201806.06

UDRP : de l’effet boomerang de la réponse du Défendeur

La procédure de récupération de noms de domaine UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) est une procédure d’évidence, dont la charge de la preuve est souvent simple. Afin d’obtenir une décision favorable, il convient de démontrer trois éléments :
  • le nom de domaine doit être identique ou similaire à une marque sur laquelle le Requérant a des droits ;
  • le titulaire ne doit pas avoir de droit ou d’intérêt légitime à la détention de ce nom de domaine ;
  • le nom de domaine doit avoir été enregistré et être utilisé de mauvaise foi.
Ces éléments font l’objet d’une jurisprudence fournie et d’une doctrine établie : la commission administrative doit se prononcer sur le seul fondement des éléments qui lui sont fournis, charge au Défendeur de renverser les arguments du Requérant.
Dans la plupart des cas, le titulaire cybersquatteur ne prend pas la peine de répondre aux plaintes, de telle sorte que les titulaires de marques peuvent être tentés d’engager une procédure à l’encontre d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque, sans examiner davantage les autres conditions de la plainte.
Ce manque de préparation peut être dommageable.
Dans une affaire très récente, le Centre d’Arbitrage de l’OMPI a refusé de transférer le nom de domaine nutrihome.com au titulaire des marques NUTRI-HOME et NUTRIHOME. (lien: http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2018-0491)
Le Requérant avait argué l’identité entre ses marques antérieures et le nom de domaine concerné, en plus du fait que le titulaire ne dispose d’aucun droit ou intérêt légitime sur ce nom de domaine puisque ce dernier ne détient aucune marque ou aucun titre sur cette dénomination. Concernant la mauvaise foi, le Requérant a argué qu’existe une présomption de mauvaise foi à l’enregistrement de noms de domaine sans intérêt légitime, et que le titulaire avait enregistré le nom de domaine dans le seul but de le vendre au titulaire de la marque correspondante.
Dans sa réponse, le Défendeur a fait état de plusieurs arguments sur lesquels il convient de se pencher.
Celui-ci indique que son activité consiste à enregistrer des noms de domaine génériques non-contrefaisants, dans le but de les revendre. Le nom de domaine en question, composé de l’élément “nutri”, abréviation de “nutrition” et “home”, terme générique anglais, rentre dans cette catégorie, tout comme les noms nutri-shop.com ou nutriconcept.com dont il est également titulaire.
Le Défendeur réfute en outre le fait que le préfixe “nutri” soit le monopole exclusif du Requérant, et liste de nombreuses marques NUTRIHOME détenus par des tiers, ainsi que des utilisations tierces de termes tels que “Nutrisystem”, “Nutri-supplements” ou encore “Nutri-health”.
Enfin, au moment de l’enregistrement du nom de domaine, rien ne prouve que le titulaire domicilié au Canada eût connaissance des marques du Requérant dont l’activité est principalement argentine.
La Commission administrative dans cette affaire a donné raison au Défendeur. Si le nom de domaine est effectivement identique à la marque du Requérant, aucun élément ne prouve que le titulaire ait eu connaissance des marques du Requérant au jour de l’enregistrement du nom de domaine ni qu’il ait eu l’intention de tirer un avantage indu de l’enregistrement de ce nom de domaine. L’enregistrement de noms de domaine composé de termes génériques est une activité légitime, de telle sorte que l’enregistrement du nom de domaine ne saurait avoir été fait sans intérêt légitime.
Les trois conditions étant cumulatives, la Commission n’a pas pris la peine d’examiner la condition d’enregistrement et d’utilisation de mauvaise foi, et a rejeté la plainte du Requérant.
Cette affaire démontre bien que les conditions de la procédure UDRP, bien que relativement simples, ne sont pas à prendre à la légère, et qu’une réponse du titulaire Défendeur peut avoir un effet boomerang important sur le Requérant. Il y a fort à parier qu’en l’absence de réponse, la décision aurait pu être différente, puisque la Commission ne se prononce que sur la base des éléments qui lui sont présentés.
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