201810.23

Rappel : la distribution non autorisée de produits authentiques peut constituer une contrefaçon

Hyundai a structuré un réseau de distribution sélective de ses véhicules dans l’Espace Economique Européenm. En dehors de cet espace, la distribution est encadrée au moyen de contrats en vertu desquels les véhicules ne peuvent être vendus que sur un territoire déterminé.
La SA Saint-Herblain Automobiles est une société française commercialisant des véhicules. Elle collabore avec un réseau de distributeurs exploités par la SAS Réseaux Impulxion. SA Saint-Herblain Automobiles s’approvisionne auprès de deux sociétés belges, Quadriga et Cargonnex, qui lui vendent des véhicules de la marque Hyundai. Aucune des quatre sociétés ici mentionnées ne fait pas partie du réseau de distribution sélective de Hyundai.
Hyundai a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en vue d’obtenir, d’une part, qu’il soit fait interdiction de vendre des véhicules de la marque Hyundai non destinés au marché de l’Union européenne et d’autre part, l’autorisation de faire procéder à des saisies-contrefaçon. Par ordonnances rendues le jour-même, le président du tribunal de grande instance a rejeté les demandes d’interdiction mais a autorisé les saisies-contrefaçon. Au cours de ces mesures, Hyundai avait fait constater que des véhicules Hyundai étaient proposés à la vente alors même que leur numéro d’identification VIN (Véhicule Identification Number) indiquait qu’ils n’étaient pas destinés au marché de l’Union européenne.
Les sociétés Saint-Herblain Automobiles et Réseau Impulxion ont demandé au président du tribunal de grande instance de Paris de rétracter les ordonnances, en vain. Appel fut interjeté et, devant la cour d’appel de Paris, Hyundai a obtenu gain de cause. Dans son arrêt du 20 septembre 2018, la cour d’appel a rappelé de manière lapidaire :
« la vente sous une marque enregistrée de produits authentiques par des vendeurs non autorisés constitue une contrefaçon dès lors que la première mise en circulation de ces produits sur le territoire de l’Union européenne n’a pas été autorisée par le titulaire de la marque » (Paris, 20 sept. 2018, n° 17/14810).
Cet arrêt de la cour d’appel de Paris offre la possibilité de souligner l’efficacité et la promptitude de la saisie-contrefaçon. Il rappelle également, à bon escient, que le périmère de la contrefaçon peut inclure, selon les circonstances, des produits authentiques.

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