201808.02

Noms de domaine piratés : deux ressortissants chinois devant le juge américain

Dans une demande soumise le 27 juin 2018, un ressortissant chinois, M. C., poursuit son compatriote, M. L., devant une juridiction de l’État de Virginie, aux États-Unis, sur le fondement de l’Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA). L’action in rem vise les noms de domaine 789365.com, 402013.com, 402014.com, 402015.com et vip999365.com (Xiaomei Chen v. Lin Bing Jun, 789365.com, 402013.com, 402014.com, 402015.com, vip999365.com, 1:18-cv-00794-TSE-TCB, U.-S. DC, Eastern District of Virginia).
De prime abord, la compétence territoriale peut surprendre puisque les deux parties au litige sont chinoises. Cependant, elle se  justifie par la présence de Verisign (registre des noms de domaine concernés) dans l’État de Virginie.
Les noms de domaine en question avaient été enregistrés par M. C. auprès d’un seul et même bureau d’enregistrement. Le demandeur entend démontrer que son compte a été piraté, à la suite de quoi lesdits noms de domaine auraient été transférés à M. L, sans son consentement. Il souhaite faire déclarer qu’il est le seul titulaire légitime du compte et des noms de domaine. Au soutien de sa démonstration, il affirme notamment être le propriétaire de marques éponymes déposées aux États-Unis. Enfin, il demande au juge d’ordonner au bureau d’enregistrement et à Verisign de faire en sorte qu’il retrouve le contrôle de ses noms de domaine.
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