201809.24

Le droit d’auteur, moyen efficace de lutte contre la contrefaçon pour l’industrie de la maroquinerie

Le 24 février 2014, les douanes ont visité les locaux de la société Parisac. Ils y ont saisi près de 4 000 contrefaçons de sacs Chanel et Céline importés de Chine. La société Parisac et son gérant, M. X., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour contrefaçons et importation de marchandises contrefaites. Le 4 mai 2015, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables.
Ils ont interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris qui, par un arrêt du 7 octobre 2016, a confirmé le jugement de première instance. La Cour d’appel de Paris avait alors condamné la société Parisac à 50 000 euros d’amende, M. X. a huit mois d’emprisonnement avec sursis, et les deux à la confiscation des biens saisis. Enfin, ils avaient également été condamnés à payer solidairement à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme de 400 000 euros à titre d’amende douanière. Entre autres considérations, la cour avait jugé que « les factures du fournisseur chinois (…) ne sauraient établir une origine régulière ».
Un pourvoi en cassation a été formé. En somme, le pourvoi reproche à la Cour d’appel d’avoir condamné la société Parisac et M. X. non pas sur les fondements du droit des marques, dessins ou modèles, mais sur celui du droit d’auteur. La Cour de cassation répond, pour l’essentiel, en faisant référence à la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998, relative à la protection juridique des dessins ou modèles. La cour rappelle :
« celle-ci a entendu consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles par l’enregistrement, et de la protection par le droit d’auteur, dont la détermination de l’étendue et les conditions de la protection sont laissés aux États membres » (Cass., crim., 27 juin 2018, No. 16-86478).
Ce que nous dit la Cour de cassation, c’est que la lutte contre la contrefaçon dispose d’une panoplie d’armes. En présence d’un dépôt valable, il est possible de poursuivre sur le terrain du droit des marques, dessins ou modèles. À défaut, ou si le doute est permis, le droit d’auteur peut se révéler une alternative efficace.

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