201809.16

510 000 € de dommages-intérêts pour contrefaçon de jantes et actes de concurrence déloyale

Monsieur R. exploite les sites Internet rsimport.com et eurojante.com. La société BMW a été informée que l’on trouvait sur ces sites dédiés au tunning un grand nombre de jantes griffées des marques BMW et MINI. Elle a donc fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de Monsieur R. Elle a également fait procéder à des constats d’huissier portant sur les sites Internet. Par la suite, BMW a assigné Monsieur R. sur les fondements, d’une part, de contrefaçon de marques (quatre marques renommées) et de modèles (vingt-trois) et, d’autre part, de concurrence déloyale. Le 6 janvier 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a donné gain de cause à BMW. Monsieur R. a interjeté appel devant la Cour d’appel de paris. Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2018, la cour a confirmé le jugement de première instance (Paris, Pôle 5, 1ère ch., 11 sept. 2018, N° 107/2018).
Concernant la contrefaçon, la cour d’appel a été amenée à rappeler qu’en sa qualité de professionnel, M. R. ne pouvait « tenter de s’exonérer de sa responsabilité en prétendant qu’il n’avait pas connaissance du caractère contrefaisant des produits au moment de leur acquisition ». La cour a ajouté :
« l’usage répété [des] marques dans des conditions qui suggèrent l’existence d’un lien entre les produits proposés sur les sites Rs-import.com et Eurojante.com et la société intimée, permet à M. R. de bénéficier de l’image et la réputation qui sont attachées à ces marques et est susceptible de lui porter préjudice dès lors qu’elle n’est pas à même de contrôler la qualité des produits offerts par M. R., ni les conditions dans lesquelles ceux-ci sont proposés aux consommateurs ».
Restait à en tirer les conséquences, en termes de dommages-intérêts, au regard des articles L. 521-7 et L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle. Le juge doit prend en considération, distinctement :
  • les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée ;
  • le préjudice moral causé à cette dernière (mais BMW ne l’avait vraisemblablement pas soulevé) ; et
  • les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
La cour précise que « les volumes de produits contrefaisants achetés et revendus par M. R. dans les 5 années précédant la date de l’assignation ne sont pas précisément connus », l’intéressé n’ayant que partiellement fourni les pièces comptables demandées. On sait néanmoins, sur la base de documents comptables relatifs à un fournisseur :
  • qu’au titre de la période 2011 à 2014 :
    • des importations ont été réalisées pour une moyenne annuelle de 28 000 € ;
    • des ventes, effectuées pour une moyenne annuelle de 13 600 €.
Toutefois, la saisie-contrefaçon a révélé l’implication d’un second fournisseur à propos duquel les livres comptables n’ont pas été fournis par Monsieur R. Il faut ajouter que le site Europjante.com revendiquait « 20 000 clients satisfaits ». Le prix des jantes variait en moyenne de 600 € à 1 000 € par lot de 4 jantes (et parfois jusqu’à 1 700 €). La cour en déduit un chiffre d’affaires, « toutes marques confondues, de 1 600 000 € par an, soit 8 000 000 € pour les cinq dernières années, qui peuvent être raisonnablement attribués à hauteur de 15 % aux produits contrefaisants, soit 1 200 000 € ». Après application d’un taux de marge de 30 %, la cour en conclut que les bénéficesréalisés par Monsieur R. sur 5 ans sont de l’ordre de 360 000 €. Enfin, la cour accepte d’indemniser à hauteur de 100 000 € l’atteinte à la valeur des titres de propriété intellectuelle (pour l’ensemble des titres, soit 23 modèles et 4 marques renommées). Au final, les dommages-intérêts pour contrefaçon s’élèvent à 460 000 €.
Sur la concurrence déloyale, la cour a relevé certaines constatations fixées sur le constat d’huissier, à savoir que les sites concernés faisaient mention des phrases suivantes :
  • « Nous avons les jantes de BMW qu’il vous faut ! »
  • « Ces jantes pour BMW ne sont pas des jantes d’occasion mais bien des jantes neuves de qualité allemande, garanties au minimum pour une durée d’un an par le constructeur ».
En outre, la cour n’a pas manqué de tenir compte des prix affichés, moindre que ceux pratiqués par BMW. Ce n’est pas tout car, pour la cour :
« en (…) présentant [les jantes], notamment sur le site Eurojante.com, comme ‘neuves de qualité allemande, garanties au minimum pour une durée d’un an par le constructeur’, susceptibles d’être montées sur de nombreux véhicules, [Monsieur R. a laissé] croire au consommateur que ces produits pourraient avoir pour origine les sociétés BMW ou étaient de qualité équivalente aux produits provenant de ces dernières ».
Ces éléments constituant, à l’évidence, des actes distincts de la contrefaçon, les actes de concurrence déloyale ne pouvaient qu’être retenus. Sur ce plan, la cour a condamné Monsieur R. à payer 50 000 € de dommages-intérêts à la société BMW.
Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 septembre 2018 serait exemplaire si, en outre, la cour en avait ordonné la publication sur les pages d’accueil des sites concernés pendant un temps, certes limité, mais qui aurait eu pour bénéfice de porter à la connaissance des consommateurs la condamnation pour actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.

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