201804.22

RGPD, Whois et le Département du Commerce des États-Unis

Dans un mois, le 25 mai 2018, le fameux Règlement Général sur la protection des données RGPD entrera en vigueur.
Beaucoup a déjà été dit et écrit sur les conséquences de l’implémentation de la nouvelle réglementation sur les données Whois.
Plus nous approchons de la date du 25 mai 2018, plus l’ICANN et son IPC fournissent des explications et des arguments sur la spécificité et l’importance des données Whois pour la protection des droits de propriété intellectuelle.
Par exemple, les données WHOIS, permettent d’identifier différents noms de domaine reprenant des marques enregistrés abusivement par la même tierce partie. Cette preuve d’un comportement abusif dans l’enregistrement est couramment utilisée dans la préparation de plaintes hors contentieux telles que les UDRPs.
La plus récente clarification des enjeux pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle et leurs représentants est la lettre du Secrétaire américain au Commerce à la Commissaire Européenne à la Justice. Cette lettre pose la question de la résolution de la quadrature du cercle pour concilier –à temps pour le 25 mai 2018 – le respect des dispositions du RGPD d’une part et la préservation d’un accès aux données Whois, (déclarées prioritaires pour les États-Unis) .
A suivre lorsque la réponse de la Commissaire sera connue.