201812.20

Le .be se dote d’une nouvelle procédure de désactivation de noms de domaine

Depuis le 1er décembre 2018, une nouvelle procédure issue d’une collaboration entre le registre Belge DNS Belgium et le Service Public Fédéral Economie Belge (SPF Economie) a été instaurée. Cette dernière autorise SPF Economie à demander la désactivation sous 24h d’un nom de domaine sous extension .be utilisé en lien avec un site internet frauduleux ou des activités de Phishing.
Le titulaire du nom de domaine dispose d’un délai de 15 jours pour réagir. Le nom de domaine concerné est supprimé 6 mois après sa désactivation.
Cette nouvelle procédure, qui permet la suspension rapide de noms de domaine en raison du contenu y associé, est bienvenue dans la mesure où elle constitue un recours de plus destiné aux titulaires de droits confrontés à l’utilisation frauduleuse de noms de domaine .be par des tiers. Auparavant, un nom de domaine disposant d’informations de contact correctes sur la base WHOIS ne pouvait être bloqué que par la voie judiciaire à défaut de coopération de l’hébergeur ou du registrar.
Reste à déterminer, pour les titulaires de droits, les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle voie de recours auprès du SPF Economie, seule habilitée à demander la désactivation sous 24h à DNS Belgium.
Certains registres ccTLDs prévoient des procédures, documentées ou non, dédiées à l’action rapide contre l’utilisation frauduleuse de noms de domaine. Certains registres, comme DK Hostmaster privilégient la lutte contre les coordonnées invalides sur le WHOIS. D’autres, comme dorénavant DNS Belgium peuvent, dans les cas d’activité frauduleuse avérée, agir en raison du contenu associé à un nom de domaine donné.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans la défense de vos marques en ligne et vous assister dans la mise en œuvre des recours disponibles les plus adaptés selon les situations rencontrées.