201805.15

France.com : prudence et patience

De nombreux médias ont rapporté ce qu’il est désormais convenu d’appeler l’affaire France.com. Tout aussi nombreux sont ceux qui se sont fait l’écho des arguments de l’un des protagonistes. Toutefois, l’affaire n’est pas tranchée. Elle est peut-être plus complexe qu’elle n’y paraît. Dès lors, la prudence est de mise.
L’histoire du nom de domaine France.com commence en 1994, qui fut enregistré par un citoyen franco-américain. Depuis lors, le site France.com propose des services de voyage et de tourisme principalement destinés à un public américain.
En 2015, la société de droit américain France.com, Inc., titulaire du nom de domaine éponyme, a assigné la société néerlandaise Traveland Resorts devant le Tribunal de grande instance de Paris pour faire annuler des marques françaises et européennes contenant l’expression « France.com ». L’État français est intervenu comme partie dans cette procédure pour obtenir le transfert des marques et du nom de domaine. Finalement, les sociétés France.com, Inc. et Traveland Resorts ont transigé : France.com, Inc. a acheté les marques de Traveland Resorts, en contrepartie de quoi elle s’est désistée de son action devant le tribunal de grande instance. Cependant, l’État français a maintenu sa position. L’affaire a été portée devant la Cour d’appel de paris. Dans un arrêt du 22 septembre 2017, la cour a ordonné i) le transfert du nom de domaine France.com au bénéfice de l’État français et ii) l’annulation des marques « France.com ». La Cour d’appel de Paris avait fondé sa décision sur le raisonnement suivant :
L’appellation “France” constitue pour l’Etat français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique ; que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, laquelle a notamment vocation à promouvoir l’ensemble des produits et services visés aux dépôts des marques considérées ; que le suffixe “.com” correspondant à une extension internet de nom de domaine n’est pas de nature à modifier la perception du signe.
En réponse, la société France.com, Inc. a assigné l’État français devant les juridictions de l’État de Virginie. Outre la question de la compétence territoriale, la demanderesse tente de faire valoir que l’État français a commis :
  1. un acte de cybersquatting ;
  2. un acte de reverse domain name hijacking ;
  3. une expropriation non assortie de compensation financière ;
  4. une contrefaçon de marque et
  5. des actes de concurrence déloyale.
Chacune de ces problématiques juridiques est complexe. Certaines le sont plus que d’autres. L’affaire pourrait même prendre un tour encore plus compliqué si elle était portée devant les instances compétentes en matière d’arbitrage d’investissement. Difficile, dans ces conditions, de faire quelque pronostic que ce soit sur l’issue du litige.
L’équipe de IP Twins est constituée de juristes spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information. IP Twins est un bureau d’enregistrement de noms de domaine accrédité par l’ICANN. Nous gérons des portefeuilles de noms de domaine et détectons les actes de cybersquatting ainsi que les contrefaçons. Contactez-nous.