201805.15

Brexit : quelles conséquences pour les titulaires britanniques de noms de domaine et de marques ?

La Commission européenne a annoncé les conséquences juridiques du Brexit relatives à l’éligibilité des britanniques au domaine de premier niveau .EU après la date de retrait, c’est-à-dire le 30 mars 2019 (European Commission, Withdrawal of the United Kingdom and E.U. Rules on .EU Domain Names, 28 March 2018).
La Commission a rappelé que “sous réserve de tout arrangement transitoire susceptible d’être contenu dans un éventuel retrait de l’accord, le cadre réglementaire de l’Union européenne pour le domaine de premier niveau .EU ne s’appliquera plus au Royaume-Uni à compter de la date de retrait”.
En effet, l’enregistrement d’un nom de domaine .EU est soumis à une condition de présence géographique sur le territoire de l’Union.
La Commission en tire la conséquence suivante : “à compter de la date de retrait, les entreprises et organisations établies dans Royaume-Uni mais pas dans l’UE et les personnes physiques résidant aux Royaume-Uni ne seront plus éligibles à l’enregistrement des noms de domaine .EU et, si elles sont titulaires de tels noms de domaine, elles ne seront plus autorisées à les renouveler”. En toute logique, les bureaux d’enregistrement accrédités ne pourront plus accepter des demandes d’enregistrement ou des renouvellements de personnes physiques ou morales sur la base d’un lien territorial fixé au Royaume-Uni. Dans la même veine, le registre Eurid aura la possibilité de révoquer les noms de domaine possédés par des personnes ou entités britanniques.
Enfin, conformément aux règles de droit international, les titulaires de marques enregistrées et les titulaires de marques notoires bénéficieront toujours de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement d’un nom de domaine .EU dans le cadre de la procédure euDRP. En revanche, les titulaires de marques non enregistrées (common law trademarks) ne seront plus en mesure d’initier cette procédure.
Le Brexit oblige les entités britanniques à repenser leur stratégie de noms de domaine. Doivent-elles nécessairement abandonner leurs noms de domaine .EU ? Ne risquent-ils pas d’être enregistrés à nouveau par des concurrents ou des cybersquatteurs ? IP Twins est un bureau d’enregistrement accrédité par Eurid. Notre équipe de juristes spécialisés en propriété industrielle et technologies de l’information répond à vos questions. Contactez nous.