201901.01

Chine : le Parlement envisage un renforcement des sanctions en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Le Parlement chinois étudie une loi qui autoriserait la condamnation à des dommages-intérêts punitifs en matière de responsabilité délictuelle. Ce projet de loi, attendu de longue date, vise spécifiquement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Si un droit de propriété intellectuelle est violé intentionnellement et que les circonstances sont considérées comme “graves”, le titulaire des droits de propriété intellectuelle se trouvera en position de demander des dommages et intérêts punitifs. Depuis quelques années, le montant des condamnations pécuniaires résultant d’actes de contrefaçon s’envole. Il faut espérer que, dans son application, la loi produira des effets dissuasifs (chinaipr.gov.cn, 27 déc. 2018).
Dans la même veine, les parlementaires envisagent d’alourdir les peines pouvant être prononcées en matière de contrefaçon de médicaments (chinaipr.gov.cn, 26 oct. 2018).

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