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L'ICANN publie une mise à jour de son rapport sur les Rights Protection Mechanisms

16/09/2015 - Nous vous en parlions ici, l'ICANN a ouvert en février dernier et à commentaires publics un rapport sur les Rights Protection Mechanisms.

Une version mise a jour et augmentée des différentes observations de la communauté vient d'être mise en ligne et est disponible à cette adresse. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

Les nouvelles précisions portent sur plusieurs points, et notamment sur la pratique des noms dits "premiums", ainsi que sur l'absence relative de mécanismes de protection des droits de PI a priori. Les pratiques liées aux noms réservés et leur libéralisation sont également prises en compte.

Il sera enfin intéressant de noter que l'ICANN compte utiliser les nouveaux éléments de ce rapport dans le cadre d'autres développements de policy, notamment de la part du GNSO :

"[...] this feedback is intended to be used in several areas, including will be considered in regard to the New gTLD Program's impact on competition, consumer trust and consumer choice and during the GAC-recommended independent review of the Trademark Clearinghouse. The rights protection review outputs might also factor into policy discussions in the Generic Names Supporting Organization's Issue Report on Rights Protection Mechanisms"

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