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La TMCH sous les projecteurs de l'ICANN

La gouvernance de l'Internet, ICANN, a publié le 25 juillet dernier son premier rapport intérimaire sur la Trade Mark Clearing House (TMCH). En résumé, ce rapport suggère que le système de protection de marques n’a pas rempli ses objectifs.

Rappel : en mars 2013, l’CANN avait introduit la TMCH (gérée par Deloitte) pour protéger les marques lors de l’introduction des nouvelles extensions (new gTLDs). Les détenteurs de marques peuvent ainsi déposer leurs marques dans la TMCH et, une fois validées, ces marques sont placées dans la base de données TMDB (Trade Mark Data Base, gérée par IBM). Les marques validées dans cette base bénéficient d’enregistrements prioritaires (Sunrise) dans les nouvelles extensions et de notifications lors d’enregistrement par un tiers.

Au 1er avril 2016, on dénombrait 40 465 enregistrements de marque dans la TMCH, dont 32 528 à jour des taxes. Or, pour la seule année 2014 en Europe (EUIPO), il s’est déposé 333 443 marques. Le nombre de marques déposées dans la TMCH est donc très faible. Par ailleurs, selon le rapport de l’ICANN, seuls 19.9% des titulaires de marques déposées dans la TMCH ont fait usage de l’enregistrement prioritaire pendant une période de Sunrise. 80.1% des titulaires auraient donc attendu la période d’enregistrement pour tous (GA) pour réserver leurs noms de domaine.

L’échec relatif de ce processus de protection des marques est dû au coût exorbitant des taxes Sunrise. Les registres ont cru pouvoir tirer profit des entreprises, mais ce faisant ils n’ont fait que scier la branche sur laquelle ils sont assis. Les détenteurs de marques refusent cette extorsion…et prennent le risque d’affaiblir la protection de leurs marques sur internet.

Le rapport de l’ICANN est ouvert à des commentaires publics cliquer ici jusqu’au 3 septembre 2016.

Nous vous conseillons d’y poster vos commentaires.

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