République française c. France.com sur la scène européenne

La confrontation judiciaire entre l’Etat français et la société France.com, Inc., engagée en France et aux Etats-Unis, se déroule également devant les juridictions de l’Union européenne. La société France.com, Inc. a déposé, auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (OUEPI), une demande d’enregistrement de marque portant sur un signe semi-figuratif composé, d’une part, de la dénomination « France.com » et, d’autre part, d’un pentagone au couleurs du drapeau français au centre duquel est incrusté une Tour Eiffel blanche. Cette demande d’enregistrement désigne des produits et services des classes 35, 39 et 41. L’Etat français a formé opposition en se fondant sur un enregistrement international désignant l’Union européenne. Cette marque, également semi-figurative, se compose, d’une part, de la dénomination « france » et, d’autre part, de la Tour Eiffel du premier étage duquel flotte, à l’horizontal, le drapeau français. Elle désigne des produits et services des classes 9, 35 et 41. Dans un premier temps, la division d’opposition de l’OUEPI a rejeté l’opposition. Par la suite, la première chambre de recours de l’EUIPO a annulé la décision de la division d’opposition. Un recours a été formé par France.com, Inc. devant le Tribunal de Première Instance de l’Union européenne (TPIUE). A l’issue d’un exposé et d’une analyse tout à fait habituels, le TPIUE a rejeté le recours de la société France.com, Inc par une décision rendue le 28 juin 2018 (TPIUE, 8e ch., 26 juin 2018, France.com, Inc. c. Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI), T-71/17).

Pour l’essentiel, le tribunal a jugé comme suit : le caractère similaire ou identique des services en cause n’est pas contesté (point 95) ; les signes en conflit sont “faiblement similaires sur le plan visuel” (point 70), mais “presque identiques” au plan phonétique (point 77) et “identiques” au plan conceptuel (point 86). Ce “degré particulièrement élevé de similitude sur les plans phonétique et conceptuel entre les signes en conflit” a amené le tribunal à “constater l’existence d’un risque de confusion” (point 96).

Parmi les points discutés, deux méritent attention.

Premièrement, France.com, Inc. invoquait des signes distinctifs antérieurs au dépôt, en 2010, par la République française, de la marque décrite ci-dessus : son nom commercial, son nom de domaine et ses marques figuratives de l’Union européenne, ces dernières ayant été déposées seulement quelques jours avant le demande d’enregistrement effectuée par l’Etat français. Le tribunal rappelle, en se fondant sur l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, que « les droits antérieurs éventuels invoqués par la requérante dans la présente affaire sont dépourvus d’incidence sur l’issue du litige, étant donné que les seuls titres à prendre en considération dans le cadre de la procédure d’opposition en cause sont la marque demandée et la marque antérieure » (points 31 et 32). Le tribunal souligne que la protection du titre de propriété industrielle « exige une vigilance constante de la part de ce dernier, qui se traduit, le cas échéant, par des démarches juridiques appropriées » (point 35). Pour finir, le tribunal ajoute :

« si la requérante possède des droits antérieurs à la marque de l’Union européenne sur laquelle se fonde l’intervenante, il lui incombe, si elle s’y croit fondée et si elle le souhaite, d’en chercher la protection par la voie d’une procédure d’opposition ou d’annulation ou, le cas échéant, devant la juridiction nationale compétente dans le cadre admis par l’article 110 du règlement no 207/2009 (devenu article 137 du règlement 2017/1001). En revanche, aussi longtemps que la marque antérieure de l’Union européenne sur laquelle se fonde l’intervenante est effectivement protégée, l’existence de droits antérieurs à cette dernière n’est pas pertinente dans le cadre d’une opposition contre une demande de marque de l’Union européenne, même si la marque de l’Union européenne demandée est identique à une marque de l’Union européenne antérieure à la marque de l’Union européenne fondant l’opposition » (point 36).

Deuxièmement, la société France.com, Inc. a posé les questions préjudicielles suivantes :

« (ii) [La République] français[e] dispose-t-[elle] d’un quelconque droit de propriété intellectuelle antérieur sur le nom France, qui n’est pas son nom officiel mais désigne simplement une entité géographique ?

(iii) Si la réponse à la question ii) est négative, le nom France devrait-il être considéré comme un mot qui est dans le domaine public et sur lequel nul ne peut faire valoir un quelconque droit de propriété intellectuelle ?

(iv) Si la réponse à la question ii) est positive, le fait que [la République] français[e] n’a, à ce jour, jamais fait valoir aucun droit sur le nom France, si ce n’est à l’encontre de [la requérante], devrait-il être considéré comme discriminatoire à l’égard de la requérante ? » (point 17).

La manœuvre était manifestement vouée à l’échec, le TPIUE n’étant pas compétent. Cependant, sur le fond, les questions ne sont pas dénouées d’intérêt et il ne serait pas surprenant que la Cour de Justice de l’Union Européenne ait à en connaître tôt ou tard.

Le 22 septembre 2017, la Cour d’appel de paris avait annulé les marques françaises « France.com » de la société France.com, Inc. Cette dernière compte désormais sur le juge américain pour faire valoir ses droits sur ses marques et son nom de domaine (“Prudence et patience”, iptwins.com, 15 mai 2018).