201806.25

L’évaluation financière d’un nom de domaine dans une UDRP

Le nom de domaine litigieux, senec.com, avait été enregistré par une société taiwanaise en 2002. Une procédure UDRP a été initiée par une société allemande, propriétaire de marques européennes “SENEC”. Cette société exerce son activité dans le secteur énergétique. Au jour de la réception de la plainte UDRP par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI), le nom de domaine donnait accès à une page parking comprenant des liens commerciaux.
Avant que la plainte ne soit deposée, une tentative de transaction avait échouée. La société allemande avait proposé à la société taiwanaise de racheter le nom de domaine pour 1000 euros. L’offre fut rejetée, le montant étant considéré comme insuffisant aux yeux du titulaire du nom de domaine. En outre, pendant la procédure, le défendeur n’a pas fait connaître sa position.
Compte tenu des circonstances, nombre de panélistes n’auraient eu aucun scrupul à ordonner le transfert du nom de domaine. Et une telle décision aurait trouvé de solides justifications dans la jurisprudence du CAM-OMPI (“WIPO Jurisprudential Overview 3.0”, points 3.1.1. “domain name registered or acquired primarily to sell the domain name to the complainant”, 3.3 “passive holding”, 3.5 “third-party generated material “automatically” appearing on the website”, et 4.3 “respondent’s default, where a good faith defense is not apparent”).
Pourtant, la demande de transfert a été rejetée (OMPI, D2018-0839, Deutsche Energieversorgung GmbH v. MustNeed.com, June 4, 2018, rejet). Le demandeur n’a pas démontré la mauvaise foi du défendeur, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, le nom de domaine a été enregistré en 2002, soit bien avant les marques (en 2017). Évidemment, le titulaire du nom de domaine ne pouvait avoir connaissance de ces marques. Dans ces conditions, il était impossible de conclure à la mauvaise foi du défendeur. Ce seul argument suffit, en général, à faire échec à la demande de transfert.
Deuxièmement, outre les correspondances portant sur la tentative de transaction, le demandeur avait produit un document déterminant la valeur du nom de domaine à 10 euros. Comme l’offre de rachat à 1000 euros avait été rejetée, cela encourageait le demandeur à conclure à la mauvaise foi du défendeur. L’argument n’a pas été retenu par le commission. Cete dernière a en effet considéré, en l’absence de preuves supplémentaires, que les faits ainsi rapportés ne permettaient pas d’établir que le nom de domaine avait été acquis principalement dans le but de le vendre. Au surplus, la question de l’admissibilité de telles pièces doit être posée : celles qui émanent d’un expert-comptable devraient être plus facilement admissibles que celles générés par des algorithmes aux paramètres opaques.
Troisièmement, les liens commerciaux générés par la page parking étaient sans rapport avec l’activité du demandeur.
Enfin, la commission a ajouté que rien dans la plainte UDRP ne permettait d’affirmer que le défendeur connaissait la réputation du demandeur, ni même son existence.
En définitive, la commission a rejeté la demande de transfert. Du seul fait de cette décision de rejet, la position de la société taiwanaise se trouve renforcée, ce qui joue nécessairement sur la valeur financière du nom de domaine aux yeux des parties.
En conclusion il est parfois préférable de prendre le temps d’imaginer des chemins moins procéduriers. Chez IP Twins, nous mettons tout en œuvre pour aboutir à des solutions efficaces.