201807.05
République française c. France.com sur la scène européenne

Marque sur laquelle l’opposition est fondée : enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1032440
La confrontation judiciaire entre l’Etat français et la société France.com, Inc., engagée en France et aux Etats-Unis, se déroule également devant les juridictions de l’Union européenne. La société France.com, Inc. a déposé, auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (OUEPI), une demande d’enregistrement de marque portant sur un signe semi-figuratif composé, d’une part, de la dénomination « France.com » et, d’autre part, d’un pentagone au couleurs du drapeau français au centre duquel est incrusté une Tour Eiffel blanche. Cette demande d’enregistrement désigne des produits et services des classes 35, 39 et 41. L’Etat français a formé opposition en se fondant sur un enregistrement international désignant l’Union européenne. Cette marque, également semi-figurative, se compose, d’une part, de la dénomination « france » et, d’autre part, de la Tour Eiffel du premier étage duquel flotte, à l’horizontal, le drapeau français. Elle désigne des produits et services des classes 9, 35 et 41. Dans un premier temps, la division d’opposition de l’OUEPI a rejeté l’opposition. Par la suite, la première chambre de recours de l’EUIPO a annulé la décision de la division d’opposition. Un recours a été formé par France.com, Inc. devant le Tribunal de Première Instance de l’Union européenne (TPIUE). A l’issue d’un exposé et d’une analyse tout à fait habituels, le TPIUE a rejeté le recours de la société France.com, Inc par une décision rendue le 28 juin 2018 (TPIUE, 8e ch., 26 juin 2018, France.com, Inc. c. Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI), T-71/17).

Marque dont l’enregistrement a été demandé par France.com, Inc.