne (U.E.), les personnes physiques et morales britanniques ne seront plus éligibles à l’enregistrement de noms de domaine .EU. La question n’est pas anodine. En effet, selon les dernières statistiques disponibles sur le site d’EURid (le registre du .EU), le Royaume-Uni se positionne au 4e rang des États comptant le plus grand nombre de titulaires de noms de domaine .EU (304 133, soit environ 10% du total des noms de domaine .EU : Eurid Quarterly Update Q2 2018 Progress Report).

Or il résulte de l’article 4(2)(b) du Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, que le registre “enregistre dans le TLD.eu, via tout bureau d’enregistrement.eu accrédité, les noms de domaine demandés par:

i) toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans la Communauté, ou

ii) toute organisation établie dans la Communauté, sans préjudice du droit national applicable, ou

iii) toute personne physique résidant dans la Communauté“.

Le 28 mars 2018, la Commission européenne a annoncé les conséquences du Brexit relatives à l’éligibilité des britanniques au domaine de premier niveau .EU après la date de retrait (iptwins.com, 15 mai 2018). À cette occasion, la Commission a rappelé que “sous réserve de tout arrangement transitoire susceptible d’être contenu dans un éventuel retrait de l’accord, le cadre réglementaire de l’Union européenne pour le domaine de premier niveau .EU ne s’appliquera plus au Royaume-Uni à compter de la date de retrait”, soit le 29 mars 2019. En clair, ces noms de domaine seront révoqués.

Dernièrement, les britanniques se sont montrés optimistes quant aux chances de trouver un accord portant sur les noms de domaine. En effet, compte tenu de la question relative à l’éligibilité, on aurait pu imaginer que le nombre de .EU détenus en Grande-Bretagne aurait commencé à décroître par l’effet des abandons et des non renouvellements. Or les statistiques trimestrielles publiées par EURid indiquent, au contraire, que les enregistrements ont poursuivi leur progression au cours de l’année 2018.

EURid’s Progress ReportNumber of .EU domain names registered in UK
2018-Q2323 166
2018-Q1304 133
2017-Q4317 286
2017-Q3303 564
2017-Q2318 668
2017-Q1308 667

Comme l’échéance approche à grands pas, le gouvernement britannique a, le 21 décembre 2018, publié un guide à destination des titulaires britanniques de noms de domaine .EU. Ce guide se contente de conseiller de changer de Top-level Domain (TLD). C’est bien, mais ce n’est pas tout. D’autres alternatives sont envisageables :

  • en tout premier lieu, transférer les noms de domaine à un tiers de confiance éligible, de manière provisoire et sans en transférer le droit de propriété, ce dans l’espoir d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ou dans l’hypothèse où le projet de réforme du .EU élargirait les conditions d’éligibilité aux noms de domaine .EU dans un sens favorable aux britanniques (ce qui est peu probable), cette solution nécessitant, à l’évidence, un contrat garantissant les droits du titulaire du nom de domaine, les obligations du séquestre et le sort du ou des noms de domaine au cas l’un ou l’autre de ces deux évènements ne se réaliserait pas.
  • en second lieu, revendre les noms de domaine .EU à des tiers éligibles ;
  • en tout état de cause, procéder à l’enregistrement de noms de domaine sous d’autres domaines de premier niveau.

Pour les autres, l’opération de révocation par EURid devrait offrir aux tiers éligibles quelques dizaines de miliers d’opportunités d’enregistrement. À cette occasion, les propriétaires de marques devront rester vigilants, le risque de cybersquatting n’étant pas nul.

Enfin, rappelons que le .EU n’est pas le seul à poser des problèmes d’éligibilité (iptwins.com, 1er août 2018).

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